mesures

Qu'en est-il des dispositions qui encouragent un départ anticipé à la pension ?

A partir du 1er janvier 2016, toutes les mesures d'anticipation favorables qui encouragent un départ anticipatif sont désormais interdites et frappées de nullité (ex : verser une prime unique en remplacement des primes futures, règles d'actualisation plus favorable,…). Cette interdiction ne vise toutefois pas les affiliés qui atteignent l'âge de 55 ans au 31 décembre 2016.

Quel doit être l'âge terme des plans de pension ?

de pension. Il existe toutefois des mesures transitoires.

A partir de quand puis-je prendre ma pension complémentaire dorénavant ?

décide continuer à travailler, il peut obtenir sa pension complémentaire anticipée pour autant que le règlement l'autorise. des mesures transitoires : en fonction de l'âge atteint en 2016, il est possible d'obtenir le paiement à un âge anticipé (voir

Quels sont les conséquences pour moi du retrait de la licence BRANCHE 21 et de l’agrément AR69 d’Integrale SA ?

applicables de l’AR69 (voyez toutefois ci-dessous les mesures de protection des droits des affiliés dans l'Arrêté Royal de Retrait AR69) ; L'obligation d'acceptation des demandes d’affiliations pour un organisme AR69 ; et L'obligation de tenir.... Dans la mesure où votre contrat était géré par Integrale SA dans le cadre de ses activités en tant qu'organisme AR69, la conséquence de ce retrait de l’agrément AR69 est que, du fait du transfert, votre contrat ne relève plus de l’AR69. Les principes

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel

................................................................................11 5.1. Mesures de sécurité ..........................................................................................................11 5.2. Pendant combien de temps conservons-nous vos données... transférées en dehors de l'UE ou de l'EEE, y compris une copie des clauses types de protection des données conclues avec les destinataires de vos données à caractère personnel et toutes autres mesures supplémentaires qui seraient nécessaires pour

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légaux applicables. 7. Sécurité de vos données personnelles Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, toute modification, divulgation ou destruction

Privacy Notice Belgium FR 2026.pdf

nos intérêts légitimes, lorsque vos propres intérêts légitimes et/ou droits et libertés fondamentaux ne prévalent pas sur ceux-ci et dans les mesures permises par les lois et règlements applicables, y compris : - gérer nos interactions et nos relations... contraignantes conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données. Une copie du mécanisme pertinent et des informations sur les mesures de protection que nous avons mises en place peuvent être mises à disposition

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel

et/ou droits et libertés fondamentaux ne prévalent pas sur ceux-ci et dans les mesures permises par les lois et règlements applicables, y compris : 6 - gérer nos interactions et nos relations d’affaires avec vous, y compris en répondant aux demandes... applicables en matière de protection des données. Une copie du mécanisme pertinent et des informations sur les mesures de protection que nous avons mises en place peuvent être mises à disposition sur demande en nous contactant (voir la section 10

CCT du 11/06/2001

vooraleer Il ne pourra y avoir de licenciement multiple avant aile tewerkstellingsbehoudende maatregelen werden d'avoir examiné et, dans la mesure du possible, appliqué toutes les mesures de sauvegarde de l'emploi, onderzocht en, in de mate van het... avril 2011 modifiant la loi du ler van de wet van 1 februari 2011 houdende février 2011 portant la prolongation de mesures verlenging van de crisismaatregelen en de crise et de l'exécution de l'accord uitvoering van het interprofessioneel akkoord

CCT du 06/07/2009

collective de travail du 26 juin arbeidsovereenkomst van 26 juni 2009 inzake 2009 concernant les mesures anti-crise en de anticrisismaatregelen in uitvoering van Titel 2 exécution du titre 2 de la loi du 19 juin 2009 van de de wet van 19 juni 2009... les mesures de sauvegarde de l’emploi, notamment: het mogelijke, toegepast waaronder: trajets de formation, mesures anti-crise, redistribution du opleidingstrajecten, anti-crisismaatregelen, travail, travail à temps partiel et crédit-temps

CCT du 29/08/2012 qui instaure le Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) de la SCP 102.09

pilier SCP102.09 et peut prendre toutes les mesures qui et l'administration du Fonds s'avèrent nécessaires à son bon fonctionnement. Il est représenté dans toutes les actions en justice par le président ou l'administrateur délégué à cet effet. Le conseil

CCT du 08/07/2020

, décès en 2020 uittreding, pensionering, overlijden in 2020 Les mesures transitoires sont applicables aux affiliés qui ne De overgangsmaatregelen zijn van toepassing op de participeront pas à la première adaptation des contrats au aangeslotenen die... soumet, dans les trois het fiancieel besluit, legt het solidariteitsfonds binnen de mois, un plan contenant les mesures pour remédier à cette drie maanden een herstelplan voor aan de FSMA. situation à la FSMA. 9 En cas d'échec de ce plan

Annexe n° 2 : note technique

nivelleringsfonds, perspectives d’évolution, etc. evolutieperspectieven, enz. Sur la base des discussions précitées, l’organisateur Op basis van de voorgaande besprekingen kan de pourra prendre annuellement les mesures nécessaires. inrichter

CCT du 13/12/2022

fiancieel besluit, legt het solidariteitsfonds binnen de mois, un plan contenant les mesures pour remédier à cette drie maanden een herstelplan voor aan de FSMA. situation à la FSMA. En cas d’échec de ce plan, l’organisateur décidera soit de In geval van... – Secteurs_2019.1 – sont applicables. versie Sectoren_2019.1 – zijn van toepassing. Les conditions particulières du règlement de pension De bijzondere voorwaarden hebben voorrang op de prévalent sur les conditions générales dans la mesure où algemene voorwaarden

Annexe à la CTT du 7/5/2014

, le fonds de solidarité soumet, dans les trois de drie maanden een herstelplan voor aan de FSMA. mois, un plan contenant les mesures pour remédier à cette situation à la FSMA. In geval van mislukking van dit plan, zal de inrichter En cas d’échec de ce plan... AV102.09 / 2012 – zijn van toepassing. Les conditions particulières du règlement de pension De bijzondere voorwaarden hebben voorrang op de prévalent sur les conditions générales dans la mesure où algemene voorwaarden in de mate dat ze er van elles y

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire

de solidariteitsinstelling les trois mois, un plan contenant les mesures pour binnen de drie maanden een herstelplan voor aan de remédier à cette situation à la FSMA. FSMA. En cas d'échec de ce plan, l'organisateur décidera soit In geval van mislukking van... dans la mesure algemene voorwaarden in de mate dat ze er van où elles y dérogent. afwijken. Section 2 - Conditions particulières Sectie 2 - Bijzondere voorwaarden du règlement qui exécute van het reglement dat l'engagement de solldarité

CCT du 09/12/2019

A concernant des mesures e) de toevoeging van bijlage A met bijzondere spéciales. regelingen. Article 3 - Organisateur, acquisition de droits de Artikel 3 Inrichter, verwerving van en pension, objectif et engagement pensioenrechten, doelstelling... Paritair Comité iii, wordt in l'assurance de groupe et que leur requalification n'est afwijking van artikel 1.1 en 7.2 van het reglement van pas considérée comme une sortie dans la mesure où de groepsverzekering overeengekomen dat hun (i) leur employeur