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Quels sont les conséquences pour moi du retrait de la licence BRANCHE 21 et de l’agrément AR69 d’Integrale SA ?
. Dans la mesure où votre contrat était géré par Integrale SA dans le cadre de ses activités en tant qu'organisme AR69, la conséquence de ce retrait de l’agrément AR69 est que, du fait du transfert, votre contrat ne relève plus de l’AR69. Les principes... applicables de l’AR69 (voyez toutefois ci-dessous les mesures de protection des droits des affiliés dans l'Arrêté Royal de Retrait AR69) ; L'obligation d'acceptation des demandes d’affiliations pour un organisme AR69 ; et L'obligation de tenir

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Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel
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CCT du 08/07/2020
De bijzondere voorwaarden hebben voorrang op de prévalent sur les conditions générales dans la mesure où algemene voorwaarden in de mate dat ze er van afwijken. elles y dérogent. 7 Section 2 - Conditions particulières du Sectie 2 - Bijzondere voorwaarden... - sont applicables. De bijzondere voorwaarden van het solidariteitsreglement Les conditions particulières du règlement de solidarité prévalent sur les conditions générales dans la mesure où hebben voorrang op de algemene voorwaarden in de elles y

CCT du 11/06/2001
vooraleer Il ne pourra y avoir de licenciement multiple avant aile tewerkstellingsbehoudende maatregelen werden d'avoir examiné et, dans la mesure du possible, appliqué toutes les mesures de sauvegarde de l'emploi, onderzocht en, in de mate van het... national des appointements minimums De overgangsmaatregel voor de invoering van een La mesure transitoire pour l'introduction d'un nouveau nieuwe nationale minimum weddeschaal en barème national des appointements minimums et ondernemingsbarema's, zoals

CCT du 13/12/2022
– Secteurs_2019.1 – sont applicables. versie Sectoren_2019.1 – zijn van toepassing. Les conditions particulières du règlement de pension De bijzondere voorwaarden hebben voorrang op de prévalent sur les conditions générales dans la mesure où algemene voorwaarden... du règlement de solidarité De bijzondere voorwaarden van het solidariteitsreglement prévalent sur les conditions générales dans la mesure où hebben voorrang op de algemene voorwaarden in de elles y dérogent

Conditions générales du fonds Perspective – Test Achats
du Preneur d’assurance et le cas échéant de et, dans la mesure ou la législation le permet, des taxes sur les primes. l’accord du Bénéficiaire acceptant. Cette modification de désignation bénéficiaire devra être constatée par 5. DURÉE un écrit daté

Règlement de gestion du fonds Happy Life
• Classe de risque, sur une échelle de 1 (risque le plus faible) à 7 (risque le plus élevé) : 4 (au 27/04/2015). Une classe de risque est octroyée à toutes les assurances de la branche 23. Celle- ci mesure quel est le degré des risques lié à

Annexe à la CTT du 7/5/2014
AV102.09 / 2012 – zijn van toepassing. Les conditions particulières du règlement de pension De bijzondere voorwaarden hebben voorrang op de prévalent sur les conditions générales dans la mesure où algemene voorwaarden in de mate dat ze er van elles y... De bijzondere voorwaarden hebben voorrang op de prévalent sur les conditions générales dans la mesure où algemene voorwaarden in de mate dat ze er van elles y dérogent. afwijken. En cas de divergence, seule la version française des Bij betwisting is enkel

Annexe n° 2 : règlement
aan de in gebreke stelling. Lorsqu’Integrale sera en mesure de calculer les arriérés des primes d’assurance, des intérêts de retard seront dus, conformément à l’article 7.3. Wanneer Integrale de gegevens bekomt om de verschuldigde premies te kunnen... dans la mesure où elles y dérogent. De algemene voorwaarden van de groepsverzekering die een sectorale pensioenstelsel uitvoert– versie 2007.1 zijn van toepassing. De bijzondere voorwaarden hebben voorrang op de algemene voorwaarden in de mate dat ze

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel
mesure de sécurité, de sorte que nous ne divulguons pas les informations relatives à vos données à toute personne qui n'a pas le droit de les recevoir. Nous vous fournirons gratuitement les informations ou communications relatives à votre demande... ................................................................................11 5.1. Mesures de sécurité ..........................................................................................................11 5.2. Pendant combien de temps conservons-nous vos données

Annexe n° 1 : règlement
PC 209/CP 209 CAO 8,86%/CCT 8,86% - bijlage1/annexe 1 Definitief/ Définitif 4 11 2013 Commission Paritaire 209 pour les Paritair Comité 209 voor de bedienden employés des fabrications van de metaalfabrikatennijverheid métalliques Annexe 1 à la convention collective Bijlage 1 aan de nationale collectieve de travail nationale du 4 novembre 2013 arbeidsovereenkomst van 4 november 2013 Pension complémentaire – Règlement Aanvullend pensioen – Reglement de l’assurance groupe qui exécute le van de groe

CCT du 06/07/2009
Er zal geen meervoudig ontslag plaatsvinden Il ne pourra y avoir de licenciement multiple avant d’avoir vooraleer alle tewerkstellingsbehoudende examiné et, dans la mesure du possible, appliqué toutes maatregelen werden onderzocht en, in de mate van... collective de travail du 26 juin arbeidsovereenkomst van 26 juni 2009 inzake 2009 concernant les mesures anti-crise en de anticrisismaatregelen in uitvoering van Titel 2 exécution du titre 2 de la loi du 19 juin 2009 van de de wet van 19 juni 2009

CCT du 18/01/2007
ontslaat de cas l'entreprise du paiement des arriérés et des frais de onderneming geenszins van de betaling van de mise en demeure. achterstallen en de kosten verbonden aan de in gebreke stelling. Lorsqu intégrale sera en mesure de calculer les arriérés

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire
dans la mesure algemene voorwaarden in de mate dat ze er van où elles y dérogent. afwijken. Section 2 - Conditions particulières Sectie 2 - Bijzondere voorwaarden du règlement qui exécute van het reglement dat l'engagement de solldarité... toepassing. Les conditions particulières du règlement de solidarité De bijzondere voorwaarden hebben voorrang op de algemene voorwaarden in de mate dat ze er van prévalent sur les conditions générales dans la mesure où elles y dérogent. afwijken

CCT du 11/03/2024
Neerlegging-Dépôt: 25/03/2024 Regis!.-Enregis!r.: 29/03/2024 PC 209/CP 209 W 187003/CO/209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden COMMISSION PARITAIRE 209 pour les van de metaalfabrikatennijverheid employés des fabrications métalliques COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST VAN CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 11 11 MAART 2024 TOTWIJZIGING VAN HET MARS 2024 PORTANT MODIFICATION DU SOCIAAL SECTORAAL PENSIOENSTELSEL EN RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL ET VAN DE