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Pourquoi cette décision a-t-elle été prise ?

Votre contrat étant dans un portefeuille dont les produits ne sont plus commercialisés au sein d'AXA, il a été décidé de le transférer vers Monument Assurance Belgium (MAB) qui en tant que membre du groupe Monument Re, s’est imposée comme le principal consolidateur de portefeuilles d’assurance vie et de pension en Belgique.

Pourquoi Contassur a-t-elle prise la décision de faire ce transfert ?
Contassur a décidé de transférer les contrats faisant partie du portefeuille d’assurances de la branche 21 (assurances assorties d’un taux d'intérêt garanti et d’une participation bénéficiaire éventuelle) à Monument Assurance Belgium.Le transfert de ces contrats est donc lié à un choix stratégique par Contassur.

A partir de quand puis-je prendre ma pension complémentaire dorénavant ?
tableau). les travailleurs licenciés au plus tôt à l'âge de 55 ans en vue de la prise de cours d'un régime de chômage avec complément d'entreprise dans le cadre d'un plan de restructuration existant peuvent également percevoir leur pension...La pension complémentaire ne peut être payée qu'au moment de la prise effective de la pension légale. Le paiement de la pension complémentaire ne peut être obtenu que si l'on est effectivement pensionné. Il s'agit d'une obligation de liquidation

A qui cette pension complémentaire s'applique-t-elle de manière obligatoire ?
de pension complémentaire. Il n'est pas prévu de pension complémentaire pour les travailleurs sous contrat d'étudiant ou PFI (plan-formation-insertion) et pour les pensionnés qui poursuivent une activité professionnelle sous statut d'employé après la prise...à tous les employés " barémisés et barémisables " pour lesquels il n'existait pas d'engagement de pension au sein de l'entreprise avant le 11 juin 2001. à partir du 1er juillet 2007, à tous les membres du personnel de cadre pour lesquels il

Que se passe-t-il si vous changez d'entreprise ?
Si vous quittez une entreprise mais que vous continuez à travailler dans le secteur des fabrications métalliques, dans une entreprise également affiliée auprès d'Integrale dans le cadre du régime de pension sectoriel, rien ne change pour vous. Vous continuez à bénéficier des mêmes droits. C'est votre nouvel employeur qui prend en charge le paiement des cotisations. Si vous quittez une entreprise mais que vous continuez à travailler dans le secteur, auprès d'une entreprise affiliée chez un autre

Que signifie la reprise du portefeuille d’assurances, de ma police, en pratique ?
MAB (compagnie d’assurances) est l’entreprise qui a repris la portefeuille d’Integrale. Votre police y est logée. La gestion sera effectuée par MABS (Monument Assurance Belgium Services, agent d’assurance). C’est l’entreprise qui a repris le personnel et les outils de gestion d’Integrale SA. Vous conservez normalement vos personnes de contact habituelles et la gestion sera effectuée comme auparavant à 4000 Liège, Place Saint-Jacques 11/101.

Conditions générales du fonds Happy Life
régi par la loi belge et par les dispositions réglementaires concernant l’assurance sur la vie. 2. PRISE D’EFFET DU CONTRAT Le contrat prend effet dès la réception définitive sur notre compte bancaire de votre versement mais au plus tôt le jour où nous sommes en possession de tous les éléments nécessaires pour enregistrer la demande de souscription. La date de prise d’effet est mentionnée dans le contrat. Dès sa souscription, le contrat est incontestable hormis le cas de fraude. 3. RENONCIATION

Quelles modifications formelles mon contrat doit-il subir ?
des travailleurs et que l’engagement vaut pour tous les travailleurs de l’entreprise, la décision de modification est prise par convention collective de travail si un des organes dont question plus haut est présent dans la société et par le truchement d’une...Vous êtes un client particulier ? Lors de notre communication officielle à propos de la reprise, vous avez reçu une lettre-avenant (annexe 2) dans laquelle Monument Assurance Belgium SA remplace Integrale SA en tant qu’organisme de pension

CCT du 09/10/2017
beslissing is enkel geldig wanneer zij 80 % van de uniquement valable lorsqu'elle a été prise par 80 % comité des voix des membres effectifs ou suppléants stemmen van de in het Paritair 209 benoemde, gewone of plaatsvervangende leden die nommés dans

CCT du 13/12/2022
l’affilié retarde la prise de la pension légale et reste Indien de aangeslotene het wettelijk pensioen later en service auprès de l’entreprise au-delà de l’âge terme, opneemt en in dienst blijft na de einddatum, blijft de l’engagement de pension... en demeure adressée à l’entreprise entraîne la De in gebreke stelling van de onderneming brengt de prise en compte d’un intérêt de retard au taux légal. opeisbaarheid mee van een nalatigheidintrest ten bedragen van de wettelijke interestvoet. Cet intérêt

CCT du 08/07/2020
l'affilié retarde laprise de la pension légale et reste Indien de aangeslotene het wettelijk pensioen later en service auprès de l'entreprise au-delà de l'âge terme, opneemt en in dienst blijft na de einddatum, blijft de l'engagement de pension... financieel reglement. 1.3. Prise d'effet 1.3. Ingangsdatum A partir duier janvier 2020, Ierèglement du 7 mai 2014 est Vanaf 1januari 2020 wordt het reglement van 7 mei 2014 adapté et l'engagement de pension est régi par Ie présent aangepast en wordt

CCT du 21/03/2002
simple lettre. La mise en demeure adressée à l'entreprise entraîne la prise en compte d'un intérêt de retard de 7 p.c. par an. Cet intérêt de retard est calculé sur l'arriéré de paiement des cotisations de pension, en regard du nombre de jours... système de pension extralégale au niveau de l'entreprise mais où ce système d'entreprise a été abrogé après cette date. CHAPITRE II. - Objet Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue afin d'exécuter le chapitre II er article 4, § 1

Annexe à la CTT du 7/5/2014
van een op zijn persoonlijk adres gestuurde brief op de hoogte brengen. La mise en demeure adressée à l’entreprise entraîne la De ingebrekestelling van de onderneming brengt de prise en compte d’un intérêt de retard au taux légal sans opeisbaarheid... Prise d’effet 1.3. Ingangsdatum er A partir du 1 janvier 2013, le règlement du 29/08/2012 Vanaf 1 januari 2013 wordt het reglement van est adapté et l’assurance de groupe est régie par le 29/08/2012 aangepast en wordt de groepsverzekering présent

CCT du 04/07/2016
la prise de la pension lé- opneemt en in dienst blijft na de einddatum, blijft gale et reste en service auprès de l'entreprise au- de pensioentoelage verschuldigd en wordt de eind- delà de l'âge terme, l'allocation de pension reste datum die gebruikt... diverses 7.1. Gegevens die moeten meegedeeld worden 7.1. Informations devant être transmises par l'en- door de onderneming treprise De onderneming deelt Integrale de gegevens mee L'entreprise communique à Integrale les éléments die nodig zijn voor het

Annexe n° 1 : règlement

laquelle les volgend op de datum waarop de premie verschul- primes sont dues. digd was. De ingebrekestelling van de onderneming brengt La mise en demeure adressée à l'entreprise entraîne de opeisbaarheid van een nalatigheidsintrest van la prise... l'en- door de onderneming treprise De onderneming deelt Integrale de gegevens mee L'entreprise communique à Integrale les éléments die nodig zijn voor het beheer van de contracten. nécessaires à la gestion des contrats. Vóór 1 april van elk jaar deelt

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire
. Verdaging van de einddatum Prorogation du terme Lorsque l'affilié retarde la prise de la pension légale et Indien de aangeslotene het wettelijk pensioen later reste en service auprès de l'entreprise au-delà de l'âge opneemt en in dienst blijft na... de soit la raison, entraîne la résiliation du règlement de reden is, heeft onmiddellijk als gevolg de stopzetting solidarité et du règlement financier. van het solidariteitsreglement en van het financieel reglement. 1.3 Prise d'effet 1.3 Ingangsdatum

Conditions générales du fonds Perspective – Test Achats
). Si l’Assuré n’est plus en vie au moment de la prise d’effet du Contrat, En cours de Contrat, le Preneur d’assurance peut verser des Primes celui-ci prend fin sans paiement du capital assuré et Integrale complémentaires dans le Contrat. Les versements... un ou plusieurs fonds d’investissement implique que le risque financier de l’opération est Integrale entièrement supporté par le Preneur d’assurance. Integrale SA, entreprise d’assurances belge sous le contrôle de la Au début et pendant la durée

Conditions générales du fonds Perspective - Test Achats applicables dès le 18 décembre 2024
tôt après réception du versement de la première Prime et des documents nécessaires à l’établissement du Contrat. Si l’Assuré n’est plus en vie au moment de la prise d’effet du Contrat, celui-ci prend fin sans paiement du capital assuré et MAB...CONDITIONS GÉNÉRALES Assurance – Vie Perspective MONUMENT ASSURANCE BELGIUM SA Entreprise agréée par arrêté royal du 23/10/2002 Siège social : 19 Boulevard du Roi Albert II – 1210 Saint-Josse-ten-Noode – Belgique sous le code administratif numéro