prime

Qu'en est-il des dispositions qui encouragent un départ anticipé à la pension ?

A partir du 1er janvier 2016, toutes les mesures d'anticipation favorables qui encouragent un départ anticipatif sont désormais interdites et frappées de nullité (ex : verser une prime unique en remplacement des primes futures, règles d'actualisation plus favorable,…). Cette interdiction ne vise toutefois pas les affiliés qui atteignent l'âge de 55 ans au 31 décembre 2016.

Méthode horizontale, Méthode verticale. De quoi s'agit-il ?

rendement jusqu'à l'âge de la retraite (ex : une entreprise d'assurance qui gère votre plan de pension intégralement en branche 21) : le nouveau taux sera applicable à chaque prime versée à partir de la modification jusqu'à la sortie, la mise à la retraite ou l'abrogation du plan; il s'agit de la « méthode horizontale ». Cette méthode fonctionne avec un système de tranches où chaque tranche correspond à une prime ou une réserve dont la garantie de rendement reste applicable jusqu'au paiement

Qui finance ce régime, qui paie les primes ?

Les primes sont entièrement à charge des employeurs ; en tant qu'ouvrier, vous ne devez pas cotiser et rien ne change pour vous. Il n'y a donc aucune retenue sur votre salaire pour le financement de cette pension sectorielle ; votre employeur paie aussi les taxes et cotisations sociales qui sont dues sur ces primes.

Sur quel compte en banque dois-je payer mes primes ?

Cela varie en fonction des produits. Vous trouverez le numéro de compte sur votre invitation à payer. Veuillez également vous référer au courrier que vous avez reçu.

Sur quel compte en banque dois-je payer mes primes ?

Nous vous renvoyons au courriel qui vous a été envoyé concernant toutes les modalités pratiques relatives au transfert.

Conditions générales du fonds Perspective – Test Achats

..............................................................................................4 7. Prime .......................................................................................................................................4 8. Bénéficiaire de l’assurance... nette d’inventaire de ses composantes. La personne qui conclut le Contrat d’assurance avec Integrale. La Valeur de l’Unité est, sauf circonstances exceptionnelles, calculée de Prime façon hebdomadaire, sur base de la dernière valeur connue des actifs

Conditions générales du fonds Perspective - Test Achats applicables dès le 18 décembre 2024

de l’assurance vie – Perspective 7. Prime Au plus tôt lors de l’entrée en vigueur du Contrat, les Primes versées par le Preneur d’assurance, après retenue des taxes et des frais éventuels, sont converties en Unités du ou des fonds d’investissement.... Incontestabilité du contrat .................................................................................................................................................................................... 5 7. Prime

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire

bevordering van de werkgelegenheid en tot preventieve vrijwa- et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. ring van het concurrentievermogen 2 Art. 3. Pouvoir d'achat Art. 3. Koopkracht Prime de fin d'année a) a) Eindejaarspremie La prime de fin... voor het begrotingsjaar 2012 met 105 euro bruto verhoogd. A partir de l'exercice 2013, la prime de fin d'année Vanaf het begrotingsjaar 2013 wordt de einde- est fixée à 137 fois le salaire A pour un exercice jaarspremie vastgesteld op 137 maal het

Comment la cotisation de pension complémentaire est-elle déterminée ?

, le taux de cotisation est majoré de 0,1 % pour atteindre le taux minimum de 1,87 % du salaire ONSS. À partir du 1er janvier 2013 , l’engagement de pension est égal à 1,97% et se répartit comme suit : - Une prime égale à 1,80 % du salaire ONSS est

CCT du 21/03/2002

d'une entreprise à laquelle ce règlement s'applique ou atteint l'âge terme, Integrale envoie un bordereau complémentaire qui comprend la prime nécessaire à apurer le solde du compte individuel du Fonds de financement, ainsi que les taxes sur les primes y... de la cotisation annuelle de pension. er Chaque année, au 1 avril, l'entreprise communiquera, pour tous les assurés en service au er 1 janvier, à Integrale le salaire annuel de l'année qui précède. Integrale calcule chaque année une prime provisoire. Pour

Annexe n° 2 : note technique

december 2015 aangeslo- qui étaient affiliés au 31 décembre 2015 et pour ten waren en voor wie een premie betaald is in lesquels une prime a été payée en 2015. 2015. 4 A.2. Tarieven van Integrale A.2. Tarifs d'Integrale Historisch overzicht van het... Integrale de : - 3,75 pct. (na aftrek van 3 pct. kosten) op het be- - 3,75 p.c. (après prélèvement des frais de 3 p.c.) reikte niveau van de gestorte premie in 2012; sur le niveau de prime versée atteint en 2012; 5 - 2,25 pct. (na aftrek van 1 pct. kosten

Annexe : note technique

overlijden”. Les chargements de gestion qui sont utilisés pour cette comparaison sont de 3% de la prime unique brute et aucun autre chargement sur les capitaux assurés ou sur les réserves ne peut être pris en compte. De beheerskosten die gebruikt... datum voorzien. Die procedure moet tenminste de volgende elementen bevatten : En cas de non-paiement dans les 30 jours suivant la date à laquelle la prime était due, l’entreprise sera mise en demeure de paiement par l’organisme de pension au moyen

Annexe n° 1 : règlement

aux primes van de storting van de premie blijven van toepassing op futures, à concurrence du niveau de la dernière prime de toekomstige premies ter hoogte van de laatste versée avant la modification du tarif. gestorte premie vóór de verandering van... op 1 januari in dienst zijn. 3.2.1. prime provisoire pour l’année en cours 3.2.1. voorlopige premie voor het lopende jaar Integrale calcule chaque année une prime provisoire pour Integrale berekent ieder jaar voor iedere aangeslotene er chaque affilié

CCT du 13/11/2017

actieve aangeslotenen verstaan we de étaient affiliés au 31 décembre 2015 et pour lesquels aangeslotenen die op 31 december 2015 aangesloten une prime a été payée en 2015. waren en voor wie een premie betaald is in 2015. A.2. Tarifs d\lntegrale A.2.... prélèvement des frais de 3%) sur le • niveau de prime versée atteint en 2012; niveau van de gestorte premie in 2012; 2,25% (na aftrek van 1% kosten) op het gedeelte • 2,25% (après prélèvement des frais de 1%) sur la • partie de la prime qui est

CCT du 09/12/2019

; Les primes calculées sur les DmfA du 4è trimestre sont Premies berekend op de DmfA van het 4de kwartaal zijn payables au plus tard pour Ie 31/03/N+1. betaalbaar tegen 31/03/N+1. La prime est égale à un pourcentage du salaire de référen- Deze premie... toepassing zijn op het vigueur au moment du versement de la prime restent moment van de storting van de premie blijven van d'application aux primes futures, à concurrence du niveau toepassing op de toekomstige premies ter hoogte van de laatste gestorte

Annexe n° 1 : Règlement de pension

1 januari in dienst zijn. à integrale le salaire annuel de l’année qui précède. Integrale berekent ieder jaar een voorschotbijdrage. Integrale calcule chaque année une prime provisoire. Daartoe wordt het in de sectorale collectieve Pour la déterminer... de travail. Ces dernières augmentations berekeningsjaar. Deze laatste verhogingen dienen er sont communiquées par l’organisateur pour le 1 doorgegeven te worden door de inrichter voor 1 juli van juillet de l’année de calcul. Cette prime provisoire est het

Annexe n° 2 : note technique

de : rendement van:  3,75% (après prélèvement des frais de 3 %) sur le  3,75% (na aftrek van 3 % kosten) op het niveau de prime versée atteint en 2012 ; bereikte niveau van de gestorte premie in 2012 ;  2,25% (après prélèvement des frais de 1 %) sur la  2,25% (na aftrek van 1 % kosten) op het partie de la prime qui est supérieure au niveau de gedeelte van de premie boven het niveau van 2012. 2012. B. Dispositions applicables à la pension B. De modaliteiten van toepassing op het complémentaire

Annexe n° 2 : règlement

’au moment de la remise en ordre. Integrale calculera une prime unique qui compensera : - les primes annuelles successives résultant de l’application sur les salaires bruts soumis à l’ONSS du taux de cotisation patronale arrêté dans les CCT sectorielles... des participations bénéficiaires qui auraient été octroyées. En tout état de cause, la prime unique sera au moins égale à celle qui résulterait de la clause des intérêts de retard à 7% l’an. Integrale adresse le bordereau de primes à l’entreprise

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT

tous les affiliés en service au 1 janvier, le het referentie jaarloon van het voorgaande kalenderjaar salaire annuel de référence de lannée civile qui précède. mee voor alle aangeslotenen die op 1 januari in dienst zijn. 3.2.1. prime provisoire pour lannée en cours 3.2.1. voorlopige premie voor het lopende jaar Integrale calcule chaque année une prime provisoire pour Integrale berekent ieder jaar voor iedere aangeslotene er chaque affilié. Cette prime provisoire est payable le 1 een voorlopige

CCT du 04/07/2016

de toekomstige premies ter hoogte primes futures, à concurrence du niveau de la der- van de laatste gestorte premie vóór de verandering nière prime versée avant la modification du tarif. van het tarief. 13 7. Diverse bepalingen 7. Dispositions... 3 pct. op de premie. sur la prime. Overeenkomstig artikel 2 van bovengenoemde wet Conformément à l'article 2 de la loi précitée du van 18 december 2015 worden de minimumrechten 18 décembre 2015, les droits minimums des affiliés van de aangeslotenen