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Qui sont les bénéficiaires en cas de décès ?

Le capital décès est payé aux bénéficiaires prévus dans les conditions générales du plan sectoriel, dont le texte est disponible et consultable sur ce site Internet, rubrique « Secteurs / Commission Paritaire 102.09 ». L'ordre des bénéficiaires prévu respecte une certaine logique : d'abord le conjoint, ensuite les enfants, les héritiers légaux, etc.

Quand ce régime prend-il cours ?

Ce régime a pris cours avec effet au 1er janvier 2011, pour une durée indéterminée. Pour des raisons pratiques, un rattrapage a été prévu pour les années 2011 et 2012, avant gestion normale à compter de janvier 2013.

Quel sera le montant de votre pension complémentaire ?

Votre capital de pension complémentaire sera égal à la somme de toutes les cotisations payées pour vous, majorée d’un rendement. A partir du 1er janvier 2016, vous bénéficiez du rendement minimum prévu dans la Loi sur les Pensions Complémentaires (LPC). A ce jour, ce rendement minimum est égal à 1,75%. Ce rendement minimum est indépendant du rendement et de la répartition bénéficiaire octroyés par Integrale. La répartition bénéficiaire éventuelle octroyée par Integrale est communiquée chaque

Quel doit être l'âge terme des plans de pension ?

Pour les régimes de pension existants, l'âge de la retraite prévu par le règlement ou la convention de pension ne peut être inférieur à 65 ans pour les travailleurs qui entrent en service à partir du 1er janvier 2019. En cas de modification de l'âge de la retraite dans un règlement, celui-ci ne peut être inférieur à l'âge légal de la retraite. Les travailleurs qui perçoivent des revenus complémentaires après leur départ à la pension légale ne pourront plus rester affiliés à un engagement

A qui cette pension complémentaire s'applique-t-elle de manière obligatoire ?

de pension complémentaire. Il n'est pas prévu de pension complémentaire pour les travailleurs sous contrat d'étudiant ou PFI (plan-formation-insertion) et pour les pensionnés qui poursuivent une activité professionnelle sous statut d'employé après la prise

Quelle couverture décès supplémentaire doit être prévue en cas de sortie de service ?

A partir du 1er janvier 2016, une nouvelle possibilité doit être offerte à l'affilié qui quitte son employeur. Il s'agit de lui permettre une couverture décès correspondant à ses réserves s'il souhaite les laisser au sein de l'organisme de pension de l'organisateur qu'il quitte. Il appartient à l'affilié de faire son choix en fonction notamment des garanties de rendement ou de la couverture décès du plan de pension auquel il sera affilié auprès de son nouvel employeur. L'octroi de cette couvertu

Une participation bénéficiaire est-elle prévue ?

La participation bénéficiaire future dépendra de la stratégie financière de MAB.

CCT du 21/03/2002

de surveillance prévu à l'alinéa précédent veille à l'exécution de la promesse de pension et est mis en possession du rapport annuel sur la gestion de la promesse de pension, comme prévu dans les dispositions légales ou, à défaut d'une disposition..., bénéficié du paiement d'un capital ou d'une rente, il est considéré comme un nouvel assuré et l'ouverture des droits au capital de pension n'a lieu qu'après expiration d'une nouvelle période d'un an, comme prévu au troisième paragraphe ci-devant

Annexe n° 2 : Règlement de pension

de pension (opting out), les droits des haar aangeduide pensioeninstelling (opting out) assurés doivent être au mois égaux à ceux prévu moeten de rechten van de verzekerden minstens dans le règlement de pension du régime sectoriel gelijkwaardig zijn aan deze... van de travail intérimaires studenten en van interimarbeid • aucune condition d’âge ne peut être • dat er geen enkele leeftijdsvoorwaarde prévue lors de l’affiliation voorzien mag worden voor de aansluiting 3. Dans un système à cotisations définies

CCT du 11/06/2001

voorzien in de 6.1. - L'âge de la prépension tel que prévu dans la collectieve arbeidsovereenkomst n° 17, gesloten in de convention collective de travail n°17, conclue au sein du Nationale Arbeidsraad, wordt, binnen de,wettelijke Conseil National... du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 inclus. 6.3. - De leeftijd voor het halftijds brugpensioen, zoals 6.3. - L'âge de la prépension à mi-temps tel que prévu voorzien in de collectieve arbeidsovereenkomst n° 55, dans la convention collective de travail

Conditions générales du fonds Happy Life

, si la réserve subsistant sur votre contrat n’atteint pas le capital minimum prévu par la « garantie capital minimum en cas de décès » et que les conditions d’application de cette garantie sont remplies, notre prestation est complétée pour atteindre... au montant du capital minimum prévu par la « garantie minimum en cas de décès », pourra être complétée pour atteindre le montant de ce capital minimum. Ce capital minimum est égal à 60% de votre versement (après déduction de l’éventuelle taxe

CCT du 06/07/2009

celles als deze voor ondernemingen die onder het pour les entreprises tombant sous le champ toepassingsgebied van het sectoraal aanvullend d'application de la pension complémentaire sectorielle, pensioen vallen, zoals bepaald in §1. comme prévu au point... sectorielle, pensioen vallen, zoals bepaald in §1 comme prévu au §1, sont d’application. Vanaf 1 januari 2011 zal deze 250 € in de eerste plaats A partir du 1er janvier 2011, ces 250 € seront affectés aangewend worden om de werkgeverspremie voor hun

CCT du 04/07/2011

, zoals het op 8 2002 werd goedgekeurd door de Commissie voor Sociale Chambre des Représentants (Document Zaken van de van (Document 1340/006). Het in vorige alinéa voorziene toezichtcomité ziet Le comité de surveillance prévu à l'alinéa toe op... de la promesse de pension, comme opgenomen in de wettelijke bepalingen, of bij prévu dans les dispositions légales ou, à défaut ontstentenis van een wettelijke bepaling, zoals d'une disposition légale, dans le projet de loi dont opgenomen in het in

Conditions générales du fonds Perspective – Test Achats

Bénéficiaire, Dans les cas susvisés, Integrale remboursera au Preneur la Valeur de ou avec sa participation, le capital décès est versé à un autre Rachat du contrat à la première date de conversion, à savoir lors de la Bénéficiaire selon l’ordre prévu... fonds d’investissement sont mentionnés dans les Conditions Le Contrat entre en vigueur à la date qui est mentionnée dans les particulières et doivent respecter les limitations prévues dans les Conditions particulières émises après l’acceptation

Annexe n° 1 : Règlement de pension

capital de pension n’a lieu qu’après expiration voorzien in de derde paragraaf hiervoor. d’une nouvelle période d’un an, comme prévu au troisième paragraphe ci-avant. 14. Sortie 14. Uittreding a) Lorsque l’assuré quitte une entreprise visée à... les opérations d’assurances sur la vie (Arrêté Royal du levensverzekeringen te beheren (Koninklijk Besluit van 10.11.1997), et notamment celles prévues par l’Arrêté 10.11.1997), waaronder deze voorzien in het Koninklijk Royal du 14 mai 1969. Besluit

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire

un régime de van 20 jaar in een ploegenstelsel met nachtpresta- travail en équipes comportant des prestations de ties, zoals bepaald in artikel 1 van de collectieve nuit tel que prévu à l'article 1er de la convention arbeidsovereenkomst nr. 46 van.... eenkomst vastgelegde arbeidsregeling. Une possibilité d'opting-out, à exercer au plus tard Er zal worden voorzien in een opting-out moge- le 30 novembre 2011, sera prévue. lijkheid die uiterlijk op 30 november 2011 moet worden uitgevoerd. Le système

Conditions générales du fonds Perspective - Test Achats applicables dès le 18 décembre 2024

Bénéficiaire selon l’ordre prévu. 9. Cession des droits à un tiers Le Preneur d’assurance peut, le cas échéant moyennant approbation du Bénéficiaire acceptant, demander la cession des droits du Contrat à un tiers. La cession des droits du Contrat doit être... d’assurance concernant la Clé de répartition entre les différents fonds d’investissement sont mentionnés dans les Conditions particulières et doivent respecter les limitations prévues dans les présentes conditions générales. Le 1er versement est de minimum

Annexe n° 1 : règlement

de garantir le technische nota. Het fonds heeft tot doel het rendement rendement prévu dans la convention collective de travail voorzien in de sectorale collectieve arbeidsovereenkomst sectorielle. Dès le moment où le taux technique te waarborgen... worden in een levenslange pensioenrente terme ; indien hij in leven is op de einddatum;  aux bénéficiaires prévus dans le présent règlement,  aan de begunstigden voorzien door onderhavig un capital pouvant être converti en une rente de reglement, van

CCT du 09/12/2019

préjudice du rendement minimal prévu par la loi du 28 avril 2003 sur les pensions complémentaires (LPC). de wet van 28 april 2003 over aanvullende pensioenen (WAP). 3 Au présent règlement de pension sont indissociablement Aan dit pensioenreglement zijn... du 1erjanvier van onderneming, de pensionering of het overlijden die 2019, il est prévu ce qui suit: lorsque le montant des vanaf 1 januari 2019 behandeld worden, wordt het réserves constituées est inférieur à celui des réserves volgende voorzien: indien

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire

tel qu'il résulte de l'application de la LPG, l'organisateur reserves dat voortvloeit uit de toepassing van de WAP, devra en apurer la différence comme prévu dans les moet de inrichter de ontbrekende reserves bijstorten conditions prévues à l'article... sans garantie du rendement de l'organisateur, bijdragen zonder rendementsverplichting van de sans préjudice du rendement minimal prévu par la inrichter, doch zonder afbreuk te doen van het LPC. minimaal rendement voorzien in de WAP. pension sont Aan