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Quelles modifications formelles mon contrat doit-il subir ?
de votre société, celui-ci doit être informé préalablement en principe (en pratique, cette information préalable n’est bien sûr pas possible ; l’important est ici d’informer du changement d’organisme de pension). Il exercera une compétence d’avis

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. Cette collecte de données se fonde sur l’intérêt légitime en ce qui concerne la sécurité et le bon fonctionnement de notre Site Internet. Les autres fichiers nécessitent d’obtenir préalablement votre consentement. La durée de conservation de ces cookies

Conditions générales du fonds Happy Life
permettant de constater sa date de naissance. En cas de retrait total, nous pouvons demander que votre exemplaire du contrat et de ses avenants éventuels nous soit préalablement restitué, ce retrait Entreprise agréée par arrêté royal du 23/10/2002 sous... le bénéfice du contrat postérieurement à votre décès. Cette acceptation sera effective pour autant qu’elle nous soit notifiée par écrit. Si le bénéfice est accepté, l’autorisation écrite du bénéficiaire doit être obtenue préalablement à la désignation d’un

CCT du 21/03/2002
an. Préalablement à la dénonciation de la convention collective de travail, la commission paritaire doit prendre la décision d'abroger le régime de pension sectoriel. La décision d'abroger un régime de pension sectoriel est uniquement valable... sera informée que les contrats de ses assurés seront réduits endéans les trois semaines, sur la base des cotisations de pension réellement payées. Préalablement, le solde du compte individuel de l'assuré dans le Fonds de financement sera versé comme

CCT du 11/06/2001
licenciement multiple, il en informera préalablement le delegatie voor bedienden in. conseil d'entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale pour employés. In geval er geen ondernemingsraad of syndicale delegatie S'il n'existe pas de conseil d'entreprise ou de délégation voor bedienden bestaat, licht hij voorafgaandelijk, syndicale pour employés, il informera préalablement, sschriftelijk en tegelijkertijd zowel de betrokken bedienden par écrit, simultanément tant les employés concernés, in, alsook

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats
n’y a pas de frais de sortie en cas de décès de l’assuré. sont informés préalablement sur la teneur précise de celle-ci. Cette communication est effectuée au minimum 30 jours avant l’entrée en 8.3 Frais de transfert vigueur des modifications. Des frais

CCT du 13/11/2017
d'information 7.3. Informatieplicht Le texte du règlement de solidarité est disponible sur Ie -"_,, r, ,j,; 13 11 2017 " , I december 2000. De feitelijke overdracht wordt onderworpen aan de Le transfert effectif sera préalablement soumis à l'accord... bij niet-betaling binnen de drie base des allocations de pension réellement weken premievrij gemaakt zullen worden op basis payées. Préalablement, les dernières primes van de wel betaalde pensioenbijdragen, waarbij provisoires payées en faveur

Annexe : note technique
que les contrats de ses affiliés seront réduits endéans les trois semaines, sur la base des allocations de pension réellement payées. Préalablement, les dernières primes provisoires payées en faveur des affiliés seront prélevées des avoirs du fonds

CCT du 06/07/2009
ce meervoudig ontslag kan worden beschouwd, licht hij licenciement peut être considéré comme un voorafgaandelijk de ondernemingsraad, of, bij licenciement multiple, il en informera ontstentenis, de syndicale delegatie voor bedienden préalablement... employés, il informera voorafgaandelijk, schriftelijk en tegelijkertijd zowel de préalablement, par écrit, simultanément tant les betrokken bedienden in, alsook de Voorzitter van het employés concernés , que le Président du bureau gewestelijk

Annexe n° 1 : Règlement de pension
. les trois semaines, sur la base des cotisations de Voorafgaand wordt het eventuele saldo van de pension réellement payées. Préalablement, le individuele rekening van de verzekerde in het solde du compte individuel de l’assuré dans le financieringsfonds als... renten du tarif – sauf si cette dernière résulte de dispositions berekend worden tegen het nieuwe tarief. Een légales ou impératives – doit être préalablement aanpassing van het tarief - tenzij die het gevolg is van soumise à l’organisateur

CCT du 18/01/2007
des de metaalfabrikatennijverheid mits respect fabrications métalliques, moyennant un van een opzegtermijn van één jaar. préavis d'un an. Voorafgaandelijk aan de opzegging van Préalablement à la dénonciation de la de collectieve arbeidsovereenkomst moet convention collective..., les trois semaines, sur la base des allocations van de contracten van de aangeslotenen in de pension réellement payées. Préalablement, verhouding tôt de effectief betaalde les dernières primes provisoires ayant fait l'objet pensioentoelagen meegedeeld

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT
de drie weken, trois semaines, sur la base des allocations de van de contracten van de aangeslotenen in pension réellement payées. Préalablement, les verhouding tot de effectief betaalde dernières primes provisoires ayant fait lobjet dun.... Préalablement, les dernières primes basis van de wel betaalde pensioentoelagen, provisoires ayant fait lobjet dun paiement seront waarbij voorafgaand de laatste voorlopige prélevées des avoirs du fonds de financement, premies die voor

Annexe n° 2 : note technique

. Préalablement, les op basis van de wel betaalde dernières primes provisoires payées en faveur pensioentoelagen, waarbij voorafgaand de des affiliés seront prélevées des avoirs du laatste voorlopige premies die voor de fonds de financement et versées

Annexe n° 2 : note technique

. Préalablement, les der- voorafgaand de laatste voorlopige premies die nières primes provisoires payées en faveur des voor de aangeslotenen betaald werden, uit het fi- affiliés seront prélevées des avoirs du fonds de nancieringsfonds geput zullen worden

Annexe n° 2 : règlement
des données dans les 60 jours suivant la date dont question à l’article 7.1., l’entreprise sera informée que les contrats de ses affiliés seront réduits endéans les trois semaines, sur la base des allocations de pension réellement payées. Préalablement... endéans les trois semaines, sur la base des allocations de pension réellement payées. Préalablement, les dernières primes provisoires ayant fait l’objet d’un paiement seront prélevées des avoirs du fonds de financement, enregistrées comme allocations

CCT du 04/07/2011
de Préalablement à la dénonciation de la convention collectieve arbeidsovereenkomst moet het paritair collective de travail, la commission paritaire doit comité de beslissing om het sectoraal prendre la décision d'abroger le régime de pension... premievrij zullen worden op basis van de betaalde payées. Préalablement, le solde du compte wordt het eventuele van de individuel de l'assuré dans le fonds de individuele rekening van de verzekerde in het financement sera versé comme prime unique sur koopsom

Annexe n° 1 : règlement
. Préalablement, les aangeslotenen in verhouding tot de effectief dernières primes provisoires ayant fait l’objet d’un betaalde pensioentoelagen binnen de drie weken paiement seront prélevées des avoirs du fonds meegedeeld wordt. Voorafgaandelijk... de pension réellement drie weken premievrij gemaakt zullen worden op payées. Préalablement, les dernières primes basis van de wel betaalde pensioentoelagen. provisoires ayant fait l’objet d’un paiement seront Voorafgaandelijk zullen de laatste voorlopige

CCT du 04/07/2016
stellen van de contracten van de aangeslotenen in semaines, sur la base des allocations de pension verhouding tot de effectief betaalde pensioentoe- réellement payées. Préalablement, les dernières lagen binnen de drie weken meegedeeld wordt. primes

Annexe n° 1 : règlement

de pension verhouding tot de effectief betaalde pensioentoe- réellement payées. Préalablement, les dernières lagen binnen de drie weken meegedeeld wordt. primes provisoires ayant fait l'objet d'un paiement Voorafgaandelijk zullen de laatste voorlopige seront..., sur la base drie weken premievrij gemaakt zullen worden op des allocations de pension réellement payées. basis van de wel betaalde pensioentoelagen. Préalablement, les dernières primes provisoires Voorafgaandelijk zullen de laatste voorlopige ayant fait