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Quelles sont les conséquences pour votre contrat ?

Le contenu de votre contrat sera par ailleurs repris tel quel et dans son intégralité par Monument. Concrètement, cela signifie que Monument respectera les contrats existants et se conformera aux stipulations et exigences légales et contractuelles.

Quelles sont les conséquences pour mon (mes) contrat(s) ?

contractuelles en vigueur au moment du transfert ainsi que toutes les dispositions légales.Soit votre contrat a été partiellement transféréPar conséquent, seules les garanties transférées seront reprises par Monument Assurance Belgium et les autres garanties non transférées continueront à être assurées par Contassur. Cela signifie que Monument Assurance Belgium respectera les dispositions contractuelles relatives à ces garanties en vigueur au moment du transfert ainsi que toutes les dispositions légales.

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel

avril 2014 relative aux assurances, la loi belge du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, les règlements Solvabilité II et le GDPR ; ▪ Les obligations légales en matière de Lutte contre le Blanchiment d'Argent et le Financement du Terrorisme ; ▪ Les obligations légales fiscales à l'égard des Autorités Fiscales ; ▪ Les obligations légales en matière de Gestion et de Contrôle des Risques ; ▪ Les obligations légales de déclaration à la Banque

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, des promotions, ou pour recueillir des retours d'expérience. Les informations liées aux transactions sont conservées pendant une durée de dix (10) ans afin de respecter les obligations légales et comptables, après quoi elles sont supprimées..., paiement, analyses, emailing, etc.). Ces prestataires n'ont accès qu'aux données strictement nécessaires pour exécuter leurs services. Obligations légales : Si la loi l'exige, nous pouvons partager vos données personnelles avec des autorités légales

Quelles modifications formelles mon contrat doit-il subir ?

lettre-avenant (annexe 2) dans laquelle Monument Assurance Belgium SA remplace Integrale SA en tant qu’organisme de pension. La communication future s’opérera donc sous le nom de Monument Assurance Belgium SA. Les prescriptions légales lors d’une

Privacy Notice Belgium FR 2026.pdf

des conseils, un soutien ou une représentation juridiques dans le cadre de réclamations légales, de conformité, à des fins réglementaires et d’enquête ; - vous informer des modifications apportées à nos services, le cas échéant ; - présenter le contenu... nous assurons la gestion. La fourniture de données personnelles dans ces circonstances est nécessaire pour nous permettre d’exécuter nos obligations légales en vertu de ce contrat. 5 COMMENT NOUS PARTAGEONS VOS DONNÉES PERSONNELLES En plus

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel

juridiques dans le cadre de réclamations légales, de conformité, à des fins réglementaires et d’enquête ; - vous informer des modifications apportées à nos services, le cas échéant ; - présenter le contenu de nos sites internet de la manière que nous... personnelles dans ces circonstances est nécessaire pour nous permettre d’exécuter nos obligations légales en vertu de ce contrat. 7 5 Comment nous partageons vos données personnelles En plus de nos collaborateurs et conseillers, nous pouvons divulguer vos

CCT du 21/03/2002

déductibles. Le montant exprimé en rente annuelle : - des prestations en cas de retraite, assurées par le présent règlement, répartitions bénéficiaires comprises; - des prestations légales de retraite; - des autres prestations extralégales de même.... La procédure de sortie d'un système d'entreprise est réglée conformément aux dispositions légales ou, à défaut, d'une disposition légale à celle du projet de loi mentionné à l'article 6, § 6. CHAPITRE VIII. - Durée Art. 8. La présente convention

Annexe n° 1 : Règlement de pension

kalenderjaar. 2. But et objet du plan de pension 2. Doel en onderwerp van het aanvullend complémentaire pensioenplan Le but du plan de pension complémentaire est de Het doel van het aanvullend pensioenplan is het garantir, en dehors des obligations légales... renten du tarif – sauf si cette dernière résulte de dispositions berekend worden tegen het nieuwe tarief. Een légales ou impératives – doit être préalablement aanpassing van het tarief - tenzij die het gevolg is van soumise à l’organisateur

CCT du 04/07/2011

; - des prestations légales de retraite; - van de extralegale uitkeringen van - des autres prestations extralégales de même dezelfde aard waarop de verzekerde recht nature auxquelles l'assuré a droit, mag 80 van de laatste normale ne peut dépasser 80 p.c.... de la promesse de pension, comme opgenomen in de wettelijke bepalingen, of bij prévu dans les dispositions légales ou, à défaut ontstentenis van een wettelijke bepaling, zoals d'une disposition légale, dans le projet de loi dont opgenomen in het in

CCT du 11/06/2001

du Travail, est fixé à 58 ans dans les mogelijkheden, op 58 jaar gebracht voor de periode limites des possibilités légales pour la période allant du gaande van 1 juli 2011 tot en met 30 juni 2013. 1' juillet 2011 au 30 juin 2013 inclus. 6.2. - De brugpensioenleeftijd wordt, binnen de wettelijke 6.2.- L'âge de la prépension est, dans les limites des mogelijkheden, verlaagd tot 56 jaar voor bedienden die possibilités légales, abaissé à 56 ans pour les employés een beroepsverleden van 33 jaar ais

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire

par FEDIEX se- voerd, volgens de wettelijke modaliteiten en zal lon les modalités légales et présentée au fonds paritaire de formation au 2ème trimestre 2012 et voorgesteld worden aan het paritair vormings- au 2ème trimestre 2013. fonds tijdens de 2de

Annexe n° 1 : règlement

règlements. door de vroegere reglementen. Le but du régime de pension sectoriel est de garantir, en Het doel van het sectorale pensioenstelsel is het dehors des obligations légales en matière de pensions et garanderen, buiten de wettelijke verplichtingen... (individuele beroepsopleiding) en werknemers bénéficient déjà d’une pension légale de retraite et qui die activiteiten uitoefenen terwijl zij al van een wettelijk continuent d’exercer leurs activités. rustpensioen genieten. 3. Allocation de pension

Annexe à la CTT du 7/5/2014

financieel reglement. 1.2. But et objet de l’engagement de pension 1.2. Doel en voorwerp van de groepsverzekering Le but de l’engagement de pension est de garantir, en Het doel van de pensioentoezegging is het garanderen, dehors des obligations légales... de solidariteitstoezegging 9 AF Le but de l’engagement de solidarité est de garantir, en Het doel van de solidariteitstoezegging is het dehors des obligations légales et en supplément de garanderen, buiten de wettelijke verplichtingen inzake de celles-ci, une

CCT du 06/07/2009

de convention collective de travail n°17, conclue au s ein du Nationale Arbeidsraad, wordt, binnen de wettelijke Conseil National du Travail, est fixé à 58 ans dans les mogelijkheden, op 58 jaar gebracht voor de periode limites des possibilités légales pour... jaar voor possibilités légales, abaissé à 56 ans pour les bedienden die een beroepsverleden van 33 jaar als employés qui peuvent justifier une carrière werknemer kunnen aantonen waarvan 20 jaar arbeid professionnelle de 33 ans en tant que travailleur

CCT du 18/01/2007

januari 2007 moet deze keuze tôt opting out bekend gemaakt worden bij de Inrichter. § 6. De onderneming die kiest voor opting § 6. L'entreprise qui choisit l'opting out doit out zal alleszins de wettelijke bepalingen se conformer aux dispositions légales.... opgenomen pensioenreglement. De procédure van uittreding uit een La procédure de sortie d'un système ondernemingsstelsel wordt geregeld d'entreprise est réglée conformément aux conform de wettelijke bepalingen. dispositions légales. HOOFDSTUK IX. Duur

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire

doel van de pensioentoezegging is het Le but de l'engagement de pension est de garantir, en dehors des obligations légales en matière de garanderen, buiten de wettelijke verplichtingen inzake pensions et en supplément de celles-ci : de pensioenen... Le but de l'engagement de solidarité est de garantir, en Het doel van de solidariteitstoezegging is het dehors des obligations légales et en supplément de garanderen, buiten de wettelijke verplichtingen inzake celles-ci, une prestation de solidarité

CCT du 08/07/2020

doel van de pensioentoezegging is het garanderen, dehors des obligations légales en matière de pensions et buiten de wettelijke verplichtingen inzake de pensioenen en supplément de celles-ci: en ter verhoging ervan: .. à l'affilié lui-même, un capital... de solidariteitstoezegging is het garanderen, dehors des obligations légales et en supplément de celles- buiten de wettelijke verplichtingen inzake de pensioenen ci, une prestation de solidarité en faveur de l'affilié qui en ter verhoging ervan, een

CCT du 13/12/2022

de pension 1.2. Doel en voorwerp van de groepsverzekering Le but de l’engagement de pension est de garantir, en Het doel van de pensioentoezegging is het garanderen, dehors des obligations légales en matière de pensions et buiten de wettelijke verplichtingen... en voorwerp van de solidariteitstoezegging Le but de l’engagement de solidarité est de garantir, en Het doel van de solidariteitstoezegging is het garanderen, dehors des obligations légales et en supplément de celles- buiten de wettelijke verplichtingen

Annexe n° 2 : règlement

des obligations légales en matière de pensions et en supplément de celles-ci : Het doel van het sectorale pensioenstelsel is het garanderen, buiten de wettelijke verplichtingen inzake de pensioenen en ter verhoging ervan: à l’affilié lui-même, un capital qui... sous contrat d’étudiant, d’intérimaire ou sous contrat PFI (plan-formation-insertion) ainsi que les travailleurs qui bénéficient déjà d’une pension légale de retraite et qui continuent d’exercer leurs activités. Elke werknemer met een