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Qu'en est-il des dispositions qui encouragent un départ anticipé à la pension ?
A partir du 1er janvier 2016, toutes les mesures d'anticipation favorables qui encouragent un départ anticipatif sont désormais interdites et frappées de nullité (ex : verser une prime unique en remplacement des primes futures, règles d'actualisation plus favorable,…). Cette interdiction ne vise toutefois pas les affiliés qui atteignent l'âge de 55 ans au 31 décembre 2016.

Copyright
se réfère. Ce site, son exploitation et son usage sont régis par le droit belge, à l’exclusion des règles relatives aux conflits de lois. Sauf disposition légale contraire impérative, les tribunaux du siège social de Synchrone sont seuls compétents pour

Règlement de gestion du fonds Happy Life
. Le souscripteur peut demander le remboursement du versement unique effectué pendant cette période. 6. RÈGLES ET CONDITIONS DE RETRAIT, DE PRÉLÈVEMENT ET DE TRANSFERT DES UNITÉS 6.1. Retrait Le souscripteur peut à tout moment retirer une partie... du cas de la liquidation ou fusion des fonds concernés (voir point suivant). 7. RÈGLES ET CONDITIONS DE RETRAIT, DE PRÉLÈVEMENT ET DE TRANSFERT DES UNITÉS La compagnie d’assurance se réserve le droit de liquider un fonds interne ou de le fusionner avec

Privacy Notice Belgium FR 2026.pdf
d’adéquation de la Commission européenne et les clauses contractuelles types, les décisions d’adéquation du Royaume-Uni et les clauses contractuelles types, ainsi que d’autres garanties juridiquement contraignantes, y compris les 9 règles d’entreprises... légalement tenus de le faire. En ce qui concerne nos sous-traitants, nous contractons systématiquement avec chacun d’entre eux un contrat de traitements de données. Nous réalisons des audits afin d’assurer leur conformité aux règles contractuelles

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel
contractuelles types, les décisions d’adéquation du Royaume-Uni et les clauses contractuelles types, ainsi que d’autres garanties juridiquement contraignantes, y compris les règles d’entreprises contraignantes conformément aux lois et réglementations...-traitants, nous contractons systématiquement avec chacun d’entre eux un contrat de traitements de données. Nous réalisons des audits afin d’assurer leur conformité aux règles contractuelles et règlementaires applicables. 9 8 Conservation

Annexe à la CTT du 7/5/2014
de financement Financieringsbesluit Arrêté Royal du 14 novembre 2003 fixant les règles Koninklijk Besluit van 14 november 2003 tot vaststelling concernant le financement et la gestion de l’engagement van de regels inzake de financiering en het beheer van... 3 – Financieel reglement m.b.t. au plan sectoriel social de la het sociaal sectoraal plan van het SCP102.09 PSC102.09 1. Objet 1. Doel Le présent règlement financier fixe les règles et modalités Onderhavig financieel reglement bepaalt de regels

Conditions générales du fonds Perspective – Test Achats
concernant l’évolution attendue de la Valeur de l’Unité dans les fonds ne sont pas Le règlement qui comprend l’identification et les règles de garanties et les rendements éventuellement annoncés ou réalisés par le fonctionnement du fonds

CCT du 11/03/2024
en de uitvoering van het règles relatives à la gestion et à l'exécution du régime sociaal sectoraal pensioenstelsel en de de pension sectoriel social et la clarification de verduidelijking van een aantal aspecten van het certains aspects du régime de pension... en de modaliteiten van het pensioenreglement aux règles et modalités du règlement de pension, wordt uitbetaald aan de aangesloten werknemer au travailleur affilié au moment de sa mise à la op moment van pensionering (in zoverre de retraite (pour autant que

CCT du 04/07/2022
de basiskenmerken en de regels inzake het beheer en de uitvoering van het a) la coordination des caractéristiques de base et des sociaal sectoraal pensioenstelsel en de règles relatives à la gestion et à l'exécution du régime verduidelijking van een aantal... pensioenreglement aux règles et modalités du règlement de pension, au travailleur affilié au moment de sa mise à la wordt uitbetaald aan de aangesloten werknemer op moment van pensionering (in zoverre de retraite (pour autant que le travailleur concerné, lors

CCT du 14/12/2020
des caractéristiques de base et des regels inzake het beheer en de uitvoering van het règles relatives à lagestion et à l'exécution du régime sociaal sectoraal pensioenstelsel en de de pension sectoriel social et la clarification de verduidelijking van een... en de modaliteiten van het pensioenreglement aux règles et modalités du règlement de pension, wordt uitbetaald aan de aangesloten werknemer au travailleur affilié au moment de sa mise à la op moment van pensionering (in zoverre de retraite (pour autant que

Annexe n° 1 : règlement
en cas de décès avant l’âge terme » (CDARR). de Reserve bij overlijden voor de einddatum” (UKMR). Les règles tarifaires qui sont en vigueur au moment du De tariefregels die van toepassing zijn op het moment versement de la prime restent d’application..., concordaat, gerechtelijke autre situation similaire réglée légalement. reorganisatie of iedere andere vergelijkbare situatie die wettelijk geregeld is. Par dérogation au point 7.3., la procédure suivante est In afwijking van punt 7.3. hiervoor wordt

CCT du 09/12/2019
pensioenstelsel uitvoert en la note technique sectorielle - clarification de van de sectorale technische nota - certains aspects du régime de retraite verduidelijking bij een aantal aspecten van sectoriel het sectorale pensioenstelsel REGLES SPECIALES...). de Reserve bij overlijden voor de einddatum" (UKMR). Les allocations de pension sont affectées en primes De pensioenbijdragen worden aangewend als recurrente annuelles récurrentes. Les règles tarifaires qui sont en premies. De tariefregels die van

CCT du 18/01/2007
sectoriel. Intégrale" aangeduid. De beheersregels van dit sectorplan Les règles de gestion de ce plan sectoriel worden vastgelegd in een sont fixées dans un règlement de pension pensioenreglement dat wordt opgenomen repris en annexe 1 de la présente... sectoriel est réglée conformément aux overeenkomstig de bepalingen dispositions indiquées dans le règlement de opgenomen in het als bijlage 1 bij deze pension repris comme annexe 1er à la collectieve arbeidsovereenkomst présente convention de travail

Annexe n° 2 : règlement
particulières : faillite, liquidation, concordat, réorganisation judiciaire ou toute autre situation similaire réglée légalement. Par dérogation au point 7.3., la procédure suivante est d’application lorsqu’Integrale est informée d’une des situations décrites

CCT du 13/11/2017
de individuele contraeten verront appliquer les mêmes règles que celles stipulées toegekend, en zullen dezelfde regels toegepast worden als à l'article 12 qui traite du départ de l'affilié avant le terme deze voorzien in artikel 12 dat handelt over het