garantir

Quel est le taux de rendement que l'employeur doit garantir depuis le 1er janvier 2016 ?

Sur tous les versements effectués par le travailleur et sur les versements effectués par l'employeur dans le cadre d'un plan à contributions définies ou d'un plan « cash balance », l'employeur est tenu par la loi de garantir un rendement minimum... moyen des obligations belges sur 10 ans, multiplié par 65% (ce pourcentage pouvant être modifié à l'avenir). Le rendement garanti peut varier chaque année sans être inférieur à 1,75 % ni supérieur à 3,75 %. Concrètement, la garantie de rendement

Quel est le taux actuel pour les versements sans garantie tarifaire ou pour les nouvelles affiliations en assurances groupe ?

Le taux technique de 0,10% appliqué depuis 10/2021 restera garanti par MAB pour une période minimale de 6 mois à partir de la reprise au 15/12/2021. Comme les autres assureurs, MAB peut, à condition de respecter la période de 6 mois, adapter le taux technique dans le futur. Pour les fonds de financement, le taux s’élève à 0%.

Comment la cotisation de pension complémentaire est-elle déterminée ?

affectée sur le contrat individuel de l’affilié - Une dotation de 0,17 % vient alimenter un fonds de nivellement spécialement créé par l’organisateur du régime de pension sectoriel. Ce fonds de nivellement a pour but de garantir le rendement de 3,75

Privacy

sur le disque dur de votre appareil et/ou dans votre navigateur. Le stockage de ces fichiers est autorisé si l’utilisateur en est informé et que les données conservées ne sont utilisées que pour garantir la sécurité du système et la détection d’anomalies.... Malgré nos efforts, aucun système n'est totalement sécurisé, et nous ne pouvons garantir une sécurité absolue. 8. Modifications de la déclaration Nous nous réservons le droit de modifier cette déclaration de protection des données à tout moment

Privacy Notice Belgium FR 2026.pdf

nombre de mécanismes juridiques pour garantir que vos données restent protégées selon un niveau équivalent à celui qui leur est accordé dans le pays d’origine. Selon la destination du transfert des données personnelles, cela inclut les décisions... des informations spécifiques pour nous aider à confirmer votre identité et à garantir votre droit d’accéder à vos données personnelles ou d’exercer l’un des autres droits énoncés ci-dessous. Il s’agit d’une mesure de sécurité visant à garantir que

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel

, l’Espagne et l’Italie. Les destinataires tiers comprennent les organisations avec lesquelles nous nous engageons pour vous fournir nos produits et services. Ce faisant, nous nous appuyons sur un certain nombre de mécanismes juridiques pour garantir que vos... la fourniture de l'information ou de la communication. Nous pouvons avoir besoin de vous demander des informations spécifiques pour nous aider à confirmer votre identité et à garantir votre droit d’accéder à vos données personnelles ou d’exercer l’un des autres

CCT du 13/12/2022

de pension 1.2. Doel en voorwerp van de groepsverzekering Le but de l’engagement de pension est de garantir, en Het doel van de pensioentoezegging is het garanderen, dehors des obligations légales en matière de pensions et buiten de wettelijke verplichtingen... en voorwerp van de solidariteitstoezegging Le but de l’engagement de solidarité est de garantir, en Het doel van de solidariteitstoezegging is het garanderen, dehors des obligations légales et en supplément de celles- buiten de wettelijke verplichtingen

CCT du 08/07/2020

, dienen te être interprétés au sens de la LPC. worden geïnterpreteerd in de betekenis van de WAP. 1.2. But et objet de l'engagement de pension 1.2. Doel en voorwerp van de groepsverzekering Le but de l'engagement de pension est de garantir, en Het.... de opheffing van onderstaand solidariteitsreglement als gevolg. 1.2. But et objet de l'engagement de solidarité 1.2. Doel en voorwerp van de solidariteitstoezegging Le but de l'engagement de solidarité est de garantir, en Het doel van

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel

sont indiquées ci-dessus, à la section 1.3 Contact. Il se peut que nous vous demandions certaines informations supplémentaires afin de confirmer votre identité et de garantir vos droits en matière de protection des données. Il s'agit également d'une... par la protection de vos droits et libertés fondamentaux (article 6.1 (f) RGPD). Cet intérêt légitime est, entre autres, la garantie de la continuité des activités à la suite d'un transfert de portefeuille. 3.3. Les principes auxquels nous adhérons

Annexe n° 2 : note technique

du fonds de nivellement Doel van het nivelleringsfonds Ce fonds de nivellement a pour but de garantir le Dit nivelleringsfonds heeft tot doel het bovenvermelde rendement de 3,75% au moment de la sortie ou du rendement van 3,75% te waarborgen op het...% après déduction des frais pensioentoelage bedraagt minimum 3,75%, na de gestion de 3% et est garanti par aftrek van 3 % beheerskosten en wordt l’organisateur ; gegarandeerd door de inrichter ; A.1.2. une dotation de 0,17% sera versée dans un A.1.2. een

Annexe n° 2 : note technique

moment van uittreding of overlij- garantir les réserves manquantes au moment den (inclusief voor de kaderleden). Het overschot de la sortie ou du décès (en ce compris les van het nivelleringsfonds wordt jaarlijks in gelij- cadres). Le surplus... 2016, le taux de rendement garanti nimumgarantie voorzien in artikel 24, § 3 van de par l'organisateur est remplacé par la garantie wet van 28 april 2003 betreffende de aanvullende minimum prévue à l'article 24, § 3 de la loi du pensioenen en het

CCT du 21/03/2002

de garantir, en dehors des obligations légales en matière de pension et en supplément de celles-ci : - à l'assuré lui-même, un capital s'il est en vie à l'âge terme, ce capital pouvant être converti en une rente viagère; - aux bénéficiaires prévus... d'assurance "capital différé avec remboursement de la réserve en cas de décès". Dans un système à prestations définies, les réserves acquises doivent être au moins égales à celles qui résultent du système à cotisations définies. 4. Le rendement garanti

CCT du 13/11/2017

les • 1,87% vanaf 1 april 2012 (inclusief voor de cadres) ; kaderleden); • 1,80% à partir du 1er janvier 2013 et 0,17% pour Ie • 1,80% vanaf 1 januari 2013 en 0,17% voor het fonds de nivellement visant à garantir les réserves nivelleringsfonds tot dekking... de inrichter gegarandeerde minimum garanti par l'organisateur est remplacé par la garantie rentevoet vervangen door de minimum garantie minimum prévue à l'article 24, §3 de la loi du 28 avril voorzien in artikel 24, §3 van de wet van 28 april 2003

Annexe n° 1 : règlement

de garantir le technische nota. Het fonds heeft tot doel het rendement rendement prévu dans la convention collective de travail voorzien in de sectorale collectieve arbeidsovereenkomst sectorielle. Dès le moment où le taux technique te waarborgen... règlements. door de vroegere reglementen. Le but du régime de pension sectoriel est de garantir, en Het doel van het sectorale pensioenstelsel is het dehors des obligations légales en matière de pensions et garanderen, buiten de wettelijke verplichtingen

Annexe à la CTT du 7/5/2014

financieel reglement. 1.2. But et objet de l’engagement de pension 1.2. Doel en voorwerp van de groepsverzekering Le but de l’engagement de pension est de garantir, en Het doel van de pensioentoezegging is het garanderen, dehors des obligations légales... de solidariteitstoezegging 9 AF Le but de l’engagement de solidarité est de garantir, en Het doel van de solidariteitstoezegging is het dehors des obligations légales et en supplément de garanderen, buiten de wettelijke verplichtingen inzake de celles-ci, une

CCT du 04/07/2016

conclue ten ten gevolge van de wet van 18 december 2015 pour faire suite à la loi du 18 décembre 2015 visant tot waarborging van de duurzaamheid en het socia- à garantir la pérennité et le caractère social des le karakter van de aanvullende... décembre 2015 visant à garantir la pérennité et borging van de duurzaamheid en het sociale ka- le caractère social des pensions complémentaires et rakter van de aanvullende pensioenen en tot ver- visant à renforcer le caractère complémentaire par sterking

Annexe n° 1 : Règlement de pension

kalenderjaar. 2. But et objet du plan de pension 2. Doel en onderwerp van het aanvullend complémentaire pensioenplan Le but du plan de pension complémentaire est de Het doel van het aanvullend pensioenplan is het garantir, en dehors des obligations légales

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire

doel van de pensioentoezegging is het Le but de l'engagement de pension est de garantir, en dehors des obligations légales en matière de garanderen, buiten de wettelijke verplichtingen inzake pensions et en supplément de celles-ci : de pensioenen... Le but de l'engagement de solidarité est de garantir, en Het doel van de solidariteitstoezegging is het dehors des obligations légales et en supplément de garanderen, buiten de wettelijke verplichtingen inzake celles-ci, une prestation de solidarité

CCT du 09/12/2019

et objet de l'engagement de pension 1.2 Doel en voorwerp van de pensioentoezeg- ging Le but de l'engagement de pension est de garantir, en de- Het doel van de pensioentoezegging is het garanderen, hors des obligations légales en matière de pensions... de type contributions De pensioentoezegging is van het type vaste bijdragen définies sans garantie du rendement de l'organisateur, zonder rendementsgarantie van de inrichter, doch zonder afbreuk te doen aan het minimaal rendement voorzien in sans

CCT du 11/03/2024

le numéro d'enregistrement registratienummer 174721 /CO/209). 174721/CO/209). §2. De pensioentoezegging is van het type vaste §2. L'engagement de pension est de type bijdragen zonder rendementsgarantie van de contributions définies sans garantie... de L'engagement de pension sectoriel doit être aanvang beschouwd worden als één globale considéré dès le départ comme un seul engagement pensioentoezegging. De wettelijke minimum de pension global. La garantie de rendement rendementsgarantie wordt berekend op