garanti

Quel est le taux actuel pour les versements sans garantie tarifaire ou pour les nouvelles affiliations en assurances groupe ?

Le taux technique de 0,10% appliqué depuis 10/2021 restera garanti par MAB pour une période minimale de 6 mois à partir de la reprise au 15/12/2021. Comme les autres assureurs, MAB peut, à condition de respecter la période de 6 mois, adapter le taux technique dans le futur. Pour les fonds de financement, le taux s’élève à 0%.

Quel est le taux de rendement que l'employeur doit garantir depuis le 1er janvier 2016 ?

moyen des obligations belges sur 10 ans, multiplié par 65% (ce pourcentage pouvant être modifié à l'avenir). Le rendement garanti peut varier chaque année sans être inférieur à 1,75 % ni supérieur à 3,75 %. Concrètement, la garantie de rendement...Sur tous les versements effectués par le travailleur et sur les versements effectués par l'employeur dans le cadre d'un plan à contributions définies ou d'un plan « cash balance », l'employeur est tenu par la loi de garantir un rendement minimum

Pourquoi Contassur a-t-elle prise la décision de faire ce transfert ?

Contassur a décidé de transférer les contrats faisant partie du portefeuille d’assurances de la branche 21 (assurances assorties d’un taux d'intérêt garanti et d’une participation bénéficiaire éventuelle) à Monument Assurance Belgium.Le transfert de ces contrats est donc lié à un choix stratégique par Contassur.

Pourquoi Contassur a-t-elle décidé de faire ce transfert ?

Votre contrat (ou une partie de votre contrat) fait partie du portefeuille d’assurances-vie de la branche 21 (assurances assorties d’un taux d'intérêt garanti et d’une participation bénéficiaire éventuelle) que Contassur ne propose plus, ce qui a mené à la décision de transférer ce portefeuille à Monument Assurance Belgium.Le transfert de votre contrat est donc lié à un choix stratégique par Contassur.

Règlement de gestion du fonds Happy Life

éventuelle subsistant sur le contrat est versée au(x) bénéficiaire (s) désigné(s). Dans le cas où le montant de cette réserve serait, au terme du contrat, inférieur au capital minimum garanti, la garantie vie complète cette réserve à concurrence de ce capital (pour autant que le contrat fasse mention d’une telle garantie). Dans le cas où le montant de cette réserve serait, au terme du contrat, inférieur au capital minimum garanti, la garantie vie complète cette réserve à concurrence de ce capital

Annexe n° 2 : note technique

2016, le taux de rendement garanti nimumgarantie voorzien in artikel 24, § 3 van de par l'organisateur est remplacé par la garantie wet van 28 april 2003 betreffende de aanvullende minimum prévue à l'article 24, § 3 de la loi du pensioenen en het.... Vanaf pension se monte à 3,75 p.c. après prélèvement 1 januari 2016 wordt de door de inrichter gegaran- de 3 p.c. de frais de gestion. A partir du deerde minimum rentevoet vervangen door de mi- 1er janvier 2016, le taux de rendement garanti

CCT du 13/11/2017

de inrichter gegarandeerde minimum garanti par l'organisateur est remplacé par la garantie rentevoet vervangen door de minimum garantie minimum prévue à l'article 24, §3 de la loi du 28 avril voorzien in artikel 24, §3 van de wet van 28 april 2003..., tel que défini dans Ie règlement de jaarloon zoals gedefinieerd in het sectoraal pensioen- pension sectoriel. reglement. Jusqu'au 31 décembre 2015, le rendement garanti par Tot 31 december 2015 bedraagt het rendement dat de l'organisateur

Conditions générales du fonds Happy Life

« garantie capital minimum en cas de vie », et que la réserve subsistant sur votre contrat au terme n’atteint pas le capital minimum ainsi garanti, notre prestation est complétée pour atteindre ce capital. En cas de décès de l’assuré avant le terme... ce terme, soit à la date du retrait en cas de retrait total, soit à la date du décès de l’assuré lorsqu’il survient avant le terme du contrat. Calcul du montant garanti Dans le cas d’une périodicité annuelle de la rente, le montant garanti est

Annexe n° 2 : note technique

% après déduction des frais pensioentoelage bedraagt minimum 3,75%, na de gestion de 3% et est garanti par aftrek van 3 % beheerskosten en wordt l’organisateur ; gegarandeerd door de inrichter ; A.1.2. une dotation de 0,17% sera versée dans un A.1.2. een dotatie van 0,17% wordt in het fonds de nivellement. nivelleringsfonds gestort. er Ce fonds de nivellement bénéficie à partir du 1 janvier Dit nivelleringsfonds heeft vanaf 1 januari 2013 een 2013 d’un rendement garanti par Integrale de 2,25%, door

Annexe n° 2 : Règlement de pension

, les réserves acquises reserves ten minste gelijk zijn aan diegene die doivent être au moins égales à celles qui voortkomen uit het stelsel van vaste bijdragen résultent du système à cotisations définies. 4. Le rendement garanti sur les versements

Annexe n° 2 : Règlement de pension

du stelsel van vaste bijdragen. système à cotisations définies. 4. Le rendement garanti sur les versements nets doit 4. Het gegarandeerde rendement op de netto être égal au taux technique de référence pour les stortingen dient gelijk te zijn aan

CCT du 11/03/2024

le numéro d'enregistrement registratienummer 174721 /CO/209). 174721/CO/209). §2. De pensioentoezegging is van het type vaste §2. L'engagement de pension est de type bijdragen zonder rendementsgarantie van de contributions définies sans garantie... de L'engagement de pension sectoriel doit être aanvang beschouwd worden als één globale considéré dès le départ comme un seul engagement pensioentoezegging. De wettelijke minimum de pension global. La garantie de rendement rendementsgarantie wordt berekend op

CCT du 04/07/2016

garanti par Integrale De technische rentevoet van Integrale verhoogd Le taux technique garanti par Integrale, éventuel- met eventuele winstdeelname. lement majoré d'une participation bénéficiaire. Uittreding Sortie De beëindiging van... conclue ten ten gevolge van de wet van 18 december 2015 pour faire suite à la loi du 18 décembre 2015 visant tot waarborging van de duurzaamheid en het socia- à garantir la pérennité et le caractère social des le karakter van de aanvullende

Annexe n° 1 : règlement

de l'affilié, déclaré à l'Office aangegeven bruto jaarloon van de aangeslotene. national de sécurité sociale. Rendement gewaarborgd door Integrale Rendement garanti par Integrale De technische rentevoet van Integrale verhoogd Le taux technique garanti... de la de bepalingen van de wetgeving en, in het bijzon- législation et, en particulier, de la loi du der, van de wet van 18 december 2015 tot waar- 18 décembre 2015 visant à garantir la pérennité et borging van de duurzaamheid en het sociale ka

Annexe n° 1 : règlement

jaarloon Le salaire annuel brut de l’affilié, déclaré à l’Office Het aan de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid National de Sécurité Sociale. aangegeven bruto jaarloon van de aangeslotene. Rendement garanti par Integrale Rendement gewaarborgd door Integrale Le taux technique garanti par Integrale, éventuellement De technische rentevoet van Integrale verhoogd met majoré d’une participation bénéficiaire. eventuele winstdeelname. Sortie Uittreding La fin du contrat de travail, autrement que par

CCT du 06/07/2009

Arbeidsvoorziening voor les vacances jeunes et les vacances seniors ; jeugdvakantie en seniorvakantie; • tous les jours couverts par un salaire garanti ; • alle dagen gedekt door een gewaarborgd loon; • alle dagen afwezigheid ten gevolge van een • tous... de la période couvert par le salaire garanti, bovenop de periode gedekt door gewaarborgd tous les jours d’absence pour cause de loon, alle dagen van afwezigheid ten gevolge maladie et d’accident de droit commun, pour van een ziekte en een ongeval van gemeen

Annexe : note technique

”. Le rendement garanti sur les versements nets doit être égal au taux technique de référence maximum pour les contrats d’assurances sur la vie libellés en euros qui est repris dans les arrêtés royaux d’exécution de la loi de contrôle des entreprises

CCT du 09/12/2019

de type contributions De pensioentoezegging is van het type vaste bijdragen définies sans garantie du rendement de l'organisateur, zonder rendementsgarantie van de inrichter, doch zonder afbreuk te doen aan het minimaal rendement voorzien in sans... et objet de l'engagement de pension 1.2 Doel en voorwerp van de pensioentoezeg- ging Le but de l'engagement de pension est de garantir, en de- Het doel van de pensioentoezegging is het garanderen, hors des obligations légales en matière de pensions

CCT du 04/07/2022

convention collective de travail). arbeidsovereenkomst). §2. De pensioentoezegging is van het type vaste §2. L'engagement de pension est de type bijdragen zonder rendementsgarantie van de contributions définies sans garantie de rendement de Inrichter... doit être aanvang beschouwd worden als één globale considéré dès le départ comme un seul engagement pensioentoezegging. De wettelijke minimum de pension global. La garantie de rendement rendementsgarantie wordt berekend op de totaliteit minimum

CCT du 21/03/2002

d'assurance "capital différé avec remboursement de la réserve en cas de décès". Dans un système à prestations définies, les réserves acquises doivent être au moins égales à celles qui résultent du système à cotisations définies. 4. Le rendement garanti... paritaire pour employés des fabrications métalliques, est obligatoirement affilié au présent plan de pension. CHAPITRE II. - Prestations et primes d'assurance Art. 5. Cotisation de pension. a) La base de calcul de la cotisation de pension. Les garanties