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Quel est le taux de rendement que l'employeur doit garantir depuis le 1er janvier 2016 ?
moyen des obligations belges sur 10 ans, multiplié par 65% (ce pourcentage pouvant être modifié à l'avenir). Le rendement garanti peut varier chaque année sans être inférieur à 1,75 % ni supérieur à 3,75 %. Concrètement, la garantie de rendement... encore. Il s'agit d'une garantie minimale à comparer avec le rendement effectif que l'affilié aura sur son contrat. Au moment du paiement, l'affilié recevra le montant le plus élevé entre les primes capitalisées au rendement obtenu sur son contrat

Mon contrat et mes conditions changent-ils ?
Votre contrat est repris en totalité et sans changement par MAB qui respectera les contrats existants et maintiendra les conditions et obligations contractuelles. Ceci signifie aussi que vos taux d’intérêts du passé seront maintenus. Les nouvelles primes conserveront les taux d’intérêt tels que contractuellement définis : les primes avec une garantie future continueront à bénéficier du tarif historique ; les primes sans garantie future ou les primes uniques bénéficieront du taux en vigueur

Méthode horizontale, Méthode verticale. De quoi s'agit-il ?
ou l'abrogation du plan; il s'agit de la « méthode horizontale ». Cette méthode fonctionne avec un système de tranches où chaque tranche correspond à une prime ou une réserve dont la garantie de rendement reste applicable jusqu'au paiement de la prestation. En assurance de groupe de la branche 21, la garantie de rendement minimale reste donc de 3,75 % ou 3,25 % jusqu'à la date de la sortie, de la mise à la retraite ou de l'abrogation du plan sur les réserves constituées à la date du 31 décembre

Comment suivre l'évolution de votre pension complémentaire ?
de la fiche et ceux de l’année qui précède à titre de comparaison ; - La garantie de rendement minimum prévue par la Loi sur les Pensions Complémentaires (LPC) ; - Le montant de la répartition bénéficiaire. Vous retrouverez le montant de votre réserve

Conditions générales du fonds Happy Life
périodique garantie jusqu’au terme du contrat. En outre, au terme du contrat ou en cas de décès de l’assuré avant ce terme, la réserve éventuelle subsistant sur le contrat est versée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Si votre contrat fait mention d’une « garantie capital minimum en cas de vie », et que la réserve subsistant sur votre contrat au terme n’atteint pas le capital minimum ainsi garanti, notre prestation est complétée pour atteindre ce capital. En cas de décès de l’assuré avant le terme

Règlement de gestion du fonds Happy Life
certaines garanties (une rente périodique garantie, un capital minimum en cas de décès et éventuellement un capital minimum en cas de vie) de Monument Assurance Belgium SA. Le fonds d’investissement interne Happy Life – AB Global Strategy 60/40 est... périodique garantie », sous les conditions décrites dans les conditions générales et particulières du contrat. Ces rentes périodiques sont garanties par Monument Assurance Belgium SA jusqu’au terme du contrat. Elles prennent fin en cas de retrait total

CCT du 13/11/2017
. aanvullende voordelen inzake sociale zekerheid. Ceci signifie que la garantie de rendement appliquée Dit betekent dat de rendementsgarantie voor de pensioenbijdragen gestort op de individuele rekeningen aux allocations de pension versées à partir du t... la garantie de rendement appliquée Dit betekent dat de rendementsgarantie voor de aux allocations de pension versées à partir du 1er pensioenbijdragen gestort op de individuele rekeningen janvier 2016 sur les comptes individuels des affiliés van

Annexe n° 2 : note technique

2016, le taux de rendement garanti nimumgarantie voorzien in artikel 24, § 3 van de par l'organisateur est remplacé par la garantie wet van 28 april 2003 betreffende de aanvullende minimum prévue à l'article 24, § 3 de la loi du pensioenen en het... nimumgarantie voorzien in artikel 24, § 3 van de par l'organisateur est remplacé par la garantie wet van 28 april 2003 betreffende de aanvullende minimum prévue à l'article 24, § 3 de la loi du pensioenen en het belastingstelsel van die pensioe- 28 avril 2003

CCT du 11/03/2024
le numéro d'enregistrement registratienummer 174721 /CO/209). 174721/CO/209). §2. De pensioentoezegging is van het type vaste §2. L'engagement de pension est de type bijdragen zonder rendementsgarantie van de contributions définies sans garantie... de L'engagement de pension sectoriel doit être aanvang beschouwd worden als één globale considéré dès le départ comme un seul engagement pensioentoezegging. De wettelijke minimum de pension global. La garantie de rendement rendementsgarantie wordt berekend op

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire
sans garantie du rendement de l'organisateur, bijdragen zonder rendementsverplichting van de sans préjudice du rendement minimal prévu par la inrichter, doch zonder afbreuk te doen van het LPC. minimaal rendement voorzien in de WAP. pension sont Aan... proportioneel berekend worden naar § 2 de la LPC, dont il dispose selon le règlement de rata van de uitsluitend verworven reserves in dit pension. sectoraal pensioenplan, eventueel aangevuld met bedragen ten belope van de minimale garantie in Au cas où il

Conditions générales du fonds Perspective – Test Achats
d’investissement. passé ne constituent pas une garantie pour le futur. Transfert de fonds Les prestations peuvent fluctuer dans le temps, en fonction de la Le transfert de la Valeur du Contrat ou d’une partie de celle-ci vers un ou conjoncture économique... ..............................................................................................................................3 2. Objet et garanties .................................................................................................................3 3. Entrée en vigueur

CCT du 04/07/2022
convention collective de travail). arbeidsovereenkomst). §2. De pensioentoezegging is van het type vaste §2. L'engagement de pension est de type bijdragen zonder rendementsgarantie van de contributions définies sans garantie de rendement de Inrichter... doit être aanvang beschouwd worden als één globale considéré dès le départ comme un seul engagement pensioentoezegging. De wettelijke minimum de pension global. La garantie de rendement rendementsgarantie wordt berekend op de totaliteit minimum

CCT du 09/12/2019
de type contributions De pensioentoezegging is van het type vaste bijdragen définies sans garantie du rendement de l'organisateur, zonder rendementsgarantie van de inrichter, doch zonder afbreuk te doen aan het minimaal rendement voorzien in sans... et objet de l'engagement de pension 1.2 Doel en voorwerp van de pensioentoezeg- ging Le but de l'engagement de pension est de garantir, en de- Het doel van de pensioentoezegging is het garanderen, hors des obligations légales en matière de pensions

Conditions générales du fonds Perspective - Test Achats applicables dès le 18 décembre 2024
et les rendements éventuellement annoncés ou réalisés par le passé ne constituent pas une garantie pour le futur. Les prestations peuvent fluctuer dans le temps, en fonction de la conjoncture économique et de l’évolution des marchés financiers... .............................................................................................................................................................................................................. 4 2. Objet et Garanties

CCT du 14/12/2020
). arbeidsovereenkomst). §2. De pensioentoezegging is van het type vaste §2. L'engagement de pension est de type bijdragen zonder rendementsgarantie van de contributions définies sans garantie de rendement de Inrichter, doch zonder afbreuk te doen aan het... één globale considéré dès le départ comme un seul engagement pensioentoezegging. De wettelijke minimum de pension global. La garantie de rendement rendementsgarantie wordt berekend op de totaliteit minimum légale est calculée sur la totalité des van

CCT du 08/07/2020
concurrence des montants belope van de minimale garantie intoepassing van artikel minima garantis en application de l'article 24, § 2 de la 24, §2 van de WAP, waarop hij recht heeft volgens het LPC, dont il dispose selon le règlement de pension... overlevingsrente in avant l'âge terme. geval van overlijden van de aangeslotene voor de einddatum. 2 L'engagement de pension est de type contributions De pensioentoezegging is van het type vaste bijdragen définies sans garantie du rendement

CCT du 11/06/2001
verzekerd zijn tijdens de duurtijd La paix sociale sera garantie pendant la durée de la van deze collectieve arbeidsovereenkomst présente convention collective de travail. Bijgevolg zal op provinciaal, sùbgewestelijk... l'exception des bepalingen inzake de koopkracht (artikel 4) en de dispositions en matière de pouvoir d'achat (article 4) et syndicale waarborgen (artikel 9), die enkel van toepassing de . garanties syndicales (article 9), qui ne sont zijn op de gebaremiseerde

CCT du 13/12/2022
reserves in dit sectoraal éventuellement complétée à concurrence des montants pensioenplan, eventueel aangevuld met bedragen ten minima garantis en application de l’article 24, § 2 de la belope van de minimale garantie in toepassing van artikel LPC... contributions De pensioentoezegging is van het type vaste bijdragen définies sans garantie du rendement de l’organisateur, zonder rendementsverplichting van de inrichter, doch sans préjudice du rendement minimal prévu par la loi du 28 zonder afbreuk te doen aan

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel
par la protection de vos droits et libertés fondamentaux (article 6.1 (f) RGPD). Cet intérêt légitime est, entre autres, la garantie de la continuité des activités à la suite d'un transfert de portefeuille. 3.3. Les principes auxquels nous adhérons... »). Chaque fois que nous transférons vos données à caractère personnel à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE, nous veillons à ce qu'elles bénéficient d'un degré de protection similaire en mettant en œuvre les garanties suivantes : Nous nous conformons