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Comment mon capital de pension sera-t-il taxé ?
Dans l’état actuel de la législation, les retenues suivantes sont à prévoir sur le capital (tant en cas de vie qu’en cas de décès) : Une cotisation de 3,55% en faveur de l’INAMI; Une cotisation de solidarité dont le taux varie de 0% à 2% en fonction de l’importance du capital. En cas de retraite, le montant résiduel après ces prélèvements sociaux est soumis à une imposition distincte de 16,5%. Un taux de 10% est possible sous certaines conditions (pacte des générations). En cas de décès

Comment le capital de pension complémentaire sera-t-il taxé ? En cas de vie ? En cas de décès ?
Dans l’état actuel de la législation, les retenues suivantes sont à prévoir sur le capital (tant en cas de vie qu’en cas de décès) : Une cotisation de 3,55 % en faveur de l’INAMI ; Une cotisation de solidarité dont le taux varie de 0 % à 2 % en fonction de l’importance du capital. En cas de retraite, le montant résiduel après ces prélèvements sociaux est soumis à une imposition distincte de 16,5%. Un taux de 10% est possible sous certaines conditions (pacte des générations). En cas de décès

Comment le capital de pension complémentaire sera-t-il taxé ? En cas de vie ? En cas de décès ?
Dans l’état actuel de la législation, les retenues suivantes sont à prévoir sur le capital (tant en cas de vie qu’en cas de décès) : Une cotisation de 3,55% en faveur de l’INAMI ; Une cotisation de solidarité dont le taux varie de 0% à 2% en fonction de l’importance du capital. En cas de retraite, le montant résiduel après ces prélèvements sociaux est soumis à une imposition distincte de 16,5%. Un taux de 10% est possible sous certaines conditions (pacte des générations). En cas de décès

Comment le capital de pension complémentaire sera-t-il taxé ? En cas de vie ? En cas de décès ?
Dans l’état actuel de la législation, les retenues suivantes sont à prévoir sur le capital (tant en cas de vie qu’en cas de décès) : Une cotisation de 3,55% en faveur de l’INAMI ; Une cotisation de solidarité dont le taux varie de 0% à 2% en fonction de l’importance du capital. En cas de retraite, le montant résiduel après ces prélèvements sociaux est soumis à une imposition distincte de 16,5%. Un taux de 10% est possible sous certaines conditions (pacte des générations). En cas de décès

Comment mon capital de pension complémentaire est-il taxé ?
Dans l’état actuel de la législation, les retenues suivantes sont à prévoir sur le capital de pension : Une cotisation de 3,55% en faveur de l’INAMI. Une cotisation de solidarité dont le taux varie de 0 à 2 % en fonction de l’importance du capital de pension. Le montant résiduel après ces prélèvements est soumis à une imposition distincte aux taux suivants : - à 60 ans : 20 % sauf en cas de pension anticipée (16,5%) ; - à 61 ans : 18% sauf en cas de pension anticipée (16,5%) ; - de 62 à 65 ans

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CCT du 11/03/2024
Neerlegging-Dépôt: 25/03/2024 Regis!.-Enregis!r.: 29/03/2024 PC 209/CP 209 W 187003/CO/209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden COMMISSION PARITAIRE 209 pour les van de metaalfabrikatennijverheid employés des fabrications métalliques COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST VAN CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 11 11 MAART 2024 TOTWIJZIGING VAN HET MARS 2024 PORTANT MODIFICATION DU SOCIAAL SECTORAAL PENSIOENSTELSEL EN RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL ET VAN DE

Annexe n° 2 : règlement
des participations bénéficiaires qui auraient été octroyées. En tout état de cause, la prime unique sera au moins égale à celle qui résulterait de la clause des intérêts de retard à 7% l’an. Integrale adresse le bordereau de primes à l’entreprise

Annexe n° 1 : règlement
PC 209/CP 209 CAO 8,86%/CCT 8,86% - bijlage1/annexe 1 Definitief/ Définitif 4 11 2013 Commission Paritaire 209 pour les Paritair Comité 209 voor de bedienden employés des fabrications van de metaalfabrikatennijverheid métalliques Annexe 1 à la convention collective Bijlage 1 aan de nationale collectieve de travail nationale du 4 novembre 2013 arbeidsovereenkomst van 4 november 2013 Pension complémentaire – Règlement Aanvullend pensioen – Reglement de l’assurance groupe qui exécute le van de groe

CCT du 09/12/2019
. 6.4. Note technique 6.4. Technische nota Les parties confirment que le texte susmentionné Partijen bevestigen dat het voormelde de authentieke contient l'interprétation authentique des chapitres B et interpretatie bevat van de hoofdstukken B... periode van opting out of buiten toepassingsgebied d'application couverte par l'attestation. gedektdoorhetattest. 6.2. Réorganisations 6.2. Reorganisaties Lorsque, dans le cadre d'un transfert d'une entreprise, Wanneer een werkgever in het kader van

CCT du 04/07/2022
Neerlegging-Dépôt: 05/07/2022 Regis!.-Enregislr.: 29/08/2022 PC 209/CP 209 W: 174721/CO/209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden COMMISSION PARITAIRE 209 pour employés ctt!! metaalfabrikatennijverheid des fabrications métalliques COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST VAN CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 4 4 JULl2022 TOTWIJZIGING VAN HET SOCIAAL JUILLET 2022 PORTANT MODIFICATION DU SECTORAAL PENSIOENSTELSEL, HET RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL, DU PENSIOEN

CCT du 14/12/2020
Neerlegging-Dépôt: 21/12/2020 Regist.-Enregistr.: 14/01/2021 N°: 162728/CO/209 PC 209/CP 209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden van COMMISSION PARITAIRE 209 pour les employés de metaalfabrikatennijverheid des fabrications métalliques CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 14 DÉCEMBRE 2020 PORTANT MODIFICATION DU RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL, DU RÈGLEMENT DE PENSION ET DU RÈGLEMENT DE SOLIDARITÉ AINSI QUE DE LA NOTE TECHNIQUE SECTORIELLE HOOFDSTUK 1 -