etait

La vente de votre contrat n'est pas liée à un problème de quelques natures que ce soit chez Axa Belgium. Axa Belgium a décidé de mettre en vente une partie de son portefeuille d'assurances. MAB quant à elle était intéressée par la gestion de ces contrats d'assurances, ce qui a mené à cette vente.

Votre contrat n’est plus assuré chez Integrale SA mais bien chez MAB. MAB possède bien une licence pour la branche 21 mais n’a pas l’agrément AR69. Le retrait de l’agrément AR69 entraîne le transfert du portefeuille d'assurance en dehors d’AR69. Dans la mesure où votre contrat était géré par Integrale SA dans le cadre de ses activités en tant qu'organisme AR69, la conséquence de ce retrait de l’agrément AR69 est que, du fait du transfert, votre contrat ne relève plus de l’AR69. Les principes

si l'utilisateur était dans une nouvelle session/visite. Durée : Session (expire automatiquement à la fermeture du navigateur). _ga Utilisé pour distinguer les utilisateurs. Durée : 6 mois _gid Utilisé pour distinguer les utilisateurs. Durée : 24 heures

datum voorzien. Die procedure moet tenminste de volgende elementen bevatten : En cas de non-paiement dans les 30 jours suivant la date à laquelle la prime était due, l’entreprise sera mise en demeure de paiement par l’organisme de pension au moyen... van een aangetekende brief. Integrale deelt dit mee aan de inrichter (PC 209). En cas de non-paiement dans les 45 jours suivant la date à laquelle la prime était due, l’entreprise sera à nouveau mise en demeure de paiement par l’organisme de pension

-paiement dans les 30 jours  Bij niet-betaling binnen 30 dagen na de datum suivant la date à laquelle la prime était due, waarop de premie verschuldigd was, wordt de l’entreprise sera mise en demeure de paiement onderneming door de pensioeninstelling in par... sectoraal régime sectoriel de pension. pensioenstelsel.  En cas de non-paiement dans les 45 jours  Bij niet-betaling binnen 45 dagen na de datum suivant la date à laquelle la prime était due, waarop de premie verschuldigd was, wordt de l’entreprise sera

-betaling binnen 30 dagen na de datum - En cas de non-paiement dans les 30 jours sui- waarop de premie verschuldigd was, wordt de vant la date à laquelle la prime était due, l'en- onderneming door de pensioeninstelling in gebre- treprise sera mise...; de cette situation à l'organisateur du régime sectoriel de pension. 12 - Bij niet-betaling binnen 45 dagen na de datum - En cas de non-paiement dans les 45 jours sui- waarop de premie verschuldigd was, wordt de vant la date à laquelle la prime était

les Deze procedure moet ten minste de volgende dispositions suivantes: elementen bevatten: En cas de non-paiement dans les 30 jours suivant • Bij niet-betaling binnen 30 dagen na de datum • la date à laquelle la prime était due, l'entreprise waarop... de datum • la date à laquelle la prime était due, l'entreprise waarop de premie verschuldigd was, wordt de sera à nouveau mise en demeure de paiement onderneming door de pensioeninstelling opnieuw par l'organisme de pension. L'organisme de aangemaand

de aansluitingsvoorwaarden. Dit daffiliation. Ce régime de pension était régi par un pensioenstelsel werd geregeld door een reglement dat règlement daté du 21 mars 2002 et qui a été instauré en dateert van 21 maart 2002, en werd ingericht in

Neerlegging-Dépôt: 25/03/2024 Regis!.-Enregis!r.: 29/03/2024 PC 209/CP 209 W 187003/CO/209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden COMMISSION PARITAIRE 209 pour les van de metaalfabrikatennijverheid employés des fabrications métalliques COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST VAN CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 11 11 MAART 2024 TOTWIJZIGING VAN HET MARS 2024 PORTANT MODIFICATION DU SOCIAAL SECTORAAL PENSIOENSTELSEL EN RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL ET VAN DE

Neerlegging-Dépôt: 05/07/2022 Regis!.-Enregislr.: 29/08/2022 PC 209/CP 209 W: 174721/CO/209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden COMMISSION PARITAIRE 209 pour employés ctt!! metaalfabrikatennijverheid des fabrications métalliques COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST VAN CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 4 4 JULl2022 TOTWIJZIGING VAN HET SOCIAAL JUILLET 2022 PORTANT MODIFICATION DU SECTORAAL PENSIOENSTELSEL, HET RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL, DU PENSIOEN

d'affiliation. Ce régime de pension était régi door een reglement dat dateert van 21 maart 2002 par un règlement daté du 21 mars 2002 et a été ins- en werd ingericht in uitvoering van de sectorale tauré en application de la convention collective

van de bedienden die voldoen aan de aansluitings- en faveur des employés qui réunissent les condi- voorwaarden. Dit pensioenstelsel werd geregeld tions d'affiliation. Ce régime de pension était régi door een reglement dat dateert van 21 maart 2002

a instauré, en date du 1er avril 2002, un régime de pension sectoriel en vue du financement d’une pension extralégale en faveur des membres du personnel qui réunissent les conditions d’affiliation. Ce régime de pension était régi par un règlement daté... de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires, l’entreprise devra en apurer la différence, pour ce qui concerne la période d’affiliation durant laquelle l’affilié est ou était au service de l’entreprise. Si l’entreprise ne donne aucune

de aansluitingsvoorwaarden. Dit d'affiliation. Ce régime de pension était régi par un pensioenstelsel werd geregeld door een règlement dat règlement daté du 21 mars 2002 et qui a été instauré en dateert van 21 maart 2002, en werd ingericht in uitvoering

Neerlegging-Dépôt: 21/12/2020 Regist.-Enregistr.: 14/01/2021 N°: 162728/CO/209 PC 209/CP 209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden van COMMISSION PARITAIRE 209 pour les employés de metaalfabrikatennijverheid des fabrications métalliques CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 14 DÉCEMBRE 2020 PORTANT MODIFICATION DU RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL, DU RÈGLEMENT DE PENSION ET DU RÈGLEMENT DE SOLIDARITÉ AINSI QUE DE LA NOTE TECHNIQUE SECTORIELLE HOOFDSTUK 1 -

het oog op het financement d’une pension complémentaire en faveur financieren van een aanvullend pensioen ten gunste van des employés qui réunissent les conditions d’affiliation. de bedienden die voldoen aan de Ce régime de pension était régi par un