CCT du 21/03/2002
de retard, une année étant supposée compter 365 jours. En outre, les frais de mise en demeure et de l'exécution de cette procédure seront mis à charge de l'entreprise. Art. 6. Age terme. er a) L'âge terme, auquel le capital en cas de vie est exigible, est... est calculé sur les cotisations de pension qui n'ont pu être calculées en raison de la communication tardive des informations, en regard du nombre de jours de retard, une année étant supposée compter 365 jours. En outre, les frais de mise en demeure