tant

Quels sont vos droits en tant que preneur d’assurance ?

Le transfert de votre contrat n'affecte pas vos droits contractuels en tant que preneur d’assurance, que vous pouvez exercer conformément aux termes et conditions de votre contrat. En tant que preneur d’assurance, vous avez en principe toujours la possibilité de racheter votre contrat et/ou de transférer les réserves à une autre compagnie d'assurance. Le rachat anticipé de votre contrat peut, selon la nature de votre contrat, entraîner l'application d'un régime fiscal moins favorable

Quels sont mes droits en tant que preneur d’assurance ayant souscrit un contrat d'assurance de groupe ?

Assurance Belgium, qui est devenu votre seul assureur.En tant qu’employeur (organisateur), vous êtes chargé d’informer vos affiliés conformément aux procédures d’information prévues dans la Loi sur les pensions complémentaires.En tant que preneur

Quels sont mes droits en tant que preneur d’assurance ayant souscrit un contrat d’assurance vie individuelle ?

de votre contrat vous est opposable, ainsi qu’aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance.En tant que preneur d’assurance, vous avez en principe la possibilité de racheter votre contrat

En tant qu’employeur, que signifie la reprise pour mes collaborateurs déjà affiliés ou pour mes nouveaux collaborateurs ?

En pratique, rien ne change : vous pouvez toujours affilier vos nouveaux collaborateurs comme auparavant. Vous conservez aussi vos personnes de contact habituelles.

Qui finance cette pension complémentaire ?

Les cotisations sont entièrement à charge de votre employeur, en tant qu'employé, vous ne devez pas cotiser.

Qui finance ce régime, qui paie les primes ?

Les primes sont entièrement à charge des employeurs ; en tant qu'ouvrier, vous ne devez pas cotiser et rien ne change pour vous. Il n'y a donc aucune retenue sur votre salaire pour le financement de cette pension sectorielle ; votre employeur paie aussi les taxes et cotisations sociales qui sont dues sur ces primes.

Pourquoi cette décision a-t-elle été prise ?

Votre contrat étant dans un portefeuille dont les produits ne sont plus commercialisés au sein d'AXA, il a été décidé de le transférer vers Monument Assurance Belgium (MAB) qui en tant que membre du groupe Monument Re, s’est imposée comme le principal consolidateur de portefeuilles d’assurance vie et de pension en Belgique.

Quand le paiement des cotisations prend-il fin ?

Le paiement de ces cotisations prend fin lorsque le travailleur : n'est plus en service et a quitté le secteur; perd la qualité de travailleur ouvrier (exemple : passage au statut d'employé); part en pension légale ou en pension légale anticipée; part en RCC (prépension); vient à décéder. Le paiement des cotisations prendrait également fin de plein droit si, en tant qu’employeur, votre entreprise ne tombait plus dans le champ d’application de la SCP102.09.

Quel sera le montant de votre pension complémentaire ?

Votre capital de pension complémentaire sera égal à la somme de toutes les cotisations payées pour vous, majorée d’un rendement. A partir du 1er janvier 2016, vous bénéficiez du rendement minimum prévu dans la Loi sur les Pensions Complémentaires (LPC). A ce jour, ce rendement minimum est égal à 1,75%. Ce rendement minimum est indépendant du rendement et de la répartition bénéficiaire octroyés par Integrale. La répartition bénéficiaire éventuelle octroyée par Integrale est communiquée chaque ann

Quel sera le montant de ma pension complémentaire ?

Votre capital de pension complémentaire va dépendre du montant des primes versées chaque année, de la durée de votre carrière et du rendement octroyé par Monument Assurance Belgium sur les primes versées. Chaque année, vous recevrez une FIP (fiche individuelle de pension) qui détaille l'ensemble des prestations assurées en votre faveur. Cette FIP est transmise par l'intermédiaire de votre employeur aussi longtemps que vous êtes en activité. Si vous quittez votre employeur, vous pourrez à tout

Quel sera le montant de la pension complémentaire ?

Le capital de pension complémentaire est constitué par les cotisations payées, diminuées des frais de gestion et majorées d’un rendement octroyé par l’organisme de pension. Un rendement minimum est légalement d’application sur ces cotisations. Le capital au terme va dépendre du temps d’affiliation, du montant des cotisations versées en cours de carrière et du rendement qui aura été octroyé sur le contrat. Les assurés peuvent suivre l’évolution de cette pension complémentaire via leur fiche

Quel sera le montant de la pension complémentaire ?

Le capital de pension complémentaire est constitué par les cotisations payées en votre faveur, diminuées des frais de gestion et majorées d’un rendement octroyé par Monument Assurance Belgium. Un rendement minimum est légalement d’application sur ces cotisations. Le capital au terme va dépendre de votre temps d’affiliation, du montant des cotisations versées en cours de carrière et du rendement qui aura été octroyé sur votre contrat. Vous pouvez suivre l’évolution de cette pension

Quel sera le montant de la pension complémentaire ?

Le capital de pension complémentaire est constitué par les cotisations payées, majorées d’un rendement octroyé par Monument Assurance Belgium. Un rendement minimum est légalement d’application sur ces cotisations. Le capital au terme va dépendre du temps d’affiliation, des cotisations versées sur le contrat des affiliés en cours de carrière et du rendement qui aura été octroyé sur ce contrat. Les affiliés peuvent suivre l’évolution de cette pension complémentaire via leur fiche individuelle de p

Quel sera le montant de la pension complémentaire ?

Le capital de pension complémentaire est constitué par les cotisations payées en votre faveur, majorées d’un rendement octroyé par Monument Assurance Belgium. Un rendement minimum est légalement d’application sur ces cotisations. Le capital au terme va dépendre de votre temps d’affiliation, des cotisations versées en cours de carrière et du rendement qui aura été octroyé sur votre contrat. Vous pouvez suivre l’évolution de cette pension complémentaire via votre fiche individuelle de pension ou s

En marge de mes contrats existants, je voudrais souscrire un nouveau contrat ou je voudrais le modifier, l’augmenter ?

MAB ne propose pas de nouveaux contrats. Des augmentations peuvent être autorisées si elles découlent d’augmentations contractuelles prévues (primes, salaires, %,…), d’indexations obligatoires, de la législation sociale ou fiscale… Nous suivons aussi pour les employeurs les engagements découlant de CCT sectorielles ou d’entreprise. D’autres demandes doivent être évaluées au cas par cas.

Puis-je souscrire un nouveau contrat avec Monument Assurance Belgium ou modifier mon contrat existant ?

Monument Assurance Belgium ne propose pas la souscription de nouveaux contrats. Aucune modification ne peut être apportée au contrat à l’exception des modifications prévues par les dispositions contractuelles ou législatives.

Qu'est-ce qu'un régime sectoriel « social » ?

Le régime est « sectoriel » car il est instauré par la Commission Paritaire du secteur (SCP102.09) et pas directement par un employeur. Par ailleurs, il est possible que vous ayez déjà, en tant qu’entreprise, instauré un plan de pension complémentaire au profit de vos travailleurs : dans ce cas, les deux régimes vont se cumuler. Le régime sectoriel est « social » car il prévoit des prestations dites « de solidarité » en fonction de la situation dans laquelle peut se trouver l’assuré

Quelles modifications formelles mon contrat doit-il subir ?

Vous êtes un client particulier ? Lors de notre communication officielle à propos de la reprise, vous avez reçu une lettre-avenant (annexe 2) dans laquelle Monument Assurance Belgium SA remplace Integrale SA en tant qu’organisme de pension. La communication future s’opérera donc sous le nom de Monument Assurance Belgium SA. Vous êtes un employeur, un organisateur ? En tant qu’organisateur, vous êtes responsable de la modification du règlement de pension, conformément à l’article 5 de la loi

Que devient l’épargne constituée en cas de décès ? Qui sont les bénéficiaires en cas de décès ?

cet ordre préférentiel mais cela doit obligatoirement être notifié par écrit à Monument Assurance Belgium, qui émettra un avenant à son contrat. En tant qu’employeur, il vous est demandé d’informer Monument Assurance Belgium le plus rapidement

Que devient l’épargne constituée en cas de décès ? Qui sont les bénéficiaires en cas de décès ?

cet ordre préférentiel mais cela doit obligatoirement être notifié par écrit à Monument Assurance Belgium, qui émettra un avenant à son contrat. En tant qu’employeur, il vous est demandé d’informer Monument Assurance Belgium le plus rapidement