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Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle sociale?
Tout travailleur engagé sous les liens d'un contrat de travail d'ouvrier, au service d'une entreprise du secteur au 1er janvier 2011 ou embauché par une entreprise du secteur après le 1er janvier 2011, est obligatoirement affilié à l'assurance groupe. Sont exclus, les travailleurs engagés sous contrat d'étudiant, d'intérimaire ou sous contrat PFI (plan-formation-insertion). Par « ouvriers », il convient d'entendre aussi bien les ouvriers que les ouvrières.

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?
). Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues par le secteur et mentionnées dans le règlement de pension sectorielle : elles concernent notamment les personnes sous contrat d’étudiant ou les personnes pensionnées qui poursuivent une activité

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?
Si vous êtes ouvrier (ou ouvrière) : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle a débuté au 1er janvier 2011 ou à la date de votre entrée en service si vous avez été engagé après le 1er janvier 2011. Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues, notamment pour les personnes sous contrat d’étudiant ou pour les intérimaires. Veuillez consulter le règlement de pension sectorielle pour plus de détails à ce sujet. Votre période d’affiliation dans le secteur peut avoir été in

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?
Si vous êtes employé : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle débute au 1er avril 2002 ou à la date de votre entrée en service si vous avez été engagé après le 1er avril 2002. Si vous êtes cadre : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle débute au 1er juillet 2007 ou à la date de votre entrée en service ou de votre nomination au cadre si cette date est postérieure. Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues, notamment pour les personnes sous contrat d

Copyright
ou en partie, sauf autorisation écrite et préalable de Synchrone et/ou du titulaire de droit concerné. Sauf stipulation contraire, l'information textuelle ou chiffrée figurant sur le site peut être utilisée gratuitement mais moyennant mention de la source

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violation présumée de la législation ou à tout incident de sécurité et nous vous informerons, ainsi que les organismes de réglementation de la protection des données concernés, lorsque nous sommes légalement tenus de le faire. En ce qui concerne nos sous... Belgium n’accepte aucune responsabilité pour l’utilisation et la protection des données personnelles que vous fournissez à ces sites internet tiers. Vous devez faire preuve de prudence et lire la notice vie-privée du tiers concerné avant de fournir

Règlement de gestion du fonds Happy Life
détermination de cette valeur, pour le fonds concerné, à partir du 3ième jour ouvrable de la compagnie d’assurance précédant la date du paiement prévue dans le contrat. 6.3. Capital-vie minimum En cas de vie de l’assuré au terme du contrat, la réserve... la première détermination de cette valeur, pour le fonds concerné, à partir du 2ième jour ouvrable de la compagnie d’assurance qui suit celui où nous avons reçu toutes les pièces justificatives nécessaires au règlement. 6.4. Capital-décès minimum En cas

CCT du 04/11/2013
vanaf 1 spéciale de 8,86 % sur tous les versements effectués à er januari 2014 door de werkgevers die tot de betrokken partir du 1 janvier 2014 par les employeurs qui relèvent bedrijfstak behoren verricht worden om aan hun du secteur d'activité concerné

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel
de les faire valoir en ce qui concerne tous les produits Monument. Nous vous conseillons de lire attentivement ces informations. Ainsi, vous saurez comment et pourquoi nous utilisons vos données à caractère personnel. 1.2. Monument Assurance Belgium Monument..., en France et au Royaume-Uni. Vous trouverez de plus amples informations sur le groupe Monument Re sur le site https://www.monumentregroup.com. En ce qui concerne la présente Déclaration Vie Privée, Monument Assurance Belgium est le responsable

Privacy
. Cette collecte de données se fonde sur l’intérêt légitime en ce qui concerne la sécurité et le bon fonctionnement de notre Site Internet. Les autres fichiers nécessitent d’obtenir préalablement votre consentement. La durée de conservation de ces cookies

CCT du 11/03/2024
le travailleur concerné, lors de sa sortie du secteur, n'ait pas transféré betrokken werknemer bij zijn uittreding uit de sector zijn verworven reserves niet heeft ses réserves acquises vers un autre organisme overgedragen naar een andere de pension... genieten van een "opting-out"). « opting-out» en ce qui concerne l'engagement de pension). De premies tot financiering van de Les primes pour le financement de l'engagement de pensioentoezegging en de bijdragen tot financiering pension et les cotisations

Annexe n° 2 : note technique

arbeidsovereenkomst van 5 maart 2012. Zij beschrijft er d’application à partir du 1 janvier 2013 en ce qui de modaliteiten die vanaf 1 januari 2013 van concerne : toepassing zijn op : A. l’engagement de pension sectoriel géré par A. de sectorale... documenten aan documents à son mandataire. zijn gemachtigde toevertrouwen. L’organisme de pension peut prévoir la rédaction d’une Het pensioenorganisme kan voorzien in de opmaak attestation unique qui concerne l’ensemble des plans van één overkoepelend

Annexe n° 2 : note technique

van 4 november 2013. tive de travail du 4 novembre 2013. Elle décrit Zij beschrijft de modaliteiten die vanaf les modalités qui sont d'application à partir du 1 januari 2016 van toepassing zijn op : 1er janvier 2016 en ce qui concerne... L'organisme de pension peut prévoir la rédac- van één overkoepelend attest voor het geheel van tion d'une attestation unique qui concerne l'en- haar pensioenplannen in beheer, op voorwaarde dat semble des plans dont il assure la gestion, pour er in

Annexe n° 2 : Règlement de pension
de hoogte gebracht. De inrichter stelt des employés de l’industrie des de Voorzitter van het Paritair Comité 209 fabrications métalliques. L’entreprise voor de bedienden van de informera chaque assuré concerné de metaalfabrikatennijverheid op

CCT du 13/11/2017
réduites proportionnellement. En ce qui gebeuren en worden de uitkeringen in verhouding concerne le régime de pension sectoriel, les réserves verminderd. Tenzij de verworven reserves overgedragen acquises par les affiliés sont affectées aux contrats... die vanaf 1 januari 2017 concerne: van toepassing zijn op: A. L'engagement de pension sectoriel géré par lnte- A. De sectorale pensioentoezegging beheerd door grale ; Integrale; B. L'engagement de pension sectoriel exécuté par B. De sectorale

CCT du 14/12/2020
le travailleur concerné, betrokken werknemer bij zijn uittreding uit de lors de sa sortie du secteur, n'ait pas transféré sector zijn verworven reserves niet heeft ses réserves acquises vers un autre organisme overgedragen naar een andere de pension... concerne l'engagement de pension). De premies tot financiering van de Les primes pour le financement de l'engagement de pensioentoezegging en de bijdragen tot financiering pension et les cotisations finançant l'engagement de van