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Que se passe-t-il en cas de changement d'employeur ?

Si l'assuré sort de service, toutes les informations nécessaires au calcul des dernières cotisations, afin de clôturer au plus vite le dossier de l’intéressé, vous seront demandées. Monument Assurance Belgium prendra ensuite contact avec la personne concernée afin de l’informer sur ses droits acquis.

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle sociale?
Tout travailleur engagé sous les liens d'un contrat de travail d'ouvrier, au service d'une entreprise du secteur au 1er janvier 2011 ou embauché par une entreprise du secteur après le 1er janvier 2011, est obligatoirement affilié à l'assurance groupe. Sont exclus, les travailleurs engagés sous contrat d'étudiant, d'intérimaire ou sous contrat PFI (plan-formation-insertion). Par « ouvriers », il convient d'entendre aussi bien les ouvriers que les ouvrières.

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?
Toute entreprise ressortissant à la SCP102.09 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour l’ensemble de ses ouvriers (et ouvrières) à compter du 1er janvier 2011. L’entreprise peut relever de la SCP102.09 depuis sa création ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter de la date précitée et doit être organisée via l’organisme de pension choisi par les partenaires sociaux pour exécuter ce

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?
Si vous êtes ouvrier (ou ouvrière) : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle a débuté au 1er janvier 2011 ou à la date de votre entrée en service si vous avez été engagé après le 1er janvier 2011. Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues, notamment pour les personnes sous contrat d’étudiant ou pour les intérimaires. Veuillez consulter le règlement de pension sectorielle pour plus de détails à ce sujet. Votre période d’affiliation dans le secteur peut avoir été in

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?
Toute entreprise ressortissant à la CP209 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour ses employés (depuis le 1er avril 2002) et pour ses cadres (depuis le 1er juillet 2007). L’entreprise peut relever de la CP209 depuis sa création ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter des dates précitées et peut être organisée via l’assureur sectoriel de référence ou via un plan d’entreprise dont

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?
Si vous êtes employé : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle débute au 1er avril 2002 ou à la date de votre entrée en service si vous avez été engagé après le 1er avril 2002. Si vous êtes cadre : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle débute au 1er juillet 2007 ou à la date de votre entrée en service ou de votre nomination au cadre si cette date est postérieure. Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues, notamment pour les personnes sous contrat d

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel
ne demandons que les données à caractère personnel qui sont absolument nécessaires pour la finalité concernée. Nous gardons les données à caractère personnel exactes et à jour. Nous assurons une sécurité appropriée qui protège contre le traitement... caractère personnel qui n'est pas légitime ; et, Nous informons la personne concernée de manière ouverte et transparente sur le traitement des données à caractère personnel. Il est important de noter que nous n'utiliserons vos données à caractère

CCT du 11/03/2024
2019 en de betrokken failliete / faillitelliquidation concernée n'a pas affilié les vereffende onderneming in de periode vóór 2019 travailleurs au régime de pension sectoriel et n'a de werknemers niet had aangesloten aan het pas versé de cotisations... des werkgevers op basis van de DmfA-aangiftes. employeurs concernés sur la base des déclarations DmfA. Daarnaast int het SFBM bij de werkgever die de Le FSEM perçoit par ailleurs auprès de l'employeur aangeslotene tewerkstelt op het moment van zijn qui

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire
au plus tard au mois de décembre. Elle voor de premie uiterlijk zal worden gestort in de est due pour chaque ouvrier inscrit à la dimona au maand december. Zij is verschuldigd voor aile bij 1' janvier de l'année concernée. dimona ingeschreven werknemers... l'examen a déjà été finalisé), le cas échéant en présence d'un travailleur expérimenté dans le die reeds werden onderzocht), eventueel in aanwezigheid van een werknemer met ervaring métier concerné. in het betreffende beroep. c) Bij toepassing van

CCT du 04/07/2022
de DmfA-aangiftes. employeurs concernés sur la base des déclarations DmfA. Daarnaast kan het SFBM bij de werkgever die de Le FSEM peut par ailleurs percevoir auprès de aangeslotene tewerkstelt op het moment van zijn l'employeur qui occupe l'affilié... ultérieurement), l'employeur peut également être boedelafstand (zoals nadien gewijzigd), kan de dispensé de participer au régime de pension sectoriel werkgever voor de overgenomen of bij de social pour les travailleurs repris ou concernés par

Privacy Notice Belgium FR 2026.pdf
ne collecterons que les informations strictement nécessaires pour nous assurer que nous n’honorons 11 que les demandes reçues de la véritable personne concernée ou de son représentant autorisé. Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes légitimes... des procédures pour répondre de manière appropriée à toute violation présumée de la législation ou à tout incident de sécurité et nous vous informerons, ainsi que les organismes de réglementation de la protection des données concernés, lorsque nous sommes

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel
amples informations concernant votre demande afin d’accélérer notre réponse. Nous ne collecterons que les informations strictement nécessaires pour nous assurer que nous n’honorons que les demandes reçues de la véritable personne concernée... violation présumée de la législation ou à tout incident de sécurité et nous vous informerons, ainsi que les organismes de réglementation de la protection des données concernés, lorsque nous sommes légalement tenus de le faire. En ce qui concerne nos sous

CCT du 14/12/2020
des werkgevers op basis van de DmfA-aangiftes. employeurs concernés sur la base des déclarations DmfA. Daarnaast kan het SFBM bij de werkgever die de Le FSEM peut par ailleurs percevoir auprès de aangeslotene tewerkstelt op het moment van zijn...), kan de dispensé de participer au régime de pension sectoriel werkgever voor de overgenomen of bij de social pour les travailleurs repris ou concernés par la réorganisation, pour autant que les conditions en reorganisatie betrokken werknemers eveneens

CCT du 09/12/2019
concernées une obligation uitvoert, leggen aan de betrokken ondernemingen een d'information sous forme d'attestation. informatieplicht op via attestering. L'employeur fournit l'attestation (dûment datée et signée De werkgever bezorgt dit (behoorlijk...), een aanvullend du paiement des cotisations dans le cadre du régime de pensioenstelsel op ondernemingsvlak heeft pension sectoriel pour les travailleurs concernés par la overgenomen, kan de werkgever voor de betrokken reprise, pour autant que

CCT du 21/03/2002
cotisation de pension obtenue en appliquant le pourcentage de cotisation fixé dans la convention collective de travail sectorielle au salaire annuel de l'exercice précédent. Aucune autre cotisation de pension n'est due ensuite par l'entreprise concernée... aux employeurs et à leurs employés qui tombent sous le champ d'application du chapitre II de la convention collective de travail du 11 juin 2001, relative à l'accord national 2001-2002 où il y avait avant le 11 juin 2001, pour les employés concernés, un

Annexe n° 1 : Règlement de pension
de l’exercice précédent. toe te passen op het jaarloon van het voorgaande kalenderjaar. Aucune autre cotisation de pension n’est due ensuite Nadien zijn er door de betrokken onderneming voor de par l’entreprise concernée au profit de l’assuré... de l’ensemble de bediende te worden bij een onderneming bedoeld in ses périodes d’occupation auprès des artikel 1 van dit reglement, wordt er voor het bepalen entreprises concernées pour la détermination of hij recht heeft op een opgebouwde reserve

Annexe n° 2 : règlement
concernée. Ce bordereau est payable sous quinzaine. Dès réception de la prime, Integrale envoie une fiche de pension aux affiliés concernés qui reprend les valeurs assurées et droits acquis par le paiement de la prime unique. A défaut de paiement dans... de l’année de sortie, Integrale enregistrera les dernières primes provisoires ayant fait l’objet d’un paiement comme allocations de pension, qui seront versées sur le contrat des affiliés concernés avec effet à la date d’exigibilité de ces primes provisoires

CCT du 04/07/2011
précédent. van het voorgaande Nadien zijn er door de Aucune autre cotisation de pension n'est due voor de betrokken verzekerde geen verdere ensuite par concernée au profit de op basis van l'assuré, sur la base de la carrière prestée jusqu'à... nationaal akkoord waar vôôr 2002 où il y avait avant le juin 2001, pour les juni 2001 voor de bedoelde bedienden een employés concernés, un système de pension aanvullend pensioenstelsel op ondernemingsvlak extralégale au niveau de l'entreprise mais