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Qu'en est-il des dispositions qui encouragent un départ anticipé à la pension ?
A partir du 1er janvier 2016, toutes les mesures d'anticipation favorables qui encouragent un départ anticipatif sont désormais interdites et frappées de nullité (ex : verser une prime unique en remplacement des primes futures, règles d'actualisation plus favorable,…). Cette interdiction ne vise toutefois pas les affiliés qui atteignent l'âge de 55 ans au 31 décembre 2016.

Comment nous communiquer votre choix?
Lors de tout rachat de capital, la compagnie d’assurance vous adressera un formulaire de liquidation pour y indiquer votre choix. Ce choix est valable durant toute l’année fiscale. La révocation ne prendra effet que pour l’année suivante.

Cookie Policy
Gestion des cookies Que sont les cookies? Les cookies sont de petits fichiers que les sites Web mettent sur le disque dur de votre ordinateur lors de votre première visite. Le cookie contient un code unique permettant de reconnaître votre navigateur... mobile dans le répertoire de votre navigateur. Le contenu d'un cookie se compose en général du nom du serveur qui a placé le cookie, d'une date d'expiration et d'un code chiffré unique. Important : les cookies sont totalement inoffensifs. Ils

mab-cookie-notice-2024-fr.pdf
rester informé des mises à jour. 2 Définition des cookies Les cookies sont de petits fichiers que les sites internet enregistrent sur le disque dur de votre ordinateur lors de votre première visite. Le cookie contient un code unique qui permet... ou appareil mobile dans le répertoire de votre navigateur. Le contenu d’un cookie se compose généralement du nom du serveur qui l'a enregistré, d'une date d'expiration et d'un code unique chiffré. Important : les cookies sont totalement inoffensifs. Ils

Règlement de gestion du fonds Happy Life
la propriété de celle-ci. Le versement unique effectué par les souscripteurs dans le cadre de leur contrat d’assurance Happy Life est investi dans le fonds d’investissement Happy Life – AB Global Strategy 60/40, après déduction de l’éventuelle taxe, des chargements d’entrée et d’un coût lié aux garanties « rente périodique » et « capital minimum en cas de décès ». Ce versement unique est converti en un certain nombre de parts du fonds, appelées « unités ». A l’exclusion du risque inhérent

Annexe : note technique
overlijden”. Les chargements de gestion qui sont utilisés pour cette comparaison sont de 3% de la prime unique brute et aucun autre chargement sur les capitaux assurés ou sur les réserves ne peut être pris en compte. De beheerskosten die gebruikt... bepaalde procedure, aan de Voorzitter van het Paritair Comité voor de bedienden der metaalfabrikatennijverheid, die de controle ervan aan zijn gemachtigde kan toevertrouwen. L’organisme de pension peut prévoir la rédaction d’une attestation unique

Annexe n° 2 : note technique

documenten aan documents à son mandataire. zijn gemachtigde toevertrouwen. L’organisme de pension peut prévoir la rédaction d’une Het pensioenorganisme kan voorzien in de opmaak attestation unique qui concerne l’ensemble des plans van één overkoepelend attest voor het geheel van haar dont il assure la gestion, pour peu qu’il produise en pensioenplannen in beheer, op voorwaarde dat er in annexe à cette attestation unique la liste des bijlage een lijst wordt toegevoegd met daarin de naam, entreprises

Annexe n° 2 : note technique

L'organisme de pension peut prévoir la rédac- van één overkoepelend attest voor het geheel van tion d'une attestation unique qui concerne l'en- haar pensioenplannen in beheer, op voorwaarde dat semble des plans dont il assure la gestion, pour er in bijlage een lijst wordt toegevoegd met daarin peu qu'il produise en annexe à cette attestation de naam, alsook alle elementen en gevraagde in- unique la liste des entreprises concernées, ainsi formatie van de betrokken ondernemingen. que tous

CCT du 09/12/2019
Neerlegging-Dépôt: 23/12/2019 Regist.-Enregistr.: 03/03/2020 N°: 157451/CO/209 Commission paritaire 209 pour les Paritair Comité 209 voor de employés des fabrications bedienden van de métalliques metaalfabrikatennijverheid Convention collective de travail du 9 Collectieve arbeidsovereenkomst van 9 décembre 2019 december 2019 Modification du règlement de Wijziging van het reglement van de l'assurance groupe qui exécute le groepsverzekering die het sociale régime de pension sectoriel social et de

CCT du 04/07/2022
de la décision des representatieve organisaties in het Paritair Comité organisations représentatives à la Commission 209 voor de bedienden dEr Paritaire 209 pour employés des fabrications métalliques et a pour unique objet l'instauration d'un... de solidariteitstoezegging van auprès des employeurs soumis uniquement à l'engagement de solidarité (car ils bénéficient d'un - 6 - PC 209/CP 209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) toepassing is (omdat ze voor wat betreft de « opting-out» en ce qui concerne

CCT du 14/12/2020
la Commission representatieve organisaties in het Paritair Comité Paritaire 209 pour les employés des fabrications 209 voor de bedienden van de métalliques et a pour unique objet l'instauration d'un metaalfabrikatennijverheid en heeft als enig régime... enkel de solidariteitstoezegging van auprès des employeurs soumis uniquement à toepassing is (omdat ze voor wat betreft de l'engagement de solidarité (car ils bénéficient d'un pensioentoezegging genieten van een "opting-out"). « opting-out» en ce qui

CCT du 21/03/2002
l'affiliation des nouveaux assurés qui sont entrés en service depuis le 1 janvier de l'année précédente et qui n'auraient pas encore été communiquées à Integrale. En outre, l'entreprise communiquera également quels assurés sont sortis de service, sont... de son droit de communiquer lui-même son départ, tel que mentionné à l'article 14, d) , du présent règlement, l'entreprise communiquera immédiatement, sur simple requête d'Integrale, les informations nécessaires permettant le calcul de la cotisation

CCT du 13/11/2017
de controle van deze documenten aan zijn gemachtigde toevertrouwen. L'organisme de pension peut prévoir la rédaction Het pensioenorganisme kan voorzien in de opmaak van d'une attestation unique qui concerne l'ensemble des één overkoepelend attest voor het geheel van haar plans dont il assure la gestion, pour peu qu'il produise pensioenplannen in beheer, op voorwaarde dat er in en annexe à cette attestation unique la liste des bijlage een lijst wordt toegevoegd met daarin de naam, entreprises

CCT du 11/03/2024
metaalfabrikatennijverheid en heeft als enig métalliques et a pour unique objet l'instauration d'un voorwerp de instelling van een sectoraal régime de pension sectoriel: pensioenstel: vanaf 1 april 2002 voor de bedienden van de à partir du 1er avril 2002 pour... au nom et pour le compte de l'Organisateur op wie enkel de solidariteitstoezegging van auprès des employeurs soumis uniquement à toepassing is (omdat ze voor wat betreft de l'engagement de solidarité (car ils bénéficient d'un pensioentoezegging

Conditions générales du fonds Happy Life
de votre exemplaire du contrat et de ses avenants éventuels. Le remboursement est effectué après que nous ayons reçu les documents probants demandés. 4. RESERVE DU CONTRAT Votre versement unique, après déduction de l’éventuelle taxe et des chargements.... Les chargements d’entrée applicables à votre versement sont ceux en vigueur à la date de prise d’effet du contrat. Votre versement unique vous permet d’acquérir un certain nombre de parts de ce fonds, appelées « unités ». Le nombre de parts acquises

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT
de onderneming Lentreprise communique à Integrale les éléments De onderneming deelt Integrale de gegevens mee die nécessaires à la gestion des contrats. nodig zijn voor het beheer van de contracten. er Avant le 1 avril de chaque année, elle communiquera Vóór.... referentie jaarloon van het lopende jaar. Si laffilié fait usage de son droit de communiquer l-ui Wanneer een aangeslotene gebruik maakt van zijn recht même son départ à Integrale, lentreprise communiquera om zelf zijn uitdiensttreding aan Integrale