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Qui est redevable de la taxe sur la plus-value?
Toute personne physique ayant sa résidence fiscale en Belgique, ainsi que les personnes morales (p. ex. ASBL) soumises à l’impôt des personnes morales, sont redevables de la taxe sur les plus-values. Les sociétés (soumises à l’impôt des sociétés) et les non-résidents belges sont exclus du champ d’application.

Qui est redevable de la taxe sur la plus-value?
Toute personne physique ayant sa résidence fiscale en Belgique, ainsi que les personnes morales (p. ex. ASBL) soumises à l’impôt des personnes morales, sont redevables de la taxe sur les plus-values. Les sociétés (soumises à l’impôt des sociétés) et les non-résidents belges sont exclus du champ d’application.

Comment nous communiquer votre choix?
Lors de tout rachat de capital, la compagnie d’assurance vous adressera un formulaire de liquidation pour y indiquer votre choix. Ce choix est valable durant toute l’année fiscale. La révocation ne prendra effet que pour l’année suivante.

Recevrais-je une compensation pour cela, puisque je n'ai aucun contrôle ?
, toute liquidation est dépendante de l’âge et de la mise à la retraite....Non, car votre contrat est repris en totalité et sans changement par Monument Assurance Belgium qui respectera les contrats existants et maintiendra les conditions et obligations contractuelles. Toutefois, vous avez la possibilité de résilier votre

Copyright
de son site. Elle ne garantit toutefois pas l'exactitude des informations qui y sont proposées. L'utilisateur est également conscient que ces informations sont susceptibles d'être modifiées sans avis préalable. Il en résulte que Synchrone décline toute... et uniquement pour un usage qui ne soit ni commercial, ni publicitaire. Toute reproduction à caractère commercial ou publicitaire de ces informations, de même que toutes formes d'utilisation et de reproduction des autres éléments constitutifs du site

Qui peut bénéficier de la pension complémentaire ?
cadre et que vous n’avez pas été affilié au régime sectoriel avant cette date. Votre période d’affiliation peut avoir été interrompue mais toute vos périodes d'affiliation sont additionnées. Votre période d’affiliation peut résulter de prestations

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?
Toute entreprise ressortissant à la SCP102.09 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour l’ensemble de ses ouvriers (et ouvrières) à compter du 1er janvier 2011. L’entreprise peut relever de la SCP102.09 depuis sa création ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter de la date précitée et doit être organisée via l’organisme de pension choisi par les partenaires sociaux pour exécuter

Comment suivre l'évolution de votre pension complémentaire ?
de pension sur le site web www.mypension.be (rubrique 'pension complémentaire'). Cela vaut non seulement pour votre fiche de pension de ce régime de pension mais aussi pour tous les assurances de groupe dont vous avez bénéficié toute au long de votre

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?
Toute entreprise ressortissant à la CP209 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour ses employés (depuis le 1er avril 2002) et pour ses cadres (depuis le 1er juillet 2007). L’entreprise peut relever de la CP209 depuis sa création ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter des dates précitées et peut être organisée via l’assureur sectoriel de référence ou via un plan d’entreprise

mab-cookie-notice-2024-fr.pdf
Monument Assurance Belgium Politique sur les cookies Date : 03.06.2024 Monument Assurance Belgium 1 Généralité Monument Assurance Belgium utilise des cookies sur son site internet (https://www.monumentassurance.be), y compris sur toute autre forme... tout moment. Nous vous informerons de ces changements en mettant à jour la date de "Dernière mise à jour" de cette politique. Toute modification sera immédiatement effective. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette politique pour

Formulaire de rachat
de bénéficiaire, la liquidation des contrats de pension extra-légale repris sous rubrique. La liquidation se fera sous forme de capital. Le paiement du capital dégagera l’assureur de toute obligation relative aux primes d’assurance déjà versées. (4) Destination

Privacy
légaux applicables. 7. Sécurité de vos données personnelles Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, toute modification, divulgation ou destruction.... Toute modification sera publiée sur cette page avec une date de mise à jour. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette déclaration pour rester informé(e) de nos pratiques. 9. Contact Si vous avez des questions ou des préoccupations

Privacy Notice Belgium FR 2026.pdf
en son nom. Aux fins de la présente notice, les données personnelles comprennent toute information se rapportant à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement, sur la base d’une donnée ou d’un croisement de données... de la nature de notre relation avec vous et des moyens par lesquels nous interagissons, y compris lorsque vous visitez nos sites internet. Nous pouvons mettre à jour cette notice. Nous vous informerons de toute modification apportée à cette notice

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel
en son nom. Aux fins de la présente notice, les données personnelles comprennent toute information se rapportant à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement, sur la base d’une donnée ou d’un croisement de données... de la nature de notre relation avec vous et des moyens par lesquels nous interagissons, y compris lorsque vous visitez nos sites internet. Nous pouvons mettre à jour cette notice. Nous vous informerons de toute modification apportée à cette notice

Annexe n° 2 : règlement
Paritair Comité 209 voor de bedienden van de metaalfabrikatennijverheid, toute autre CCT et toute CCT future conclues au sein de la Commission Paritaire pour les employés des fabrications métalliques et rendues obligatoires relatives au régime de pension... zonder winstoogmerk Aanvullend Pensioen Bedienden Metaal. Entreprise Toute entreprise occupant du personnel employé, à laquelle s’applique la convention collective de travail sectorielle et qui fait exécuter le régime de pension sectoriel par Integrale

Annexe n° 1 : règlement
1 Definitief/ Définitif 4 11 2013  toute autre CCT ou toute CCT future conclue au  iedere andere of toekomstige algemeen bindend sein de la Commission Paritaire pour les verklaarde CAO gesloten in het Paritair Comité employés des fabrications... n° 504.924.095 Pensioen Bedienden Metaal, KBO Nummer 504.924.095 Entreprise Onderneming Toute entreprise occupant du personnel employé, à Elke onderneming die bedienden tewerkstelt en op wie laquelle s’applique la convention collective de travail

Annexe à la CTT du 7/5/2014
) ; grondgebied van het Koninkrijk (PSC102.09) ;  Toute autre CCT et toute CCT future conclues au  Iedere andere en toekomstig algemeen bindend sein de la même Sous-Commission Paritaire verklaarde CAO’s gesloten in hetzelfde Paritair (SCP102.09) et rendues.... Entreprise Onderneming Toute entreprise occupant du personnel ouvrier, à laquelle Elke onderneming die arbeiders tewerkstelt en op wie de s’applique la convention collective de travail sectorielle. sectorale collectieve arbeidsovereenkomst van

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire
en toekomstig • et ensuite toute autre CCT et toute CCT future algemeen bindend verklaarde CAO gesloten in conclues au sein de la même Commission hetzelfde Paritair Comité (PC140), die betrekking Paritaire (CP140) et rendues obligatoires, hebben op... artikel 1, of na 1 obligatoirement affilié à l'assurance groupe. januari 2016 tewerkgesteld zal worden, wordt verplicht Ne sont toutefois pas affiliés à ce régime: aangesloten bij de groepsverzekering. Worden evenwel niet aangesloten bij dit stelsel

CCT du 21/03/2002
complémentaire er Article 1 . Définitions. Pour l'application du présent règlement, on entend par : 1. Organisateur La Commission paritaire pour des fabrications métalliques. 2. Entreprise Toute entreprise occupant du personnel employé, à laquelle s'applique... pour employés des fabrications métalliques, et qui fait exécuter son engagement de pension par Integrale. 3. Assuré Toute personne assurée au plan de pension complémentaire en application de l'article 4 du présent règlement. 4. Integrale Integrale