tenue

Toute entreprise ressortissant à la SCP102.09 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour l’ensemble de ses ouvriers (et ouvrières) à compter du 1er janvier 2011. L’entreprise peut relever de la SCP102.09 depuis sa création ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter de la date précitée et doit être organisée via l’organisme de pension choisi par les partenaires sociaux pour exécuter

Toute entreprise ressortissant à la CP209 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour ses employés (depuis le 1er avril 2002) et pour ses cadres (depuis le 1er juillet 2007). L’entreprise peut relever de la CP209 depuis sa création ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter des dates précitées et peut être organisée via l’assureur sectoriel de référence ou via un plan d’entreprise

l'utilisateur. Il se conformera à leurs conditions d'utilisation. En outre, Synchrone ne peut pas être tenue responsable des erreurs dans les adresses de site ou les noms de domaine figurant dans son site. Malgré les efforts consentis pour éviter autant que possible toute interruption due à des problèmes techniques, Synchrone décline toute responsabilité du fait d'interruptions de services ou d'autres problèmes techniques. De manière générale, Synchrone ne pourra en aucun cas être tenue responsable

au Contrat pour chacun des fonds. PROCHE DE VOUS ©Integrale – V 01/09/2018 | www.integrale.be 6/6 Conditions générales — Assurance-vie INTEGRALE PERSPECTIVE Lorsqu’Integrale est tenue de vérifier si l’Assuré est toujours en vie ou doit traitées par Integrale... des droits du Contrat à un Au plus tôt lors de l’entrée en vigueur du Contrat, les Primes versées par tiers. le Preneur d’assurance, après retenue des taxes et des frais éventuels, sont converties en Unités du ou des fonds d’investissement choisi

% pour le fonds d’investissement Perspective. Le taux des frais de gestion est indiqué dans son Règlement de gestion. Ils sont automatiquement prélevés sur la valeur de l’unité. Lorsque MAB est tenue de vérifier si l’Assuré est toujours en vie ou doit... de l’assurance vie – Perspective 7. Prime Au plus tôt lors de l’entrée en vigueur du Contrat, les Primes versées par le Preneur d’assurance, après retenue des taxes et des frais éventuels, sont converties en Unités du ou des fonds d’investissement

. Integrale ne peut être tenue d’apurer les éventuelles insuffisances en lieu et place de l’entreprise. Indien de onderneming het referentie jaarloon van het voorafgaande kalenderjaar en het referentie jaarloon van het jaar van uitdiensttreding niet... suite à cette obligation, l’affilié lui-même pourra se retourner contre l’entreprise. Integrale ne peut en aucun cas être tenue d’apurer cette insuffisance en lieu et place de l’entreprise. Indien het bedrag van de opgebouwde reserves kleiner zou

een definitieve pensioentoelage gestort. Die definitieve définitive est obtenue en appliquant le pourcentage pensioentoelage wordt verkregen door het in de sectorale d'allocation fixé dans la convention collective de travail collectieve

la date dexigibilité de ces primes worden op het contract van de betrokken provisoires. Integrale ne peut être tenue dapurer les aangeslotenene met retroactief effect op de éventuelles insuffisances en lieu et place de lentreprise... enregistrée. Cette allocation de pension een definitieve pensioentoelage gestort. Die definitieve définitive est obtenue en appliquant le pourcentage pensioentoelage wordt verkregen door het in de dallocation fixé dans la convention collective de travail

ne peut être tenue d'apurer cette niet verantwoordelijk gesteld worden voor het aanzuiveren insuffisance en lieu et place de l'entreprise. van het tekort in plaats van de onderneming. Integrale avertira par écrit les affiliés de la réduction

obtenue en appliquant le pourcentage pensioentoelage wordt verkregen door het in de sectorale d’allocation fixé dans les conventions collectives de collectieve arbeidsovereenkomsten vastgelegde travail sectorielles au salaire annuel de référence

, les termes ont la Met uitzondering van de hierna vermelde definities, même signification que celle retenue dans le règlement hebben de gebruikte termen dezelfde betekenis als deze qui exécute l’engagement de pension. die gebruikt worden in het

avec effet au 1er juillet précédent et une allocation juli, en wordt er een definitieve pensioentoelage de pension définitive y est enregistrée. Cette allo- gestort. Die definitieve pensioentoelage wordt ver- cation de pension définitive est obtenue

pensioentoelage de pension définitive y est enregistrée. Cette allo- gestort. Die definitieve pensioentoelage wordt ver- cation de pension définitive est obtenue en appli- kregen door het in de sectorale collectieve arbeids- quant le pourcentage