tenu

Quel est le taux de rendement que l'employeur doit garantir depuis le 1er janvier 2016 ?

Sur tous les versements effectués par le travailleur et sur les versements effectués par l'employeur dans le cadre d'un plan à contributions définies ou d'un plan « cash balance », l'employeur est tenu par la loi de garantir un rendement minimum... encore. Il s'agit d'une garantie minimale à comparer avec le rendement effectif que l'affilié aura sur son contrat. Au moment du paiement, l'affilié recevra le montant le plus élevé entre les primes capitalisées au rendement obtenu sur son contrat

Méthode horizontale, Méthode verticale. De quoi s'agit-il ?

2015. Le nouveau taux de 1,75 % sera d'application sur les primes versées à partir du 1er janvier 2016. 2. Votre plan de pension est géré par un organisme de pension qui n'est tenu qu'à une obligation de moyen (ex : les entreprises d'assurance qui

Comment la cotisation de pension complémentaire est-elle déterminée ?

L’employeur est tenu de verser, à compter du 1er avril 2002, une cotisation égale à 0,5% du salaire brut annuel déclaré à l’Office National de Sécurité Sociale (salaire ONSS) pour chaque employé. A partir du 1er juillet 2007, ce pourcentage passe à 1% du salaire ONSS pour TOUS les employés (y compris les cadres). Une augmentation complémentaire de 0,1 % est d’application au 1er janvier 2008. Le pourcentage de cotisation minimum doit donc être égal à 1,1 % pour tous les employés du secteur à

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire

) sont inchan- taling prorata temporis, uitzondering) blijven on- gées. gewijzigd. Indexation b) b) Indexering Compte tenu de l'évolution plus rapide du coût de Rekening houdende met de snellere toename van la vie, deux primes exceptionnelles..., worden ingediend of ondersteund op de travail ne sera introduite ou soutenue à quelque niveau que ce soit. welk niveau dan ook. b) Overleg- en verzoeningsprocedure c) Procédure de concertation et de conciliation Alle bij dit akkoord betrokken partijen

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats

d’assurance a le droit de mettre fin au Contrat, sans aucun frais, durant 3 • le fonds ne permet plus ou ne permettra plus d’obtenir un rendement mois à compter de la communication par Integrale de ce changement. raisonnable, compte tenu de produits... La dernière version du présent Règlement est disponible sur le site www.integrale.be ou peut être obtenue sur simple demande par le Preneur d’assurance auprès d’Integrale, Place Saint-Jacques 11/101, 4000 Liège. Integrale sa Entreprise d’assurances belge

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats applicable dès le 18 décembre 2024

ne permet plus ou ne permettra plus d’obtenir un rendement raisonnable, compte tenu de produits similaires sur les marchés financiers ; • lorsqu’il existe des chances que la continuation du fonds ne puisse plus se dérouler dans des conditions... % par an, calculés au taux de 1/52ème par semaine. Ils sont automatiquement prélevés sur la valeur de l’Unité. 9. DIVERS La dernière version du présent Règlement est disponible sur le site www.monumentassurance.be ou peut être obtenue sur simple

CCT du 29/08/2012 qui instaure le Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) de la SCP 102.09

de la représentation patronale le plus ancien en fonction. Le Président est tenu de convoquer le conseil une fois par an au moins et dans les quinze jours, lorsque deux membres en font la demande. Les convocations doivent mentionner l'ordre du jour

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire

ce dernier. L'organisme de pension ne peut en aucun verplichting, zal de aangeslotene zich tegen deze cas être tenu d'apurer cette insuffisance en lieu et laatste kunnen keren. De pensioeninstelling kan in place de l'organisateur. geen geval verplicht worden... De solidariteitsinstelling zal tenslotte, op basis van de Sociale (BCSS), les versements sur les contrats individuels des affiliés concernés. L'organisme de gegevens ontvangen via de Kruispuntbank van de solidarité ne peut pas être tenu responsable pour

CCT du 08/07/2020

wegens uittreding, pensionering of 31décembre 2020, en raison de sortie, de mise à la retraite overlijden niet zullen deelnemen aan de eerste ou de décès. aanpassing van de contracten op 31 december 2020. Compte tenu du changement dans le nivellement... termijn betaalbaar zijn, worden de ces affiliés sont maintenus sur la base des dispositions du verworven rechten van deze aangeslotenen behouden op règlement précédent en cas de sortie, de mise à la retraite basis van het voorgaande reglement in geval

CCT du 21/03/2002

visée à l'article 1 du présent règlement, il est tenu compte de l'ensemble de ses périodes d'occupation auprès des entreprises concernées pour la détermination de son droit sur la réserve constituée. La réserve acquise ayant été transférée au Fonds... question à l'article 20 de ce règlement. er er Au 1 juillet, chaque compte individuel est adapté avec effet au 1 juillet précédent et une cotisation de pension y est prélevée. Cette cotisation de pension est obtenue en appliquant le pourcentage

Annexe n° 1 : règlement

être tenu d’apurer les éventuelles premies opeisbaar worden. Integrale of de inrichter insuffisances en lieu et place de l’entreprise. kunnen in geen geval verantwoordelijk gesteld worden om eventuele tekorten aan te zuiveren in de plaats van... obtenue en appliquant le pourcentage pensioentoelage wordt verkregen door het in de sectorale d’allocation fixé dans les conventions collectives de collectieve arbeidsovereenkomsten vastgelegde travail sectorielles au salaire annuel de référence

Annexe à la CTT du 7/5/2014

ne donne aucune suite à cette obligation, Indien de onderneming geen gevolg geeft aan deze l’affilié lui-même pourra se retourner contre l’entreprise. verplichting, zal de aangeslotene zich tegen de L’organisme de pension ne peut en aucun cas être tenu..., les termes ont la Met uitzondering van de hierna vermelde definities, même signification que celle retenue dans le règlement hebben de gebruikte termen dezelfde betekenis als deze qui exécute l’engagement de pension. die gebruikt worden in het

CCT du 06/07/2009

de référence, il est tenu compte alle effectief gepresteerde dagen en alle dagen die de tous les jours d’occupation effective ainsi que de tous gelijkgesteld zijn op basis van de CAO nr. 98 les jours assimilés sur base de la CCT n°98 concern ant...)/0,67 X 250 = 1,50%. Le solde est dès lors égal à (0,67 - 0,27)/0,67 X 149,25 € 250 = 149,25 €. Het aldus bekomen bedrag wordt afgerond naar de Le montant obtenu de cette manière sera arrondi à dichtst bijzijnde eenheid volgens de normale l’unité

Annexe n° 1 : Règlement de pension

au présent van het sectoraal pensioenstelsel dat in dit règlement, en redevenant employé dans une reglement beschreven wordt, door opnieuw entreprise visée à l’article 1 du présent tewerkgesteld met een arbeidsovereenkomst van règlement, il est tenu compte... cotisation de een pensioenbijdrage uit geput. Die pensioenbijdrage pension y est prélevée. Cette cotisation de pension wordt verkregen door het in de sectorale collectieve est obtenue en appliquant le pourcentage de arbeidsovereenkomst vastgelegde

CCT du 04/07/2016

vanaf 1 januari 2016 beko- à partir du 1er janvier 2016 sont obtenus suivant men volgens de bepalingen van artikel 24, § 3 van les dispositions de l'article 24, § 3 de la loi du de wet van 28 april 2003 betreffende de aanvullen- 28 avril 2003... avec effet au 1er juillet précédent et une allocation juli, en wordt er een definitieve pensioentoelage de pension définitive y est enregistrée. Cette allo- gestort. Die definitieve pensioentoelage wordt ver- cation de pension définitive est obtenue

Annexe n° 1 : règlement

worden. Integrale of de inrichter kunnen l'organisateur ne peut être tenu d'apurer les éven- in geen geval verantwoordelijk gesteld worden om tuelles insuffisances en lieu et place de l'entreprise. eventuele tekorten aan te zuiveren in de plaats van... pensioentoelage de pension définitive y est enregistrée. Cette allo- gestort. Die definitieve pensioentoelage wordt ver- cation de pension définitive est obtenue en appli- kregen door het in de sectorale collectieve arbeids- quant le pourcentage

Annexe n° 2 : règlement

obtenue en appliquant le pourcentage d’allocation fixé dans la convention collective de travail sectorielle au salaire annuel de référence de l’année civile précédente. 3.2.2. definitieve pensioentoelage met betrekking tot het voorgaande jaar Op 1 juli... les affiliés sortis durant l’année civile précédente ainsi que les affiliés ayant changé de statut (pour ces derniers, la salaire annuel de référence à communiquer est celui obtenu sous le statut d’employé) ; het referentie jaarloon van het

CCT du 04/07/2011

règlement, il est tenu compte de de ses périodes d'occupation auprès des entreprises bedoeld in 1 van dit règlement, wordt er concernées pour la détermination de son droit voor het bepalen of recht op een sur la réserve constituée. opgebouwde reserve..., en de pension y est prélevée. Cette cotisation de wordt er een uit geput. Die wordt door het in de pension est obtenue en appliquant le pourcentage sectorale collectieve de cotisation fixé dans la convention collective de vastgelegde toe te passen op het

CCT du 09/12/2019

Neerlegging-Dépôt: 23/12/2019 Regist.-Enregistr.: 03/03/2020 N°: 157451/CO/209 Commission paritaire 209 pour les Paritair Comité 209 voor de employés des fabrications bedienden van de métalliques metaalfabrikatennijverheid Convention collective de travail du 9 Collectieve arbeidsovereenkomst van 9 décembre 2019 december 2019 Modification du règlement de Wijziging van het reglement van de l'assurance groupe qui exécute le groepsverzekering die het sociale régime de pension sectoriel social et de

CCT du 18/01/2007

een definitieve pensioentoelage gestort. Die definitieve définitive est obtenue en appliquant le pourcentage pensioentoelage wordt verkregen door het in de sectorale d'allocation fixé dans la convention collective de travail collectieve... getreden en de derniers, la salaire annuel à communiquer est aangeslotenen die van statuut zijn veranderd celui obtenu dans le statut d'employé) ; (voor deze laatsten is het jaarloon dat moet meegedeeld worden gelijk aan het jaarloon dat ontvangen werd als