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Comment introduire votre demande de pension complémentaire ?
Actuellement, si vous prenez votre pension anticipée, vous pouvez introduire votre demande de paiement de la pension complémentaire en renvoyant les documents suivants à Integrale par mail ou par courrier : - Votre demande de paiement dûment signée ; - Une copie de la notification concernant la décision de pension légale (ce document peut être obtenu auprès de l’Office National des Pensions) ; - Une copie de votre carte d’identité et de votre carte de banque (recto verso).Important : à partir

Comment le bénéficiaire en cas de décès peut-il percevoir le capital ?
Si vous décédez avant la (pré-)pension, vos ayants droit (cf. point 9) doivent compléter le document " déclaration de décès " et le renvoyer dûment signé à Integrale. Vous trouverez un modèle de ce document en annexe. Les autres documents qui doivent être fournis à Integrale sont les suivants : un extrait d'acte de décès (document délivré par l'administration communale); un document qui désigne clairement le ou les bénéficiaire(s) en cas de décès; une copie de la carte d'identité (recto verso

Méthode horizontale, Méthode verticale. De quoi s'agit-il ?
Pour les plans de pension existant au 1er janvier 2016, on distingue les cas suivants :Pour les plans de pension existant au 1er janvier 2016, on distingue les cas suivants : 1. Votre plan de pension est géré par un organisme qui garantit un rendement jusqu'à l'âge de la retraite (ex : une entreprise d'assurance qui gère votre plan de pension intégralement en branche 21) : le nouveau taux sera applicable à chaque prime versée à partir de la modification jusqu'à la sortie, la mise à la retraite

Comment mon capital de pension complémentaire est-il taxé ?
Dans l’état actuel de la législation, les retenues suivantes sont à prévoir sur le capital de pension : Une cotisation de 3,55% en faveur de l’INAMI. Une cotisation de solidarité dont le taux varie de 0 à 2 % en fonction de l’importance du capital de pension. Le montant résiduel après ces prélèvements est soumis à une imposition distincte aux taux suivants : - à 60 ans : 20 % sauf en cas de pension anticipée (16,5%) ; - à 61 ans : 18% sauf en cas de pension anticipée (16,5%) ; - de 62 à 65 ans

Privacy
ou anonymisées. 3. Partageons-nous vos données personnelles avec des tiers ? Nous ne partageons pas vos données personnelles sauf dans les cas suivants : Prestataires de services : Nous travaillons avec des tiers pour fournir nos services (hébergement... vos données personnelles ? En vertu du RGPD, vous disposez des droits suivants : Droit d'accès : Vous pouvez demander des informations sur les données personnelles que nous détenons à votre sujet. Droit de rectification : Vous pouvez demander

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel
Nous traitons toujours vos données à caractère personnel de manière licite, en appliquant les principes suivants : Nous limitons le traitement à la finalité légitime pour laquelle les données à caractère personnel ont été initialement collectées. Nous...-monument-re/). La société peut partager les données à caractère personnel aux départements suivants : Administration des Politiques, Audit Interne, Juridique et Conformité, Actuariat et Gestion des Risques. Seules les parties nécessaires des données à

Annexe n° 2 : note technique

de l’opting out doit au moins contenir les van opting out moet minstens de volgende elementen éléments suivants, afin d’être reconnu conforme au bevatten om als gelijkwaardig met het sectoraal régime de pension sectoriel : pensioenstelsel aanvaard... hebben régime de pension sectoriel. op het sectoraal pensioenstelsel. L'entreprise transmet les documents suivants à De onderneming legt het volgende ter goedkeuring l’organisateur de l’engagement sectoriel de pension et voor aan de inrichter van

Annexe n° 2 : note technique

elementen bevatten om als gelijkwaardig met het les éléments suivants, afin d'être reconnu con- sectoraal pensioenstelsel aanvaard te kunnen wor- forme au régime de pension sectoriel : den : 1. Het pensioenreglement dient de voorwaarden te 1... transmet les documents suivants à voor aan de inrichter van de sectorale pensioentoe- l'organisateur de l'engagement sectoriel de pen- zegging : sion et pour validation par ce dernier : - het pensioenreglement of; - le règlement de pension ou; - het attest

CCT du 21/03/2002
des contrats pour les assurés présents au er 1 avril de l'année. er Pour les exercices suivants, l'entreprise communique, chaque année, avant le 1 avril à Integrale toutes les informations nécessaires pour l'adaptation annuelle des contrats et pour er... : a) le conjoint de l'assuré, à l'exception des cas suivants : - les conjoints sont séparés de corps et de biens; - une demande en divorce légal ou en séparation de corps et de biens est introduite par écrit auprès d'un tribunal; b) à défaut, les enfants

Annexe n° 2 : Règlement de pension
het paritair métalliques, doit au moins contenir les éléments comité 209 voor de bedienden van de suivants : metaalfabrikatennijverheid gesloten werd, moet minstens de volgende elementen bevatten : 1. Le règlement de pension doit respecter les 1. Het... suivantes : tenminste de volgende elementen bevatten :  Bij niet-betaling na 30 dagen na de • en cas de non-paiement dans les 30 jours verschuldigheidsdatum van de suivant la date d’échéance mentionnée pensioenbijdragen wordt de onderneming

CCT du 13/11/2017
Definities en voorwaarden Le règlement de pension qui a été souscrit dans le Het pensioenreglement dat gesloten werd in het kader cadre de I'opting out doit au moins contenir les van opting out moet minstens de volgende elementen éléments suivants... de pension sectoriel. het sectoraal pensioenstelsel. ~" L'entreprise transmet les documents suivants à De onderneming legt het volgende ter goedkeuring voor l'organisateur de l'engagement sectoriel de pension et aan de inrichter van de sectorale

Annexe n° 2 : Règlement de pension
paritair comité 209 pour les employés de l'industrie des fabrications voor de bedienden van de métalliques, doit au moins contenir les éléments metaalfabrikatennijverheid, moet minstens de suivants : volgende elementen bevatten : 1. Le règlement... de pensioenbijdragen op de voorziene datum voorzien. Die procédure moet tenminste de Cette procédure doit contenir au moins les dispositions suivantes : volgende elementen bevatten : en cas de non-paiement dans les 30 jours suivant la Bij niet-betaling na

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire
voltijds brugpensioen a) De volgende brugpensioenstelsels worden ver- a) Les régimes de prépension suivants sont pro- longés, les demandes de prépension étant exa- lengd waarbij de brugpensioenaanvragen in een minées au cas par cas, dans un esprit positif... de 0,1 p.c. en 2011 et de 0,1 p.c. en 2011 en 0,1 pct. in 2012. 2012. Deze stijging is onder andere het gevolg van Cette augmentation sera notamment la consé- volgende initiatieven : quence des actions suivantes : - het industrieel leerlingwezen en/of

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats
de ces actifs (frais bancaires, d’investissement ou à la fusion des avoirs avec un ou plusieurs fonds frais de transaction, frais de sortie de certains actifs) sont des charges d’investissement, dans les cas suivants : financières qui sont prélevées du fonds...’au premier jour suivant, auquel la valeur de l’Unité du fonds A partir du 40e jour qui suit l’entrée en vigueur du Contrat, le Preneur peut être calculée : d’assurance peut passer en tout ou en partie d’un fonds d’investissement vers un autre fonds

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats applicable dès le 18 décembre 2024
ou à la fusion des avoirs avec un ou plusieurs fonds d’investissement, dans les cas suivants : • les actifs nets du fonds seraient inférieurs à 5.000.000 euros ; • les changements dans la situation politique ou économique le justifieraient ; • le fonds... du fonds. Dans les circonstances exceptionnelles, citées ci-dessous, le calcul de la valeur unitaire peut être suspendu et la date de valorisation ainsi être reportée jusqu’au premier jour suivant, auquel la valeur de l’Unité du fonds peut être calculée

Annexe n° 1 : Règlement de pension
van de contracten en de er contrats pour le personnel présent au 1 avril de aansluiting van nieuwe verzekerden die in dienst ste l’année. waren op de 1 april. Pour les exercices suivants, l’entreprise Voor de volgende jaren, deelt de onderneming vüür... a) de echtgeno(o)t(e) van de verzekerde, behalve in suivants : de volgende gevallen: - les conjoints sont séparés de corps et de - de echtgenoten zijn gerechtelijk van tafel en bed biens ; gescheiden ; - une demande en divorce légal ou en - er werd een

Annexe : note technique
de l’opting out doit en toutes circonstances être conforme aux dispositions du règlement qui exécute le régime sectoriel. Cela implique notamment qu’il doit au moins contenir les éléments suivants : Het pensioenreglement dat gesloten werd in het kader van... Devoir d’information A.3. Informatieplicht Au plus tard le 31 janvier de chaque année, l’entreprise communique à l’organisateur (asbl Pension Complémentaire Employés Métal) les données suivantes : Eenmaal per jaar tegen 31 januari ten laatste deelt

CCT du 04/07/2011
dienst contrats pour les assurés présents au 1 avril de op 1 van het jaar. l'année. Voor de volgende deelt de onderneming Pour les exercices suivants, l'entreprise vôôr 1 april aan Intégrale nodige gegevens communique, chaque année, avant le avril à... à la date prévue, la procédure suivante sera wordt de volgende procédure gevolgd : d'application : - en cas de non-paiement dans les 30 jours suivant - bij niet-betaling dagen na de in het la date d'échéance mentionnée sur le bordereau, borderel

Privacy Notice Belgium FR 2026.pdf
contacter le délégué à la protection des données en utilisant les moyens suivants : • Courriel : dataprotection@monumentassurance.com • Poste : Monument Assurance Belgium A l’attention du Délégué à la protection des données Boulevard du Roi Albert II... traitons ces données combinées comme des données à caractère personnel, qui seront utilisées conformément à la présente notice vie privée ; • Données exclues : nous ne collectons pas les catégories spéciales de données à caractère personnel suivantes