suivantes

Que se passe-t-il si je ne travaille plus chez mon employeur ?

Dans le cadre d'un plan sectoriel, il n'y a de « sortie » que si vous quittez effectivement le secteur (SCP102.09) ; dans tout autre cas, on ne parlera pas de « sortie » et le régime se poursuit. Si vous quittez effectivement le secteur, le plan s'arrête. Une procédure légale d'information existe et sera suivie par Monument Assurance Belgium. Vous disposerez des possibilités suivantes : Rester assuré pour la valeur de réduction de votre contrat qui sera payée lors de votre mise à la retraite

Sur quels contrats d’assurance s’applique la taxe sur la plus-value?

Une taxe de 10 % s’applique sur les plus-values réalisées lors d’un rachat ou d’une liquidation en cas de vie de certains contrats d’assurance-vie. Plus précisément, les assurances suivantes sont concernées : Assurances d’épargne de la branche 21 : dont la durée de huit ans est écoulée avec une couverture décès d’au moins 130% des primes versées Assurances d’investissement de la branche 23 Assurances d’investissement combinant la branche 21 et la branche 23, également appelées branche 44. Si un

Comment mon capital de pension sera-t-il taxé ?

Dans l’état actuel de la législation, les retenues suivantes sont à prévoir sur le capital (tant en cas de vie qu’en cas de décès) : Une cotisation de 3,55% en faveur de l’INAMI; Une cotisation de solidarité dont le taux varie de 0% à 2% en fonction de l’importance du capital. En cas de retraite, le montant résiduel après ces prélèvements sociaux est soumis à une imposition distincte de 16,5%. Un taux de 10% est possible sous certaines conditions (pacte des générations). En cas de décès

Comment le capital de pension complémentaire sera-t-il taxé ? En cas de vie ? En cas de décès ?

Dans l’état actuel de la législation, les retenues suivantes sont à prévoir sur le capital (tant en cas de vie qu’en cas de décès) : Une cotisation de 3,55 % en faveur de l’INAMI ; Une cotisation de solidarité dont le taux varie de 0 % à 2 % en fonction de l’importance du capital. En cas de retraite, le montant résiduel après ces prélèvements sociaux est soumis à une imposition distincte de 16,5%. Un taux de 10% est possible sous certaines conditions (pacte des générations). En cas de décès

Comment le capital de pension complémentaire sera-t-il taxé ? En cas de vie ? En cas de décès ?

Dans l’état actuel de la législation, les retenues suivantes sont à prévoir sur le capital (tant en cas de vie qu’en cas de décès) : Une cotisation de 3,55% en faveur de l’INAMI ; Une cotisation de solidarité dont le taux varie de 0% à 2% en fonction de l’importance du capital. En cas de retraite, le montant résiduel après ces prélèvements sociaux est soumis à une imposition distincte de 16,5%. Un taux de 10% est possible sous certaines conditions (pacte des générations). En cas de décès

Comment le capital de pension complémentaire sera-t-il taxé ? En cas de vie ? En cas de décès ?

Dans l’état actuel de la législation, les retenues suivantes sont à prévoir sur le capital (tant en cas de vie qu’en cas de décès) : Une cotisation de 3,55% en faveur de l’INAMI ; Une cotisation de solidarité dont le taux varie de 0% à 2% en fonction de l’importance du capital. En cas de retraite, le montant résiduel après ces prélèvements sociaux est soumis à une imposition distincte de 16,5%. Un taux de 10% est possible sous certaines conditions (pacte des générations). En cas de décès

Comment mon capital de pension complémentaire est-il taxé ?

Dans l’état actuel de la législation, les retenues suivantes sont à prévoir sur le capital de pension : Une cotisation de 3,55% en faveur de l’INAMI. Une cotisation de solidarité dont le taux varie de 0 à 2 % en fonction de l’importance du capital de pension. Le montant résiduel après ces prélèvements est soumis à une imposition distincte aux taux suivants : - à 60 ans : 20 % sauf en cas de pension anticipée (16,5%) ; - à 61 ans : 18% sauf en cas de pension anticipée (16,5%) ; - de 62 à 65 ans

Que se passe-t-il si vous changez d'entreprise ?

assureur ou si vous ne travaillez plus dans le secteur des fabrications métalliques, vous avez le choix entre les possibilités suivantes : laisser les réserves acquises auprès d'Integrale. Vous restez ainsi assuré pour un montant qui est payable

Que se passe-t-il en cas de changement d’employeur ?

Si vous quittez votre employeur mais que vous continuez à travailler en tant qu’ouvrier dans le même secteur, vous continuez à vous constituer des droits de pension sectorielle : c’est votre nouvel employeur qui prendra en charge le paiement des cotisations, après clôture de votre dossier auprès de votre employeur précédent. Si vous ne travaillez plus dans le secteur, vous avez le choix entre les possibilités suivantes : Laisser les réserves acquises auprès de Monument Assurance Belgium, sans

Que se passe-t-il en cas de changement d'employeur ?

les possibilités suivantes : Laisser les réserves acquises auprès de Monument Assurance Belgium, sans modification de l’engagement de pension. Vous restez ainsi assuré pour un montant qui est payable lors de votre mise à la retraite ou en cas de décès

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel

au contrat d'assurance-vie ou au prêt hypothécaire. Les données de police suivantes sont collectées, utilisées et stockées : ▪ Données d'identification : nom, nom de famille, genre, année et lieu de naissance, date de décès, numéro de registre national... déclaration de vie privée. Nous ne collectons pas sciemment l'une des catégories spéciales de données à caractère personnel suivantes vous concernant : ▪ détails sur votre race ou votre origine ethnique ; ▪ croyances religieuses ou philosophiques

Annexe n° 2 : Règlement de pension

de la participation bénéficiaire déjà octroyée. inbegrip van 100% van de al toegekende winstdeelname. Information Informatie Une fois par an, l’entreprise communique à Eenmaal per jaar deelt de onderneming aan de l’organisateur les données suivantes... suivantes : tenminste de volgende elementen bevatten :
Bij niet-betaling na 30 dagen na de • en cas de non-paiement dans les 30 jours verschuldigheidsdatum van de suivant la date d’échéance mentionnée pensioenbijdragen wordt de onderneming

CCT du 09/10/2017

intervenir que dans l'une des deux situations gebeuren één van situaties zich voordoet: suivantes: De voorafgaandelijke opheffing van het 1) l'abrogation préalable du régime de pension 1) sectoriel social, tel que visé à l'article 3, et sociaal sectoraal.... exercice du FSEM-BIS. Artikel15. fi\rticle 15. Elk jaar, en uiterlijk in de loop van de maand Chaque année, et au plus tard dans le courant du mois de décembre, le budget pour l'année suivante december, wordt het budget voor het volgend jaar onderworpen

Annexe n° 2 : Règlement de pension

Eenmaal per jaar deelt de onderneming aan de l'organisateur les données suivantes : inrichter de volgende gegevens mee: 1. une liste reprenant tous les affiliés ; 1. een lijst met aile aangeslotenen ; 2. une déclaration rédigée par l'organisme de 2. een... de pensioenbijdragen op de voorziene datum voorzien. Die procédure moet tenminste de Cette procédure doit contenir au moins les dispositions suivantes : volgende elementen bevatten : en cas de non-paiement dans les 30 jours suivant la Bij niet-betaling na

Annexe : note technique

Devoir d’information A.3. Informatieplicht Au plus tard le 31 janvier de chaque année, l’entreprise communique à l’organisateur (asbl Pension Complémentaire Employés Métal) les données suivantes : Eenmaal per jaar tegen 31 januari ten laatste deelt... une procédure en cas de non-paiement des cotisations de pension à la date prévue. Cette procédure doit contenir au moins les dispositions suivantes : Het pensioenreglement moet een procedure bij niet-betaling van de pensioenbijdragen op de voorziene

Annexe n° 2 : note technique

de inrichter (de VZW Aanvullend Complémentaire Employés Métal) les données Pensioen Bedienden Metaal) de volgende gegevens suivantes : mee:  une déclaration de l’employeur selon laquelle  een verklaring van de werkgever dat alle tous les employés... de pensioenbijdragen op de voorziene de non-paiement des cotisations de pension à la date datum voorzien. prévue. Cette procédure doit contenir au moins les dispositions Die procedure moet tenminste de volgende elementen suivantes : bevatten:  En cas de non

Annexe n° 2 : note technique

janvier de chaque année, l'en- de onderneming aan de inrichter (de VZW Aanvul- treprise communique à l'organisateur (l'ASBL lend Pensioen Bedienden Metaal) de volgende ge- Pension Complémentaire Employés Métal) les gevens mee : données suivantes... une procé- ziene datum voorzien. dure en cas de non-paiement des cotisations de pension à la date prévue. Die procedure moet tenminste de volgende elemen- Cette procédure doit contenir au moins les dis- ten bevatten : positions suivantes : - Bij niet

Privacy Notice Belgium FR 2026.pdf

traitons ces données combinées comme des données à caractère personnel, qui seront utilisées conformément à la présente notice vie privée ; • Données exclues : nous ne collectons pas les catégories spéciales de données à caractère personnel suivantes... pour laquelle nous traitons les données à caractère personnel. Nous pouvons utiliser chaque catégorie de données personnelles que nous collectons sur les bases juridiques et finalités suivantes : • Avec votre consentement (ou celui de votre

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel

les catégories spéciales de données à caractère personnel suivantes vous concernant : - détails sur votre race ou votre origine ethnique ; - croyances religieuses ou philosophiques ; - vie sexuelle ; - orientation sexuelle ; - opinions politiques... ; et - la finalité spécifique pour laquelle nous traitons les données à caractère personnel. 5 Nous pouvons utiliser chaque catégorie de données personnelles que nous collectons sur les bases juridiques et finalités suivantes :  Avec votre consentement (ou celui

CCT du 13/11/2017

l'organisateur les données onderneming aan de inrichter de volgende gegevens suivantes: mee: une déclaration de l'employeur selon laquelle tous • een verklaring van de werkgever dat alle bedienden • les employés et les cadres sont affiliés au plan... les Deze procedure moet ten minste de volgende dispositions suivantes: elementen bevatten: En cas de non-paiement dans les 30 jours suivant • Bij niet-betaling binnen 30 dagen na de datum • la date à laquelle la prime était due, l'entreprise waarop