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Quand la taxe sur les plus-values est-elle due?
Lorsqu’une assurance-vie est soumise à la taxe sur les plus-values, celle-ci est due dès qu’une plus-value est réalisée lors d’un rachat ou lors de la liquidation du capital vie à l’échéance du contrat. En cas de liquidation du contrat suite au décès de l’assuré, les bénéficiaires en cas de décès ne doivent payer aucune taxe sur les plus-values réalisées. Il va de soi que des droits de succession peuvent toutefois être dus selon la législation en vigueur.

Peut-on demander à recevoir une rente mensuelle au lieu du capital ? Comment la rente est-elle taxée ?
L'assuré peut demander à transformer la totalité ou une partie de son capital en une rente payable mensuellement. Si l'assuré opte pour une rente viagère, la taxation de celle-ci varie selon qu’il s’agit d’une liquidation directe en rente ou d’une liquidation en rente du capital net, après déductions sociales et fiscales. Dans le premier cas, la rente sera globalisée avec ses revenus de pension. Dans le second cas, il devra supporter une imposition particulière sous forme de précompte mobilier

Peut-on demander à recevoir une rente mensuelle au lieu du capital ? Comment la rente est-elle taxée ?
Vous pouvez demander à Monument Assurance Belgium de transformer la totalité ou une partie du capital (retraite ou décès) en une rente payable mensuellement. Si vous optez pour une rente viagère, la taxation de celle-ci varie selon qu’il s’agit d’une liquidation directe en rente ou d’une liquidation en rente du capital net, après déductions sociales et fiscales. Dans le premier cas, la rente est globalisée avec vos revenus de pension. Dans le second cas, vous devrez supporter une imposition

Quels sont vos droits en tant que preneur d’assurance ?
Le transfert de votre contrat n'affecte pas vos droits contractuels en tant que preneur d’assurance, que vous pouvez exercer conformément aux termes et conditions de votre contrat. En tant que preneur d’assurance, vous avez en principe toujours la possibilité de racheter votre contrat et/ou de transférer les réserves à une autre compagnie d'assurance. Le rachat anticipé de votre contrat peut, selon la nature de votre contrat, entraîner l'application d'un régime fiscal moins favorable

Peut-on demander à recevoir une rente mensuelle au lieu du capital ? Comment cette rente est-elle taxée ?
L’assuré peut demander à transformer la totalité ou une partie de son capital en une rente payable mensuellement. La fiche individuelle de pension qu’il reçoit reprend, à titre d’information, le montant de la rente annuelle de retraite qu’il / elle percevrait en lieu et place du capital. Si l’assuré opte pour une rente viagère, la taxation de celle-ci varie selon qu’il s’agit d’une liquidation directe en rente ou d’une liquidation en rente du capital net, après déductions sociales et fiscales

Peut-on demander à recevoir une rente mensuelle au lieu du capital ? Comment cette rente est-elle taxée ?
Vous pouvez demander à Monument Assurance Belgium de transformer la totalité ou une partie du capital (retraite ou décès) en une rente payable mensuellement. La fiche individuelle de pension que vous recevez chaque année reprend, à titre d’information, le montant de la rente annuelle de retraite à percevoir en lieu et place du capital. Si vous optez pour une rente viagère, la taxation de celle-ci varie selon qu’il s’agit d’une liquidation directe en rente ou d’une liquidation en rente

Est-ce que je peux refuser le transfert ?
Non, le transfert est définitif et opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés/affiliés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance lorsqu'il a été autorisé par la Banque nationale de Belgique.Toutefois, pour les contrats d’assurance vie individuelle, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d'assurance sans frais pendant les trois mois qui suivent la date de publication au Moniteur belge, selon les conditions du contrat. Nous attirons

Copyright
d'information illégale, menaçante, diffamatoire, obscène, scandaleuse, provocatrice, pornographique ou blasphématoire, ou toute autre information pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale, selon la loi du Territoire auquel ce Site

Conditions générales du fonds Happy Life
avez choisie, vous bénéficiez, tant que l’assuré est en vie, du paiement d’une rente périodique garantie jusqu’au terme du contrat, à concurrence du montant – diminué des éventuelles charges légales – et selon les modalités qui sont décrits plus loin... DE L’ASSURE En cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat, nous versons au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) la réserve du contrat, c’est à dire la contre-valeur en euros des unités inscrites au contrat selon la valeur de l’unité déterminée à la date

Conditions générales du fonds Perspective – Test Achats
de lire en tant que spécification ou dérogation aux Conditions Générales. 2. OBJET ET GARANTIES Clé de répartition Integrale Perspective est une assurance-vie individuelle (branche 23) La Clé de répartition indique dans quels fonds et selon quel... Bénéficiaire, Dans les cas susvisés, Integrale remboursera au Preneur la Valeur de ou avec sa participation, le capital décès est versé à un autre Rachat du contrat à la première date de conversion, à savoir lors de la Bénéficiaire selon l’ordre prévu

Conditions générales du fonds Perspective - Test Achats applicables dès le 18 décembre 2024
« Conditions particulières » et qu’il convient de lire en tant que spécification ou dérogation aux Conditions Générales. Clé de répartition La Clé de répartition indique dans quels fonds et selon quel(s) pourcentage(s) de répartition les versements nets... Bénéficiaire selon l’ordre prévu. 9. Cession des droits à un tiers Le Preneur d’assurance peut, le cas échéant moyennant approbation du Bénéficiaire acceptant, demander la cession des droits du Contrat à un tiers. La cession des droits du Contrat doit être

Annexe : note technique
de onderneming aan de inrichter (de VZW Aanvullend Pensioen Bedienden Metaal) de volgende gegevens mee: une déclaration de l’employeur selon laquelle tous les employés et les cadres sont affiliés au plan faisant l’objet de l’attestation et cela à partir... ou l’attestation signée par l’actuaire désigné, selon la procédure reprise dans la convention collective du 21 mars 2002 et de toute autre convention collective de travail sectorielle conclue au sein de la Commission Paritaire 209 et relative au régime

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats
ou des bénéficiaires. La sélection des OPCVM est effectuée selon un objectif de diversification globale tant au niveau des places financières internationales choisies que Les Unités du fonds peuvent être consolidées ou subdivisées, si Integrale... que des frais de gestion du fonds d’investissement. fonds, il aura la possibilité de demander la liquidation de la valeur de rachat 8.1 Frais d’entrée théorique, sans frais, ni indemnité, selon les modalités et dans le délai raisonnable communiqué par

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats applicable dès le 18 décembre 2024
% de ses actifs. La sélection des OPCVM est effectuée selon un objectif de diversification globale tant au niveau des places financières internationales choisies que des secteurs économiques dans lesquels ils investissent et ce, à travers des actifs... de rachat théorique, sans frais, ni indemnité, selon les modalités et dans le délai raisonnable communiqué par MAB à ce moment. 5. MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE GESTION DU FONDS ET DE SA COMPOSITION MAB se réserve le droit de modifier complètement

Privacy
consentement afin de recevoir des informations sur nos produits, services et autres informations qui, selon nous, pourraient vous intéresser. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment et nous cesserons alors de vous envoyer notre newsletter. Vos

Privacy Notice Belgium FR 2026.pdf
nombre de mécanismes juridiques pour garantir que vos données restent protégées selon un niveau équivalent à celui qui leur est accordé dans le pays d’origine. Selon la destination du transfert des données personnelles, cela inclut les décisions... selon le type d'assurance. Dans le cas de l'assurance-vie, ce délai peut aller jusqu'à 30 ans. À la fin de sa période de conservation qui est basée sur les périodes de conservation minimales requises par les lois et règlements applicables, nous

CCT du 08/07/2020
het beheer van de nécessaires à la gestion des contrats, selon les modalités prévues à l'article 13.1 des conditions générales, à savoir: contracten zoals voorzien inartikel13.1 van de algemene voorwaarden, t.t.z.: tout changement relatif à... solidariteitsprestatie ten remplit les conditions d'octroi de cette prestation, selon les voordelen van de aangeslotene die aan de modalités décrites à l'article 3.1 du présent engagement de toekenningsvoorwaarden voldoet volgens de solidarité. voorwaarden beschreven

CCT du 13/12/2022
de contracten communique à l’organisme de pension tous les éléments deelt de onderneming aan de pensioeninstelling alle nécessaires à la gestion des contrats, selon les modalités gegevens mee die nodig zijn voor het beheer van de prévues à l’article 13.1... inzake de pensioenen ci, une prestation de solidarité en faveur de l’affilié qui en ter verhoging ervan, een solidariteitsprestatie ten remplit les conditions d’octroi de cette prestation, selon les voordelen van de aangeslotene die aan de modalités

CCT du 21/03/2002
devra verser cette cotisation à l'organisme de pension désigné, selon les dispositions du règlement de pension prévues à l'article 4. § 3. Toutes les charges fiscales et parafiscales dues sur cette cotisation ne sont pas comprises dans les cotisations... employés des fabrications métalliques, selon la procédure suivante. er er er Les entreprises, visées à l'article 1 , alinéa 1 , qui au 1 avril 2002 ressortissent au champ de compétence de la Commission paritaire pour employés des fabrications