sein

A qui cette pension complémentaire s'applique-t-elle de manière obligatoire ?

à tous les employés " barémisés et barémisables " pour lesquels il n'existait pas d'engagement de pension au sein de l'entreprise avant le 11 juin 2001. à partir du 1er juillet 2007, à tous les membres du personnel de cadre pour lesquels il n'existait pas encore d'engagement de pension au sein de l'entreprise au 31 décembre 2006. A partir du 1er juillet 2007, TOUS les travailleurs engagés sous un contrat d'employé au sein d'une entreprise qui relève de la CP209 ont droit à un engagement

Pourquoi cette décision a-t-elle été prise ?

Votre contrat étant dans un portefeuille dont les produits ne sont plus commercialisés au sein d'AXA, il a été décidé de le transférer vers Monument Assurance Belgium (MAB) qui en tant que membre du groupe Monument Re, s’est imposée comme le principal consolidateur de portefeuilles d’assurance vie et de pension en Belgique.

Quelle couverture décès supplémentaire doit être prévue en cas de sortie de service ?

A partir du 1er janvier 2016, une nouvelle possibilité doit être offerte à l'affilié qui quitte son employeur. Il s'agit de lui permettre une couverture décès correspondant à ses réserves s'il souhaite les laisser au sein de l'organisme de pension de l'organisateur qu'il quitte. Il appartient à l'affilié de faire son choix en fonction notamment des garanties de rendement ou de la couverture décès du plan de pension auquel il sera affilié auprès de son nouvel employeur. L'octroi de cette

Qui peut bénéficier de la pension complémentaire ?

Jusqu’au 1er janvier 2011, vous devez totaliser un an d’affiliation au régime sectoriel de pension géré par Integrale avant de pouvoir prétendre à la pension complémentaire. A partir du 1er janvier 2011, vous bénéficiez directement de la pension sectorielle complémentaire. La période d’affiliation commence à courir à partir : Du 1er avril 2002ou Ou de votre date d’entrée en service au sein de l’entreprise si vous avez été engagé après le 1er avril 2002ou Ou du 1er juillet 2007 si vous êtes un

Qui est qui ?

Un régime sectoriel fait intervenir différents acteurs : L'organisateur : c'est la personne morale qui décide de l'instauration et des conditions dans lesquelles le régime s'exécute. L'organisateur est le « Fonds 2e pilier SCP102.09 » créé à cet effet par les partenaires sociaux au sein de la SCP102.09 L'entreprise : c'est l'employeur ressortissant à la SCP102.09 et qui occupe du personnel à qui le régime sectoriel social s'applique (dans le cas présent : le personnel ouvrier). L'organisme

Quelles modifications formelles mon contrat doit-il subir ?

modification d’un règlement de pension sont à deux niveaux, celui de l’information et de la compétence d’avis d’une part et celui de la compétence de décision d’autre part: Information et compétence d’avis : S’il existe un conseil d’entreprise au sein

Annexe : note technique

les modalités qui sont d’application lorsque l’engagement de pension est exécuté par un autre organisme de pension que celui désigné par les conventions collectives conclues au sein du secteur des fabrications métalliques (entreprises qui ont choisi... les conditions qui sont reprises dans la convention collective de travail du 21 mars 2002 et dans toutes les conventions collectives de travail sectorielles conclues ultérieurement au sein de la Commission paritaire 209 pour les employés de l’industrie

Annexe n° 2 : note technique

les conventions collectives dan deze aangeduid door de sectorale sectorielles conclues au sein du secteur des collectieve arbeidsovereenkomst gesloten fabrications métalliques (entreprises qui ont binnen de sector van de choisi l’opting out... les conventions collectives sectorielles door de sectorale collectieve conclues au sein du secteur des fabrications arbeidsovereenkomst gesloten binnen de métalliques (entreprises hors champ sector van de metaalfabrikatennijverheid d’application

Annexe n° 2 : note technique

autre organisme de pension que celui aangeduid door de sectorale collectieve arbeids- désigné par les conventions collectives secto- overeenkomst gesloten binnen de sector van de rielles conclues au sein du secteur des fabri- metaalfabrikatennijverheid... autre organisme de pension que celui désigné door de sectorale collectieve arbeidsovereen- par les conventions collectives sectorielles komst gesloten binnen de sector van de metaal- conclues au sein du secteur des fabrications fabrikatennijverheid

Annexe n° 2 : Règlement de pension

l’accord national 2001-2002 conclue 1 en 5 van de collectieve arbeidsovereenkomst au sein de la Commission Paritaire 209 pour les van 11 juni 2001 betreffende het nationaal employés de l’industrie des fabrications akkoord 2001-2002, gesloten binnen... l’accord arbeidsovereenkomst van 11 juni 2001 national 2001-2002 conclue au sein de la betreffende het nationaal akkoord 2001- Commission Paritaire 209 pour les employés 2002, gesloten binnen het paritair comité 209 de l’industrie des fabrications

Annexe n° 2 : Règlement de pension

2001-2002 et par la het nationaal akkoord 2001-2002, en in uitvoering convention collective de travail du 18 janvier 2007 van de collectieve arbeidsovereenkomst van 18 conclues au sein de la Commission Paritaire 209 januari 2007 gesloten binnen het... akkoord 2001-2002, en de convention collective de travail du 18 janvier 2007 collectieve arbeidsovereenkomst van 18 januari 2007 conclues au sein de la Commission Paritaire 209 gesloten binnen het paritair comité 209 voor de pour les employés

CCT du 13/11/2017

pensioentoezegging uitgevoerd door un autre organisme de pension que celui désigné een andere pensioeninstelling dan deze aangeduid par les conventions collectives sectorielles door de sectorale collectieve arbeidsovereenkomst conclues au sein du secteur... van de metaalfabrikaten- sein du secteur des fabrications métalliques nijverheid (ondernemingen buiten toepassingsge- (entreprises hors champ d'application). bied). A. Modalités applicables à l'engagement A. Modaliteiten van toepassing op de de pension

CCT du 21/03/2002

30 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, tenant exécution de er l'article 4, § 1 et § 5... rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications er métalliques, tenant exécution de l'article 4, § 1 et § 5, de la convention

CCT du 11/12/2017

% van de effectieve of plaatsvervangende représentent les travailleurs au sein de la leden die de werknemers vertegenwoordigen in Commission paritaire 209. het Paritair Comité 209, deze beslissing ondersteunen.

CCT du 13/12/2022

Arbeidsovereenkomst van 29 juni 2011 conclue au sein de la Sous-Commission 2011, gesloten in het Paritair Subcomité voor het Paritaire de l’industrie des carrières de calcaire non bedrijf van de groeven van niet uit te houwen taillé et des fours à... 106435/CO/102.09 ; geregistreerd onder nummer 106435/CO/102.09; • La Convention Collective de Travail du 29 août • De Collectieve Arbeidsovereenkomst van 29 2012 conclue au sein de la Sous-Commission augustus 2012, gesloten in het Paritair Subcomité

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT

wijziging en vervanging van de travail du 21 mars 2002, conclue au sein de la collectieve arbeidsovereenkomst van 21 maart Commission Paritaire pour les employés des 2002, gesloten in het Paritair Comité voor de fabrication métalliques, portant..., in uitvoering van het nationaal national 2009-2010 au sein de la Commission akkoord 2009-2010, gesloten binnen het Paritair Paritaire 209 pour les employés des fabrications Comité 209 voor de bedienden van de métalliques, metaalfabrikatennijverheid

CCT du 08/07/2020

de pension arbeidsovereenkomsten betreffende het sociaal sectoraal sectoriel social, c'est-à-dire: pensioenstelsel, onder meer: .. La Convention Collective de Travail du 29 juin .. De Collectieve Arbeidsovereenkomst van 29 juni 2011 conclue au sein... 02.09 ; .. La Convention Collective de Travail du 29 août .. De Collectieve Arbeidsovereenkomst van 29 2012 conclue au sein de la Sous-Commission augustus 2012, gesloten in het Paritair Subcomité Paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non

CCT du 11/06/2001

de conciliation régional. In geval er in de onderneming geen ondernemingsraad of S'il n'existe pas de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale delegatie voor bedienden bestaat, kan, binnen syndicale pour employés au sein de l'entreprise, la de vijftien... toutes les organisations werkgever ais aile in de vakbondsafvaardiging syndicales représentées au sein de la voor bedienden vertegenwoordigde vakbonden délégation syndicale pour les employés de akkoord zijn om onderhandelingen te voeren l'entreprise

CCT du 04/07/2016

algemeen verbindend Arrêté royal rendant obligatoire la convention col- wordt verklaard de collectieve arbeidsovereen- lective de travail du 4 juillet 2016, conclue au sein komst van 4 juli 2016, gesloten in het Paritair Co- de la Commission paritaire... ver- Article 1er. Est rendue obligatoire la conven- klaard de als bijlage overgenomen collectieve ar- tion collective de travail du 4 juillet 2016, reprise beidsovereenkomst van 4 juli 2016, gesloten in het en annexe, conclue au sein de la Commission

Annexe n° 1 : règlement

Bijlage 1 aan de collectieve arbeidsovereenkomst Annexe 1ère à la convention collective de travail van 4 juli 2016, gesloten in het Paritair Comité du 4 juillet 2016, conclue au sein de la Commis- voor de bedienden der metaalfabrikatennijverheid... van 21 maart 2002, collective de travail du 21 mars 2002, conclue au gesloten in het Paritair Comité 209 voor de be- sein de la Commission paritaire 209 pour les em- dienden der metaalfabrikatennijverheid, houden- ployés des fabrications métalliques