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A qui cette pension complémentaire s'applique-t-elle de manière obligatoire ?
à tous les employés " barémisés et barémisables " pour lesquels il n'existait pas d'engagement de pension au sein de l'entreprise avant le 11 juin 2001. à partir du 1er juillet 2007, à tous les membres du personnel de cadre pour lesquels il n'existait pas encore d'engagement de pension au sein de l'entreprise au 31 décembre 2006. A partir du 1er juillet 2007, TOUS les travailleurs engagés sous un contrat d'employé au sein d'une entreprise qui relève de la CP209 ont droit à un engagement de pensi

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?
, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter de la date précitée et doit être organisée via l’organisme de pension choisi par les partenaires sociaux pour exécuter cet engagement de pension sectoriel. Il n’existe pas de possibilité pour les entreprises d’organiser elles-mêmes cette pension sectorielle. Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues par le secteur et mentionnées dans le règlement

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?
ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter des dates précitées et peut être organisée via l’assureur sectoriel de référence ou via un plan d’entreprise...). Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues par le secteur et mentionnées dans le règlement de pension sectorielle : elles concernent notamment les personnes sous contrat d’étudiant ou les personnes pensionnées qui poursuivent une activité

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?
Si vous êtes ouvrier (ou ouvrière) : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle a débuté au 1er janvier 2011 ou à la date de votre entrée en service si vous avez été engagé après le 1er janvier 2011. Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues, notamment pour les personnes sous contrat d’étudiant ou pour les intérimaires. Veuillez consulter le règlement de pension sectorielle pour plus de détails à ce sujet. Votre période d’affiliation dans le secteur peut avoir été

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?
Si vous êtes employé : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle débute au 1er avril 2002 ou à la date de votre entrée en service si vous avez été engagé après le 1er avril 2002. Si vous êtes cadre : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle débute au 1er juillet 2007 ou à la date de votre entrée en service ou de votre nomination au cadre si cette date est postérieure. Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues, notamment pour les personnes sous contrat

Annexe n° 2 : Règlement de pension
métalliques, voor de bedienden van de est obligatoirement affilié au plan de metaalfabrikatennijverheid van toepassing is, pension. wordt verplicht aangesloten. Cela signifie, entre autres, que : Dit betekent onder meer: • l’affiliation est obligatoire

CCT du 21/03/2002
des fabrications métalliques, est obligatoirement affilié au plan de pension. Cela signifie, entre autres, que : - l'affiliation est obligatoire pour les employés engagés pour une durée déterminée à l'exception des contrats d'étudiants...30 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, tenant exécution de er l'article 4, § 1 et § 5

Annexe n° 2 : Règlement de pension
de l'industrie des fabrications bedienden van de metaalfabrikatennijverheid van métalliques, est obligatoirement affilié au plan de toepassing zijn, wordt verplicht aangesloten. pension. Cela signifie, entre autres, que : Dit betekent onder meer: • l'affiliation est obligatoire pour les employés • dat de aansluiting verplicht is voor bedienden die tewerkgesteld zijn met een contract van engagés pour une durée déterminée à l'exception des travailleurs engagés sous bepaalde duur, met uitzondering van

Annexe n° 2 : note technique

zijn, wordt sion paritaire 209 pour employés des fabrica- verplicht aangesloten; tions métalliques et relatives au régime de pension sectoriel conclues, est obligatoire- ment affilié au plan de pension; 3. Dat de aansluiting verplicht is voor bedienden 4. L'affiliation est obligatoire pour les employés die tewerkgesteld zijn met een contract van be- engagés pour une durée déterminée, à l'ex- paalde duur, met uitzondering van de werkne- ception des travailleurs engagés sous contrat mers met een

CCT du 13/12/2022
(SCP102.09). grondgebied van het Koninkrijk (PSC102.09) 2. Force obligatoire 2. Algemeen verbindendheid Les parties demandent la force obligatoire. De partijen vragen de algemeen verbindend verklaring aan. 3. Objet 3. Voorwerp La présente convention a pour... au 15 décembre 2021 arbeider die op 15 december 2021 in de onderneming ou embauché par l’entreprise après le 15 décembre 2021 tewerkgesteld is, of na 15 december 2021 tewerkgesteld est obligatoirement affilié à l’engagement de pension. zal worden, wordt

Annexe : note technique
met betrekking tot het pensioenstelsel gesloten binnen het Paritair Comité 209 voor de bedienden van de metaalfabrikatennijverheid van toepassing zijn, wordt verplicht aangesloten. L’affiliation est obligatoire pour les employés engagés pour une durée... conclues ultérieurement au sein de la Commission Paritaire 209 pour les employés de l’industrie des fabrications métalliques et relatives au régime de pension sectoriel conclues, est obligatoirement affilié au plan de pension. Elke werknemer die op 1

CCT du 06/07/2009
2001 concernant l’accord national 2001-2002, nationaal akkoord 2001-2002, geregistreerd onder het enregistrée sous le numéro 60649/CO/209 et rendue nummer 60649/CO/209 en algemeen verbindend obligatoire par l’arrêté royal du 30 septembre 2002. verklaard... collective de travail du 11 juin 2001 concernant l’accord arbeidsovereenkomst van 11 juni 2001 betreffende het national 2001-2002, enregistrée sous le numéro nationaal akkoord 2001-2002, geregistreerd onder het 60649/CO/209 et rendue obligatoire par

Annexe n° 2 : note technique

het Paritair l’industrie des fabrications métalliques et relatives Comité 209 voor de bedienden van de au régime de pension sectoriel conclues, est metaalfabrikatennijverheid van toepassing zijn, obligatoirement affilié au plan de pension. wordt verplicht aangesloten. 3. L’affiliation est obligatoire pour les employés 3. Dat de aansluiting verplicht is voor bedienden die engagés pour une durée déterminée à l’exception tewerkgesteld zijn met een contract van bepaalde des travailleurs engagés sous

CCT du 04/07/2016
algemeen verbindend Arrêté royal rendant obligatoire la convention col- wordt verklaard de collectieve arbeidsovereen- lective de travail du 4 juillet 2016, conclue au sein komst van 4 juli 2016, gesloten in het Paritair Co- de la Commission paritaire... ver- Article 1er. Est rendue obligatoire la conven- klaard de als bijlage overgenomen collectieve ar- tion collective de travail du 4 juillet 2016, reprise beidsovereenkomst van 4 juli 2016, gesloten in het en annexe, conclue au sein de la Commission

CCT du 08/07/2020
juridique telle een juridische wijziging zoals een fusie, een qu'une fusion, une scission ou une reprise. splitsing of een overname. 2. Forceobligatoire 2. Algemeenverbindendheid Les parties demandent laforce obligatoire. De partijen vragen... tewerkgesteld zal obligatoirement affilié à l'engagement de pension. worden, wordt verplicht aangesloten aan de pensioentoezegging. Sont exclus, les travailleurs engagés sous contrat Worden uitgesloten, werknemers met een contract van d'intérimaire

CCT du 13/11/2017
de metaalfabri- au régime de pension sectoriel conclues, est katennijverheid van toepassing zijn, wordt verplicht obligatoirement affilié au plan de pension. aangesloten. 3. L'affiliation est obligatoire pour les employés 3. De aansluiting is verplicht voor

Annexe n° 1 : règlement

op het aanvullend pensioenstelsel. obligatoire, relative au régime de pension com- plémentaire. Groepsverzekering Assurance groupe In onderstaande tekst verwijst het woord "groeps- Dans le texte qui suit, il faut entendre par "assu- verzekering" naar..., quelle que soit la nature de ce wie de sectorale collectieve arbeidsovereenkomst contrat, et à qui s'applique la convention collective van toepassing is, wordt verplicht aangesloten aan de travail sectorielle, est obligatoirement affilié à