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A partir de quand puis-je prendre ma pension complémentaire dorénavant ?
La pension complémentaire ne peut être payée qu'au moment de la prise effective de la pension légale. Le paiement de la pension complémentaire ne peut être obtenu que si l'on est effectivement pensionné. Il s'agit d'une obligation de liquidation quand l'affilié prend sa retraite (même avant l'âge terme). La notion d'âge terme est dissociée du moment de la liquidation des prestations. La loi prévoit : une exception : dès le moment où l'affilié atteint l'âge de prendre sa pension légale, s'il

Méthode horizontale, Méthode verticale. De quoi s'agit-il ?
2015. Le nouveau taux de 1,75 % sera d'application sur les primes versées à partir du 1er janvier 2016. 2. Votre plan de pension est géré par un organisme de pension qui n'est tenu qu'à une obligation de moyen (ex : les entreprises d'assurance qui

Formulaire de rachat
de bénéficiaire, la liquidation des contrats de pension extra-légale repris sous rubrique. La liquidation se fera sous forme de capital. Le paiement du capital dégagera l’assureur de toute obligation relative aux primes d’assurance déjà versées. (4) Destination

CCT du 04/11/2013
», référencé sous le numéro BCE sectoraal pensioenfonds toe te laten aan bovengenoemde 504.924.095 en tant qu’organisateur du régime de verplichting te voldoen, wordt het bedrag van de pension sectoriel, de répondre à l’obligation décrite ci

Conditions générales du fonds Perspective – Test Achats
. Le Preneur d’assurance peut s’opposer expressément à toute forme de marketing direct. Integrale ne communiquera ces données à des tiers 15. TAXES qu’en cas d’obligation légale. Les impôts, taxes et droits qui existent ou qui seraient établis sous une.... d’obligation légale. 16. INFORMATION ANNUELLE 20. LITIGES ET DROIT APPLICABLE Integrale fournit annuellement au Preneur d’assurance l’information Le Contrat est régi par le droit belge et les contestations entre parties légale relative à l’évolution

Annexe n° 2 : Règlement de pension
een paritair paritaire doit être créé. Le règlement samengesteld toezichtscomité opgericht mentionne cette obligation et précise la façon worden. Het pensioenreglement vermeldt dont ce comité est constitué. deze verplichting en de wijze waarop het... l’application correcte toelaten om de juiste uitvoering van de des obligations résultant de la convention verplichtingen te controleren, die voortvloeien collective de travail du 21 mars 2002, portant uit de collectieve arbeidsovereenkomst van 21 exécution

Privacy Notice Belgium FR 2026.pdf
d’authentification lorsque vous souhaitez vous connecter à notre plateforme informatique ; - les cookies techniques de nos sites internet nécessaires à son bon fonctionnement. • Pour remplir une obligation légale ou réglementaire Cela concerne notamment... besoin professionnel d’en connaître pour l’exercice de leurs tâches, l’exécution d’une obligation contractuelle/légale ou au regard de l’intérêt légitime qui justifie ce transfert. Conformément à la législation applicable en la matière, les parties

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel
notre plateforme informatique ; - les cookies techniques de nos sites internet nécessaires à son bon fonctionnement.  Pour remplir une obligation légale ou réglementaire Cela concerne notamment : - la préparation des rapports légaux... de leurs tâches, l’exécution d’une obligation contractuelle/légale ou au regard de l’intérêt légitime qui justifie ce transfert. Conformément à la législation applicable en la matière, les parties ne traiteront vos données personnelles que

Annexe n° 2 : Règlement de pension
de pensioeninstelling zelf niet paritair paritairement, un comité de surveillance paritaire doit beheerd wordt, moet er een paritair samengesteld être créé. Le règlement mentionne cette obligation toezichtscomité opgericht worden. Het et précise la façon dont ce comité... obligations résultant de la convention collective de te controleren, die voortvloeien uit de collectieve travail du 21 mars 2002, portant exécution du arbeidsovereenkomst van 21 maart 2002 tôt chapitre II, article 4, § 1 et 5 de la convention

Annexe : note technique
verworven zijn. Si l’organisme de pension n’est pas géré paritairement, un comité de surveillance paritaire doit être créé. Le règlement de l’engagement de pension mentionne cette obligation et précise la façon dont ce comité est constitué. Ce comité... permettant de contrôler l’application correcte des obligations résultant des conventions collectives de travail sectorielles conclues au sein de la Commission Paritaire 209 pour les employés de l’industrie des fabrications métalliques et relatives au régime

CCT du 11/03/2024
sociaal sectoraal pensioenstelsel in zoverre ze pour autant qu'ils remplissent l'obligation annuelle voldoen aan de jaarlijkse attesteringsplicht d'attestation conformément au §3 du présent article. overeenkomstig §3 van dit artikel. Werkgevers, die voor... sociaal sectoraal pensioenstelsel in zoverre zij pour autant qu'ils remplissent l'obligation annuelle voldoen aan de jaarlijkse attesteringsplicht d'attestation conformément au §3 du présent article. overeenkomstig §3 van dit artikel. La dispense

Annexe n° 2 : note technique

mentionne cette obligation et précise la pensioenreglement vermeldt deze verplichting en façon dont ce comité est constitué. Ce comité de de wijze waarop het comité samengesteld wordt. surveillance doit, annuellement, valider et contrôler Dit toezichtcomité... des obligations résultant des conventions verplichtingen te controleren, die voortvloeien uit de collectives de travail sectorielles conclues au sein de la sectorale collectieve arbeidsovereenkomsten gesloten 6 PC 209/CP 209 CAO 8,86%/CCT 8,86

Annexe n° 2 : note technique

- tairement, un comité de surveillance paritaire steld toezichtscomité opgericht worden. Het doit être créé. Le règlement de l'engagement pensioenreglement vermeldt deze verplichting de pension mentionne cette obligation et pré- en de wijze waarop het comité... correcte des obligations voortvloeien uit de sectorale collectieve arbeids- résultant des conventions collectives de travail overeenkomsten gesloten binnen het Paritair Comi- sectorielles conclues au sein de la Commission té 209 voor de bedienden der

2025 SFCR Report
Monument Assurance Belgium Solvency and Financial Condition Report at 31 December 2025 8 April 2026 MMoonumnumeenntt G Grrooup:up: P PUUBBLLIICC Table of Contents Samenvatting............................................................................................................................. 3 Executive Summary .................................................................................................................. 12 Business and Performance ....................................

CCT du 18/01/2007
vanaf deze datum wordt het geregeld door dit règlement. règlement. Le but du régime de pension complémentaire est de Het doel van het sectorale pensioenstelsel is het garantir, en dehors des obligations légales en matière de garanderen, buiten

2024 SFCR Report
Monument Assurance Belgium Solvency and Financial Condition Report at 31 December 2024 8 April 2025 MoMonumnumeennt Gt Grrooup:up: P PUUBBLILICC Table of Contents Samenvatting ............................................................................................................................... 5 Executive Summary .................................................................................................................... 13 A. Business and Performance ............................

2023 SFCR Report
Monument Assurance Belgium Solvency and Financial Condition Report at 31 December 2023 8 April 2024 MMononuumentment GrGroouupp:: PUBPUBLICLIC Table of Contents Samenvatting............................................................................................................................. 5 Executive Summary .................................................................................................................. 13 A. Business and Performance ...................................