obligatoirement

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle sociale?

Tout travailleur engagé sous les liens d'un contrat de travail d'ouvrier, au service d'une entreprise du secteur au 1er janvier 2011 ou embauché par une entreprise du secteur après le 1er janvier 2011, est obligatoirement affilié à l'assurance groupe. Sont exclus, les travailleurs engagés sous contrat d'étudiant, d'intérimaire ou sous contrat PFI (plan-formation-insertion). Par « ouvriers », il convient d'entendre aussi bien les ouvriers que les ouvrières.

Que devient votre épargne si vous décédez avant l'âge de la (pré-) pension ?

de modifier cet ordre de priorité. Cette modification devra obligatoirement être notifiée par écrit à Integrale qui établira un avenant à votre contrat.

Que devient l’épargne constituée en cas de décès ? Qui sont les bénéficiaires en cas de décès ?

cet ordre préférentiel mais cela doit obligatoirement être notifié par écrit à Monument Assurance Belgium, qui émettra un avenant à son contrat. En tant qu’employeur, il vous est demandé d’informer Monument Assurance Belgium le plus rapidement

Que devient l’épargne constituée en cas de décès ? Qui sont les bénéficiaires en cas de décès ?

modifier cet ordre préférentiel mais cela doit obligatoirement être notifié par écrit à Integrale, qui émettra un avenant à votre contrat. Pensez également à avertir vos bénéficiaires de l’existence de cette pension sectorielle !

Que devient l’épargne constituée en cas de décès ? Qui sont les bénéficiaires en cas de décès ?

cet ordre préférentiel mais cela doit obligatoirement être notifié par écrit à Monument Assurance Belgium, qui émettra un avenant à son contrat. En tant qu’employeur, il vous est demandé d’informer Monument Assurance Belgium le plus rapidement

Que devient l’épargne constituée en cas de décès ? Qui sont les bénéficiaires en cas de décès ?

ordre préférentiel mais cela doit obligatoirement être notifié par écrit à Monument Assurance Belgium, qui émettra un avenant à votre contrat. Monument Assurance Belgium transmettra sur demande au(x) bénéficiaire(s) les documents officiels

Annexe n° 2 : Règlement de pension

métalliques, voor de bedienden van de est obligatoirement affilié au plan de metaalfabrikatennijverheid van toepassing is, pension. wordt verplicht aangesloten. Cela signifie, entre autres, que : Dit betekent onder meer: • l’affiliation est obligatoire

Annexe n° 2 : Règlement de pension

de l'industrie des fabrications bedienden van de metaalfabrikatennijverheid van métalliques, est obligatoirement affilié au plan de toepassing zijn, wordt verplicht aangesloten. pension. Cela signifie, entre autres, que : Dit betekent onder meer: • l'affiliation

CCT du 11/03/2024

Neerlegging-Dépôt: 25/03/2024 Regis!.-Enregis!r.: 29/03/2024 PC 209/CP 209 W 187003/CO/209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden COMMISSION PARITAIRE 209 pour les van de metaalfabrikatennijverheid employés des fabrications métalliques COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST VAN CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 11 11 MAART 2024 TOTWIJZIGING VAN HET MARS 2024 PORTANT MODIFICATION DU SOCIAAL SECTORAAL PENSIOENSTELSEL EN RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL ET VAN DE

CCT du 21/03/2002

paritaire pour employés des fabrications métalliques, est obligatoirement affilié au présent plan de pension. CHAPITRE II. - Prestations et primes d'assurance Art. 5. Cotisation de pension. a) La base de calcul de la cotisation de pension. Les garanties... des fabrications métalliques, est obligatoirement affilié au plan de pension. Cela signifie, entre autres, que : - l'affiliation est obligatoire pour les employés engagés pour une durée déterminée à l'exception des contrats d'étudiants

Annexe : note technique

conclues ultérieurement au sein de la Commission Paritaire 209 pour les employés de l’industrie des fabrications métalliques et relatives au régime de pension sectoriel conclues, est obligatoirement affilié au plan de pension. Elke werknemer die op 1

CCT du 09/12/2019

travailleurs dezelfde onderneming sommige werknemers verplicht doivent obligatoirement être affiliés à l'engagement de aan te sluiten bij de groepsverzekering die het sectoraal pension sectoriel alors que d'autres travailleurs sont aanvullend pensioen... champ d'application, sont niet vallen onder een ondernemingspensioenstelsel in obligatoirement affiliés au régime de pension sectoriel. het kader van opting out of buiten toepassingsgebied, zijn verplicht aangesloten bij het sectoraal pensioenstelsel

Annexe n° 2 : note technique

het Paritair l’industrie des fabrications métalliques et relatives Comité 209 voor de bedienden van de au régime de pension sectoriel conclues, est metaalfabrikatennijverheid van toepassing zijn, obligatoirement affilié au plan de pension. wordt

CCT du 04/07/2022

ondernemingspensioenstelsel in het kader van een d'entreprise équivalent dans le cadre d'un opting-out ou d'une mise hors champ d'application sont opting-out of een buiten toepassingsgebied, zijn verplicht aangesloten aan het sectoraal sociaal obligatoirement affiliés

CCT du 14/12/2020

mise hors champ d'application sont - 10- PC 209/CP 209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) verplicht aangesloten aan het sectoraal sociaal obligatoirement affiliés au régime de pension pensioenstelsel. sectoriel social. HOOFDSTUK 11 - VERVANGING

CCT du 08/07/2020

tewerkgesteld zal obligatoirement affilié à l'engagement de pension. worden, wordt verplicht aangesloten aan de pensioentoezegging. Sont exclus, les travailleurs engagés sous contrat Worden uitgesloten, werknemers met een contract van d'intérimaire

CCT du 13/11/2017

de metaalfabri- au régime de pension sectoriel conclues, est katennijverheid van toepassing zijn, wordt verplicht obligatoirement affilié au plan de pension. aangesloten. 3. L'affiliation est obligatoire pour les employés 3. De aansluiting is verplicht voor

CCT du 13/12/2022

au 15 décembre 2021 arbeider die op 15 december 2021 in de onderneming ou embauché par l’entreprise après le 15 décembre 2021 tewerkgesteld is, of na 15 december 2021 tewerkgesteld est obligatoirement affilié à l’engagement de pension. zal worden, wordt

CCT du 04/07/2011

du juin betreffende het nationaal relative à l'accord national conclue au sein de la Commission paritaire pour gesloten het Comité employés des fabrications métalliques, est voor de bedienden der van toepassing is, wordt aangesloten aan obligatoirement

Annexe n° 1 : Règlement de pension

bedienden van de metaalfabrikatennijverheid van métalliques, est obligatoirement affilié au présent plan toepassing is, wordt verplicht aangesloten aan dit de pension. pensioenplan. Chapitre 2 Hoofdstuk 2 Prestations et primes d’assurance