CCT du 21/03/2002
cas, la procédure décrite ci-après n'est pas d'application. e) Integrale communiquera dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification le montant des réserves et des prestations acquises à l'organisateur qui, à son tour, les communiquera... Integrale, dûment complété et signé par l'assuré ou son représentant légal, légalisé par l'administration communale où réside l'assuré; - une copie de la notification de pension légale (document pouvant être obtenu auprès de l'Office national des pensions