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Annexe n° 2 : Règlement de pension
sur le bordereau, l’entreprise sera mis en demeure de paiement par l’institution de door de pensioeninstelling aangemaand door middel van een aangetekende brief pension au moyen d’un envoi en in gebreke gesteld. De recommandé. L’institution de pension... pensioenbijdragen wordt de onderneming sur le bordereau, l’entreprise sera à door pensioeninstelling opnieuw nouveau mis en demeure de paiement par aangemaand. De pensioeninstelling deelt l’institution de pension. Elle en fera part dit mee aan de inrichter die op

Privacy Notice Belgium FR 2026.pdf
ne traiteront vos données personnelles que sur nos instructions et elles sont soumises à un devoir de confidentialité. Les tiers ne sont pas autorisés à utiliser vos données à caractère personnel à leurs propres fins. Nous avons mis en place... sur demande en nous contactant (voir la section 10 de la présente notice). 7 COMMENT NOUS PROTÉGEONS ET SÉCURISONS VOS DONNÉES Monument Assurance Belgium a mis en œuvre des procédures de sécurité technologiques et opérationnelles conçues pour protéger

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel
sur nos instructions et elles sont soumises à un devoir de confidentialité. Les tiers ne sont pas autorisés à utiliser vos données à caractère personnel à leurs propres fins. Nous avons mis en place des procédures pour répondre de manière appropriée à toute... de la présente notice). 7 Comment nous protégeons et sécurisons vos données Monument Assurance Belgium a mis en œuvre des procédures de sécurité technologiques et opérationnelles conçues pour protéger vos données personnelles contre la perte

Annexe à la CTT du 7/5/2014
mis un van het aangetekende schrijven, de terme à l’assurance de groupe. Si les primes groepsverzekering stopgezet wordt. Indien de impayées ne sont pas apurées durant ce délai, onbetaalde premies niet in orde gemaakt zijn elles seront prélevées... solidariteitsreglement. 3. Prestations de solidarité 3. Solidariteitsuitkeringen 3.1. Prestations 3.1. Uitkeringen En application de l’article 43, § 1 de la LPC, tel que mis en In uitvoering van artikel 43, §1 van de WAP, dat in œuvre par l’arrêté de solidarité

Annexe n° 2 : règlement
pensioentoelagen in verhouding tot het aantal dagen achterstal, waarbij een jaar verondersteld wordt 365 dagen te tellen. En outre, les frais de mise en demeure et de l’exécution de cette procédure seront mis à charge de l’entreprise. Les coûts ont... de remise en ordre), à savoir nom, prénom, sexe, date de naissance, numéro de registre national, adresse complète, date d’entrée en tant qu’employé dans l’entreprise, date de sortie) ; les salaires bruts annuels soumis à l’ONSS permettant le calcul

Annexe n° 1 : règlement
sectorielle, il pourra être mis fin au fonds de nivellement. arbeidsovereenkomst kan een einde aan het nivelleringsfonds worden gesteld. 1.2. But et objet de l’assurance groupe 1.2. Doel en voorwerp van de groepsverzekering 2 PC 209/CP 209 CAO 8,86%/CCT 8,86...PC 209/CP 209 CAO 8,86%/CCT 8,86% - bijlage1/annexe 1 Definitief/ Définitif 4 11 2013 Commission Paritaire 209 pour les Paritair Comité 209 voor de bedienden employés des fabrications van de metaalfabrikatennijverheid métalliques Annexe 1 à

CCT du 08/07/2020
du lendemain du dépôt de la lettre fout dient te gebeuren binnen de 30 dagen, gerekend recommandée à la poste, il sera mis un terme à vanaf de dag volgend op de postdatum van het l'assurance de groupe. Si les primes impayées ne sont aangetekende schrijven..., sont automatiquement affiliés au présent règlement de zijn automatisch aangesloten aan onderhavig solidarité. solidariteitsreglement. 8 3.1. Prestations 3.1. Uitkeringen En application de l'article 43, § 1 de la LPC, tel que mis en In uitvoering van

CCT du 21/03/2002
de retard, une année étant supposée compter 365 jours. En outre, les frais de mise en demeure et de l'exécution de cette procédure seront mis à charge de l'entreprise. Art. 6. Age terme. er a) L'âge terme, auquel le capital en cas de vie est exigible, est... de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : er Article 1 . Est

CCT du 13/12/2022
betalingsdatum en verklaart dat de betaling zonder jours à compter du lendemain du dépôt de la lettre fout dient te gebeuren binnen de 30 dagen, gerekend recommandée à la poste, il sera mis un terme à vanaf de dag volgend op de postdatum van het l’assurance... solidarité. solidariteitsreglement. 3. Prestations de solidarité 3. Solidariteitsuitkeringen 3.1. Prestations 3.1. Uitkeringen En application de l’article 43, § 1 de la LPC, tel que mis en In uitvoering van artikel 43, §1 van de WAP, dat in werking

Annexe n° 1 : Règlement de pension
de kosten van de ingebrekestelling en En outre, les frais de mise en demeure et de van de uitvoering van deze procedure ten laste van de l’exécution de cette procédure seront mis à charge de onderneming. l’entreprise. 6. Age terme 6. Eindleeftijd... de mise en demeure et de la procédure décrite seront mis à charge de dagen te tellen. l’entreprise. Daarenboven zijn de kosten van de ingebrekestelling en van de uitvoering van deze procedure ten laste van de onderneming. Chapitre 3 Hoofdstuk 3 Droits

CCT du 18/01/2007
l'alinéa toezichtcomité ziet toe op de uitvoering précédent veille à l'exécution de la promesse van de pensioentoezegging en wordt in de pension et est mis en possession du het bezit gesteld van het jaarlijks verslag rapport annuel sur la gestion...REGISTR.-ENREGISTR. NEERLEGGING-DÉPÔT NR. KI'J 0 6 -02- 2007 2 6 -02- 2007 Paritair Comité 209 voor de Commission paritaire 209 bedienden der pour les employés des metaalfabrikatennijverheid fabrications métalliques Coltectieve arbeidsovereenkomst

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT
, waarbij een jaar verondersteld wordt 365 dagen te tellen. En outre, les frais de mise en demeure et de lexécution Daarenboven zijn de kosten van de ingebrekestelling en de cette procédure seront mis à charge de lentreprise. van de uitvoering van...Paritair comité 209 voor de Commission paritaire 209 pour les bedienden van de employés des fabrications metaalfabrikatennijverheid métalliques Collectieve arbeidsovereenkomst van 5 Convention collective de travail du 5 mars maart 2012 2012

CCT du 04/07/2016
collectives de travail et les commissions pari- paritaire comités, inzonderheid op artikel 28; taires, notamment l'article 28; Gelet op het verzoek van het Paritair Comité Vu la demande de la Commission paritaire voor de bedienden der... suite à un changement tuutwijziging of van een verandering van paritair de statut, ou de commission paritaire, ou lors de la comité, of bij pensionering of omdat hij de eind- mise à la retraite, lorsqu'il atteint l'âge terme ou s'il leeftijd bereikt of

Annexe n° 1 : règlement

, ou de commission paritaire, ou lors de la comité, of bij pensionering of omdat hij de eind- mise à la retraite, lorsqu'il atteint l'âge terme ou s'il leeftijd bereikt of vroegtijdig overlijdt, is een laat- décède avant l'âge terme, une dernière allocation de ste... jaar salaire brut soumis à l'ONSS de l'année qui pré- dat voorafgaat aan het jaar van pensionering x cède l'année de mise à la retraite x n/365 n/365 waarbij où n = aantal kalenderdagen tussen 1 januari van het n = nombre de jours calendrier entre

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire
van de CAO van 10 november 2010 de la CCT du 10 novembre 2010. vrijgesteld is van deelname aan de pensioentoezegging. En application de l'article 43, § 1er de la LPC, tel que In uitvoering van artikel 43, §1 van de WAP, dat in mis en œuvre par...Neerlegging-Dépôt: 26/06/2020 Regist. -Enregistr.: 30/07/2020 N°: 159776/CO/140 Commission paritaire du transport et de la Paritair Comité voor het vervoer en de logistique logistiek Convention collective de travail du 25/06/2020 Collectieve