legal

Quel doit être l'âge terme des plans de pension ?

Pour les régimes de pension existants, l'âge de la retraite prévu par le règlement ou la convention de pension ne peut être inférieur à 65 ans pour les travailleurs qui entrent en service à partir du 1er janvier 2019. En cas de modification de l'âge de la retraite dans un règlement, celui-ci ne peut être inférieur à l'âge légal de la retraite. Les travailleurs qui perçoivent des revenus complémentaires après leur départ à la pension légale ne pourront plus rester affiliés à un engagement

Que devient votre épargne si vous décédez avant l'âge de la (pré-) pension ?

Le règlement de pension prévoit l’ordre suivant pour les bénéficiaires en cas de décès : 1. Le conjoint de l’affilié, non séparé de corps ou de fait ni en instance de séparation ou de divorce ou le cohabitant légal de l’affilié, au sens des articles 1475 à 1479 du Code Civil ; 2. A défaut, les enfants de l’affilié, légitimes, adoptés ou naturels reconnus ou, par représentation, leur descendants ; 3. A défaut, la (les) personne(s) désignée(s) par écrit par l’affilié ; 4. A défaut, les parents

Formulaire de rachat

: l’affilié(e) À compléter par l'affilié(e) (1) (2) Je soussigné(e) Nom : ...................................................................... Prénom : ................................................... (3) État civil : marié(e) – cohabitant(e) légal... de bénéficiaire, la liquidation des contrats de pension extra-légale repris sous rubrique. La liquidation se fera sous forme de capital. Le paiement du capital dégagera l’assureur de toute obligation relative aux primes d’assurance déjà versées. (4) Destination

Conflict of Interest Policy

of MAB include those of its relevant persons. 1.5 Legal and Regulatory Framework 1.5.1 The legal and regulatory framework for this Policy incorporates, among others, the following: • Article 258, §5 of the EU Delegated Regulation 2015/35; • Articles 7:96, 7:115 and 7:117 of the Belgian Companies and Associations Code of 23 March 2019; • Article 80/1 of the Belgian Law of 13 March 2016 on the legal status and supervision of insurance or reinsurance companies; • NBB Circular NBB_2016_31 of 5 May

2024 SFCR Report

............................................................................................... 20 A.1 Business ........................................................................................................................... 20 A.1 (a) Name and legal form... the external auditors .......................................................... 21 A.1 (d) Holders of qualifying holdings in the undertaking ........................................................... 21 A.1 (e) Position within the legal structure

2023 SFCR Report

............................................................................................. 20 A.1 Business ......................................................................................................................... 20 A.1 (a) Name and legal form... auditors ......................................................... 21 A.1 (d) Holders of qualifying holdings in the undertaking .......................................................... 21 A.1 (e) Position within the legal structure of the Group

Conditions générales du fonds Perspective – Test Achats

et signé par le(s) Bénéficiaire(s) ou par leur(s) représentant(s) légal (légaux) ; Un transfert partiel n’est possible que pour un montant minimum de • de l’extrait d’acte de décès de l’Assuré ; 1.500€. • lorsque le(s) Bénéficiaire(s) n’a (ont) pas été.... Le Preneur d’assurance peut s’opposer expressément à toute forme de marketing direct. Integrale ne communiquera ces données à des tiers 15. TAXES qu’en cas d’obligation légale. Les impôts, taxes et droits qui existent ou qui seraient établis sous une

Conditions générales du fonds Perspective - Test Achats applicables dès le 18 décembre 2024

, MAB versera le capital décès au(x) Bénéficiaire(s) après réception : • du formulaire de liquidation dont le modèle est établi par MAB, dûment complété et signé par le(s) Bénéficiaire(s) ou par leur(s) représentant(s) légal (légaux); • de l’extrait... l’information légale relative à l’évolution de la Valeur du Contrat. V2024/01 | www.monumentassurance.be 7/8 Monument Group: CONFIDENTIAL CONDITIONS GÉNÉRALES de l’assurance vie – Perspective 16. Avances Les avances sur Contrat ne sont pas autorisées. 17

2025 SFCR Report

. Overall, the Company ended the year with a SCR ratio of 320% net of Intra Group Reinsurance. Furthermore, the Company is committed to complying with the Solvency II principles. 19 Business and Performance A.1. Business A.1 (a) Name and legal form... owns some shares in different companies following the Integrale portfolio transaction. 21 The ownership structure of Monument in Belgium as at 31 December 2025 is set out in the simplified chart below: A.1 (e) Position within the legal structure of

2022 SFCR Report

to ensure global compliance. A. Business and Performance A.1 Business A.1 (a) Name and legal form Monument Re completed the acquisition of ABN AMRO Life Capital Belgium NV (“AALCB”) on 28 March 2018, at which time the Company was renamed Monument... 93 Monument Group: PUBLIC A.1 (e) Position within the legal structure of the Group Monument Re Limited Monument Re is a Bermuda based reinsurance company established to provide solutions for asset intensive portfolios through reinsurance or

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire

doel van de pensioentoezegging is het Le but de l'engagement de pension est de garantir, en dehors des obligations légales en matière de garanderen, buiten de wettelijke verplichtingen inzake pensions et en supplément de celles-ci : de pensioenen.... Verdaging van de einddatum Prorogation du terme Lorsque l'affilié retarde la prise de la pension légale et Indien de aangeslotene het wettelijk pensioen later reste en service auprès de l'entreprise au-delà de l'âge opneemt en in dienst blijft na

Annexe à la CTT du 7/5/2014

van een op zijn persoonlijk adres gestuurde brief op de hoogte brengen. La mise en demeure adressée à l’entreprise entraîne la De ingebrekestelling van de onderneming brengt de prise en compte d’un intérêt de retard au taux légal sans opeisbaarheid... financieel reglement. 1.2. But et objet de l’engagement de pension 1.2. Doel en voorwerp van de groepsverzekering Le but de l’engagement de pension est de garantir, en Het doel van de pensioentoezegging is het garanderen, dehors des obligations légales

CCT du 21/03/2002

Integrale, dûment complété et signé par l'assuré ou son représentant légal, légalisé par l'administration communale où réside l'assuré; - une copie de la notification de pension légale (document pouvant être obtenu auprès de l'Office national des pensions.... La procédure de sortie d'un système d'entreprise est réglée conformément aux dispositions légales ou, à défaut, d'une disposition légale à celle du projet de loi mentionné à l'article 6, § 6. CHAPITRE VIII. - Durée Art. 8. La présente convention

2021-SFCR-Report.pdf

Solvency and Financial Condition Report 31 December 2021 Page 17 of 77 Monument Group: PUBLIC A. Business and Performance A.1 Business A.1 (a) Name and legal form Monument Re completed the acquisition of ABN AMRO Life Capital Belgium NV (“AALCB”) on 28... 31 December 2021 Page 19 of 77 Monument Group: PUBLIC A.1 (e) Position within the legal structure of the Group Monument Re Limited Monument Re is a Bermuda based reinsurance company established to provide solutions for asset intensive portfolios

Annexe n° 2 : règlement

a instauré, en date du 1er avril 2002, un régime de pension sectoriel en vue du financement d’une pension extralégale en faveur des membres du personnel qui réunissent les conditions d’affiliation. Ce régime de pension était régi par un règlement daté... des obligations légales en matière de pensions et en supplément de celles-ci : Het doel van het sectorale pensioenstelsel is het garanderen, buiten de wettelijke verplichtingen inzake de pensioenen en ter verhoging ervan: à l’affilié lui-même, un capital qui

Privacy Notice Belgium FR 2026.pdf

représentant légal), vos données à caractère personnel sont traitées pour la ou les finalité(s) spécifique(s) auxquelles vous avez consentie(s) via des documents contractuels, des formulaires-type, des déclarations ou des intermédiaires d’assurance. Cela... nous disposions d’une base légale pour le faire. • Acquisitions et gestion des polices d’assurance Lorsque nous acquérons de nouveaux portefeuilles d’activités, nous obtenons de nouveaux contrats. Cela signifie que nous recueillons toutes

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel

de votre représentant légal), vos données à caractère personnel sont traitées pour la ou les finalité(s) spécifique(s) auxquelles vous avez consentie(s) via des documents contractuels, des formulaires-type, des déclarations ou des intermédiaires... nous disposions d’une base légale pour le faire.  Acquisitions et gestion des polices d’assurance Lorsque nous acquérons de nouveaux portefeuilles d’activités, nous obtenons de nouveaux contrats. Cela signifie que nous recueillons toutes

Annexe n° 1 : règlement

règlements. door de vroegere reglementen. Le but du régime de pension sectoriel est de garantir, en Het doel van het sectorale pensioenstelsel is het dehors des obligations légales en matière de pensions et garanderen, buiten de wettelijke verplichtingen... (individuele beroepsopleiding) en werknemers bénéficient déjà d’une pension légale de retraite et qui die activiteiten uitoefenen terwijl zij al van een wettelijk continuent d’exercer leurs activités. rustpensioen genieten. 3. Allocation de pension

Annexe n° 1 : Règlement de pension

, • un formulaire de liquidation des prestations, opgesteld door integrale, volledig ingevuld en établi par integrale, dûment complété et signé ondertekend door de verzekerde of zijn wettelijke par l’assuré ou son représentant légal, légalisé... reglement, winstverdelingen inbegrepen; par le présent règlement, répartitions bénéficiaires comprises; • van de wettelijke pensioenen; • des prestations légales de retraite; • van de andere extralegale uitkeringen van dezelfde aard waarop de verzekerde

CCT du 09/12/2019

et objet de l'engagement de pension 1.2 Doel en voorwerp van de pensioentoezeg- ging Le but de l'engagement de pension est de garantir, en de- Het doel van de pensioentoezegging is het garanderen, hors des obligations légales en matière de pensions... (individuele beroepsopleiding) en werknemers die bénéficient déjà d'une pension légale de retraite et qui activiteiten uitoefenen terwijl zij al van een wettelijk rust- continuent d'exercer leurs activités. pensioen genieten. Plus concrètement, sont