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Recevrais-je une compensation pour cela, puisque je n'ai aucun contrôle ?
Non, car votre contrat est repris en totalité et sans changement par Monument Assurance Belgium qui respectera les contrats existants et maintiendra les conditions et obligations contractuelles. Toutefois, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d'assurance sans frais pendant les trois mois qui suivent la date de publication au Moniteur belge, dans le respect et possibilité du contrat et de bien être attentif aux coûts des taxations éventuelles. Pour information, en 2ème pilier

Est-ce que je peux refuser le transfert ?
votre attention sur les éventuelles conséquences fiscales d’une telle opération.Pour les contrats d’assurance de groupe, vous avez toujours la possibilité de vous adresser à un autre organisme de pension pour le financement de l'engagement de pension

Comment la taxe sur les plus-values est-elle perçue?
Il existe deux possibilités pour percevoir la taxe sur les plus-values. La méthode standard est la retenue à la source (opt-in). La méthode standard prévue par la loi est une retenue à la source. Cela signifie que la compagnie d’assurance retient automatiquement la taxe lors du versement du capital et la reverse à l’Administration fiscale. Vous pouvez reprendre ces plus-values dans votre déclaration fiscale afin de bénéficier de l’exonération annuelle et de déduire d’éventuelles moins-values

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats
de 5.000€ pour dépassés pendant une courte période. l’ensemble des fonds d’investissement proposés dans le cadre du Contrat Les plus-values réalisées et revenus (comme les intérêts, les dividendes Integrale Perspective. ou les éventuelles... éventuellement être augmentée La valeur de l’Unité est, sauf circonstances exceptionnelles, calculée de par l’octroi de dividendes, intérêts et d’éventuelles rétrocessions (après façon hebdomadaire, sur base de la dernière valeur connue des actifs

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats applicable dès le 18 décembre 2024
peuvent être dépassés pendant une courte période. Les plus-values réalisées et revenus (comme les intérêts, les dividendes ou les éventuelles rétrocessions) perçus sont réinvestis dans le fonds conformément au Règlement de gestion. L’horizon... par MAB. La valeur d’inventaire du fonds peut éventuellement être augmentée par l’octroi de dividendes, intérêts et d’éventuelles rétrocessions (après déductions des taxes et des impôts). MAB se réserve le droit de déduire de cette valeur des frais

Conditions générales du fonds Happy Life
avez choisie, vous bénéficiez, tant que l’assuré est en vie, du paiement d’une rente périodique garantie jusqu’au terme du contrat, à concurrence du montant – diminué des éventuelles charges légales – et selon les modalités qui sont décrits plus loin... éventuelles applicables aux prestations sont déterminées par la loi du pays de résidence du bénéficiaire et/ou par la loi du pays de la source des revenus. Les droits de succession sont déterminés par la législation fiscale du pays de résidence

CCT du 13/12/2022
et cotisations sociales éventuelles sont à charge De taksen en eventuele sociale bijdragen zijn ten laste de l’entreprise et viennent en sus des cotisations définies van de onderneming en komen bovenop de hierboven ci-avant. vermelde bijdragen... solidariteitsreglement solidarité (section 2) ; (sectie 2) al dan niet van toepassing zijn; - le taux d’occupation de ces affiliés à la date - het tewerkstellingspercentage op de datum van de d’adaptation annuelle ; jaarlijkse aanpassing; - les éventuelles

CCT du 29/08/2012 qui instaure le Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) de la SCP 102.09
janvier 1958 concernant les fonds de Art. 14 — sécurité d'existence, les modes de calcul, de perception et de recouvrement de ces cotisations, et des éventuelles majorations de cotisations, et les intérêts de retard sont les mêmes que applicables... et au fonctionnement du régime de pension sectoriel ; - la collecte éventuelle des cotisations auprès des employeurs relevant du secteur ; - l'organisation des transferts financiers ; le contrôle du fonctionnement général et des résultats de l'organisme

Annexe à la CTT du 7/5/2014
sociales éventuelles sont à De taksen en eventuele sociale bijdragen zijn ten laste charge de l’entreprise et viennent en sus des cotisations van de onderneming en komen bovenop de hierboven définies ci-avant. vermelde bijdragen. La cotisation spéciale... inbegrip van winstverdelingen die éventuelles octroyées par l’organisme de pension, sont toegekend werden door de pensioeninstelling, zijn propriété de l’affilié avec effet immédiat. onmiddellijk eigendom van de aangeslotene. 7 AF Si le montant

Annexe n° 2 : règlement
de gegevens mee die nodig zijn voor het beheer van de contracten. Avant le 1er avril de chaque année, elle communiquera notamment : Vóór 1 april van elk jaar, deelt ze onder andere het volgende mee : la dernière adresse connue des affiliés et les éventuelles.... Integrale ne peut être tenue d’apurer les éventuelles insuffisances en lieu et place de l’entreprise. Indien de onderneming het referentie jaarloon van het voorafgaande kalenderjaar en het referentie jaarloon van het jaar van uitdiensttreding niet

CCT du 08/07/2020
Gemeenschappelijke beschikkingen Les taxes et cotisations sociales éventuelles sont à charge De taksen en eventuele sociale bijdragen zijn ten laste de l'entreprise et viennent en sus des cotisations définies van de onderneming en komen bovenop de hierboven ci-avant... tewerkstellingspercentage op de datum van de d'adaptation annuelle; jaarlijkse aanpassing; les éventuelles entrées et sorties de service survenues - de eventuele in- en uittredingen die plaatsvonden depuis la dernière adaptation annuelle et non encore sinds

Annexe n° 1 : règlement
PC 209/CP 209 CAO 8,86%/CCT 8,86% - bijlage1/annexe 1 Definitief/ Définitif 4 11 2013 - la dernière adresse connue de tous les affiliés et - het laatst gekende adres van alle aangeslotenen les éventuelles modifications dans les données en de mogelijke... être tenu d’apurer les éventuelles premies opeisbaar worden. Integrale of de inrichter insuffisances en lieu et place de l’entreprise. kunnen in geen geval verantwoordelijk gesteld worden om eventuele tekorten aan te zuiveren in de plaats van

CCT du 18/01/2007
aile aangeslotenen éventuelles modifications dans les données en de mogelijke veranderingen in de signalétiques ; persoonsgegevens ; le salaire annuel de l'année civile précédente, het jaarloon van het voorafgaande kalenderjaar pour l'ensemble

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT
1 april van elk jaar, deelt ze onder andere het notamment : volgende mee : - la dernière adresse connue des affiliés et les - het laatst gekende adres van alle aangeslotenen éventuelles modifications dans les données en de mogelijke veranderingen in... la date dexigibilité de ces primes worden op het contract van de betrokken provisoires. Integrale ne peut être tenue dapurer les aangeslotenene met retroactief effect op de éventuelles insuffisances en lieu et place de lentreprise

CCT du 21/03/2002
l'entreprise en exécution de ce règlement. A cet effet, il est prévu pour chaque assuré un compte individuel; - les valeurs de rachat éventuelles ainsi que les capitaux décès dont le Fonds de financement serait bénéficiaire. b) Destination Le Fonds

CCT du 13/11/2017
worden gefinancierd door: les primes provisoires éventuelles; • de eventuele voorlopige premies; • les capitaux décès non dévolus; • niet-uitgekeerde kapitalen overlijden; • les éventuels versements de l'organisateur ou des • eventuele stortingen van... Definitief / Définitif 13112017 21.2. Destinationdufondsdefinancement 21.2. Bestemmingvan hetfinancieringsfonds Le fonds de financement peut être utilisé: Het financieringsfonds kan gebruikt worden: c it' ( • pour financer d'éventuelles allocations

CCT du 11/06/2001
. Les comités de conciliation verzoeningscomités zijn bevoegd om de eventuele régionaux sont compétents pour régler les éventuelles toepassingmoeilijkheden te regelen. difficultés d'application. , Deze bepalingen zijn evenmin van toepassing op... ondernemingen zonder vakbondsafvaardiging - Dans les entreprises sans délégation syndicale voor bedienden dient een eventuele pour employés, une négociation éventuelle sur onderhandeling over de aanwending van de l'affectation l'enveloppe doit