egale

Comment la cotisation de pension complémentaire est-elle déterminée ?

L’employeur est tenu de verser, à compter du 1er avril 2002, une cotisation égale à 0,5% du salaire brut annuel déclaré à l’Office National de Sécurité Sociale (salaire ONSS) pour chaque employé. A partir du 1er juillet 2007, ce pourcentage passe à..., le taux de cotisation est majoré de 0,1 % pour atteindre le taux minimum de 1,87 % du salaire ONSS. À partir du 1er janvier 2013 , l’engagement de pension est égal à 1,97% et se répartit comme suit : - Une prime égale à 1,80 % du salaire ONSS est

Pourquoi seul ce contrat est-il transféré ? D'autres produits seront-ils également vendus?

Ce contrat fait partie du portefeuille dont les produits ne sont plus commercialisés chez Axa Belgium. Seuls les contrats faisant parties du portefeuille dont les produits ne sont plus commercialisés chez Axa Belgium font parties du transfert vers MAB.

Puis-je également transférer mes autres contrats vers Monument ?

Non, ceci est impossible le transfert des droits et obligations d'un contrat d'assurance ne peut se faire que dans le cadre d'un accord commercial entre 2 compagnies d'assurances avec un aval de la Banque Nationale de Belgique. Un transfert "individuel" ne peut en aucun cas être envisagé.

Annexe : note technique

en die betrekking hebben op het sectoraal pensioenstelsel. La réserve acquise doit, à tout moment, être au moins égale à la réserve obtenue par la capitalisation des primes uniques prévues dans le règlement de pension sectoriel au taux d’intérêt...; L’engagement de pension souscrit par l’entreprise prévoit le versement d’une allocation patronale pour la prestation de retraite qui, à tout moment et dans un système à contributions définies, doit être au moins égale à : 0,5% à partir du 1er avril

CCT du 11/06/2001

) et doit être en allen tijde evenwaardig zijn aan de bijdrage ten laste van toutes circonstances égale à la cotisation à charge de de onderneming van het aanvullend pensioen ingesteld l'entreprise de la pension extralégale instaurée au op sectorvlak... acquise financée par l'entreprise doit prestaties is, moet de verworven reserve gefinancierd door de onderneming op ieder ogenblik minstens gelijk être à tout moment au moins égale à la réserve zijn aan de verworven reserve die zou bekomen worden

CCT du 06/07/2009

de werkgeversbijdrage in 2009 gelijk is aan de cotisation patronale en 2009 est égale au seuil minimum sectoraal bepaalde minimumdrempel van de de la cotisation patronale à la pension complémentaire werkgeversbijdrage aan het aanvullend pensioen in fixé... pensioen c. Entreprises avec une pension complémentaire dont la waarvan de werkgeversbijdrage in 2009 gelijk is aan of cotisation patronale est égale ou supérieure à 1,77% en meer bedraagt dan 1,77%. 2009 Deze ondernemingen kunnen op hun vlak kiezen

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire

d'année, en principe égale à 117 De eindejaarspremie stemt in principe overeen met fois le salaire A pour un exercice complet, est ma- 117 maal het loon A voor een volledig begrotings- jorée de 105 EUR brut pour le seul exercice 2012. jaar en wordt enkel... par FEDIEX se- voerd, volgens de wettelijke modaliteiten en zal lon les modalités légales et présentée au fonds paritaire de formation au 2ème trimestre 2012 et voorgesteld worden aan het paritair vormings- au 2ème trimestre 2013. fonds tijdens de 2de

Règlement de gestion du fonds Happy Life

déduits de la valeur d’inventaire du fonds. 8.3. Sortie Tout retrait effectué par le souscripteur au cours des quatre premières années de son contrat est diminué d’une indemnité égale à 0,10 % par mois restant à courir (mois du retrait compris) jusqu’à... prévues en cas de décès et en cas de vie au terme du contrat sont également suspendus durant une telle période et sont pris en compte à la fin de cette période mais au plus tôt à la première date, de cotation qui suit la fin de la suspension

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats

nombre d’Unités du nouveau fonds d’investissement. (indexés en fonction de l’indice santé des prix à la consommation 3.3. Valeur unitaire (base 1988=100)). La Valeur unitaire est égale à la valeur nette du fonds divisée par le En cas d’une telle

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats applicable dès le 18 décembre 2024

La Valeur unitaire est égale à la valeur nette du fonds divisée par le nombre d’Unités dont est constitué le fonds à ce moment-là. Le résultat de cette division est arrondi à l’eurocent. La valeur d’inventaire du fonds d’investissement est déterminée

Annexe n° 2 : note technique

minstens: égale à : er  0,5% à partir du 1 avril 2002 ;  0,5% vanaf 1 april 2002 ; er  1,0% à partir du 1 juillet 2007 (en ce compris  1,0% vanaf 1 juli 2007 (inclusief voor de les cadres) ; kaderleden) ; er  1,1% à partir du 1 janvier 2008... d’entreprise est de type “prestations Indien het ondernemingsstelsel van het type “vaste définies”, la réserve acquise financée par l’entreprise prestaties” is, moet de verworven reserve gefinancierd doit à tout moment être au moins égale à la réserve door

Annexe n° 2 : note technique

tijde tronale pour la prestation de retraite qui, à tout gelijk is aan een vaste bijdrageregeling met min- moment et dans un système à contributions dé- stens : finies, doit être au moins égale à : - 0,5 pct. vanaf 1 april 2002; - 0,5 p.c. à partir... de verworven reserve gefinan- définies", la réserve acquise financée par l'en- cierd door de onderneming, op ieder ogenblik min- treprise doit à tout moment être au moins égale stens gelijk zijn aan de verworven reserve die zou à la réserve acquise

CCT du 13/11/2017

de toekenning van extralegale légaux aux travailleurs salariés et aux voordelen aan werknemers en aan dirigeants d'entreprises bedrijfsleiders Les dispositions prévues dans l'arrêté royal du 14 De bepalingen voorzien in het voormelde koninklijk besluit... du fonds de overlijden (inclusief voor de kaderleden). Het nivellement est réparti annuellement par parts overschot van het nivelleringsfonds wordt jaarlijks égales entre les affiliés actifs; in gelijke delen verdeeld onder de actieve aangeslotenen

Conditions générales du fonds Happy Life

. Un retrait effectué au cours des quatre premières années du contrat à compter de la prise d’effet du contrat est diminué d’une indemnité de retrait égale à 0,10 % du montant retiré, par mois restant à courir (mois du retrait compris) jusqu’à la fin... avez choisie, vous bénéficiez, tant que l’assuré est en vie, du paiement d’une rente périodique garantie jusqu’au terme du contrat, à concurrence du montant – diminué des éventuelles charges légales – et selon les modalités qui sont décrits plus loin

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT

aangeslotene gefinancierd door een pensioentoelage die charge de lentreprise. Cette alloaction de pension est volledig ten laste is van de onderneming. Deze égale à un pourcentage du salaire annuel de référence. pensioentoelage is gelijk aan een... sectoriel en vue du pensioenstelsel in, met het oog op het financieren van financement dune pension extralégale en faveur des een aanvullend pensioen ten gunste van de bedienden membres du personnel qui réunissent les conditions die voldoen aan

CCT du 11/03/2024

rapport à la garantie de rendement légale, comme rendementsgarantie, zoals bepaald in de artikels 24 défini aux articles 24 et 30 de la LPC. Cela comprend en 30 van de WAP. Dit omvat ook dat het SFBM, in également que le FSEM perçoit, au nom et pour... de l'engagement de pensioentoezegging pension §1. De financiering van de pensioentoezegging zal §1. L'engagement de pension sera financé au moyen gebeuren via een patronale pensioenpremie, die d'une prime de pension patronale égale à un gelijk is aan een

CCT du 04/07/2016

, tota- toelage die volledig ten laste is van de onderne- lement à charge de l'entreprise. Cette allocation de ming. Deze pensioentoelage is gelijk aan een per- pension est égale à un pourcentage du salaire an- centage van het referentiejaarloon. Dit... de pensioentoelage met betrekking relative à l'année de mise à la retraite sera égale à tot het jaar van pensionering ook nul. zéro. 3.3. Jaarlijkse aanpassing van de contracten 3.3. Adaptation annuelle des contrats Ieder jaar op 1 juli worden de contracten

Annexe n° 1 : règlement

. Cette allocation de ming. Deze pensioentoelage is gelijk aan een per- pension est égale à un pourcentage du salaire an- centage van het referentiejaarloon. Dit percentage nuel de référence. Ce pourcentage est déterminé wordt vastgesteld in de sectorale... brut ONSS de l'année qui précède la van het jaar dat voorafgaat aan de pensionering mise à la retraite est nul, l'allocation de pension nul is, dan is de pensioentoelage met betrekking relative à l'année de mise à la retraite sera égale à tot het jaar

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire

het beheer en de financiering van prestations de pension. de pensioenprestaties. Cette cotisation de pension est égale à un pourcentage Deze pensioenbijdrage is gelijk aan een percentage du salaire de référence, tel que défini dans le van het... onderneming rente est égale au montant obtenu par la zoals gedefinieerd in sectie 1 van het conversion d'un capital de 1 239£ ou 2478€ pensioenreglement. Deze rente is gelijk aan het dans le cas où le décès est imputable à un bedrag dat bekomen wordt door

Annexe n° 2 : règlement

affilié par une allocation de pension, totalement à charge de l’entreprise. Cette allocation de pension est égale à un pourcentage du salaire annuel de référence. Ce pourcentage est déterminé dans la convention collective de travail sectorielle conclue... des participations bénéficiaires qui auraient été octroyées. En tout état de cause, la prime unique sera au moins égale à celle qui résulterait de la clause des intérêts de retard à 7% l’an. Integrale adresse le bordereau de primes à l’entreprise