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Conditions générales du fonds Perspective – Test Achats

.................................................................................................................................6 18. Communication écrite et changement de domicile ...............................................6 19. Protection des données à caractère personnel ........................................................6 20. Litiges...(s) La cession des droits du Contrat doit être notifiée par le Preneur par le Preneur d’assurance, à la date de conversion, à savoir lors de la d’assurance par le biais d’une demande écrite, datée et signée, adressée première valorisation qui suit le premier

Conditions générales du fonds Perspective - Test Achats applicables dès le 18 décembre 2024

.................................................................................................................................................................................................................. 8 17. Communication écrite et changement de domicile... notifiée par le Preneur d’assurance par le biais d’une demande écrite, datée et signée, adressée à MAB à laquelle est jointe une copie recto/verso de la carte d’identité du cessionnaire et du Preneur d’assurance, et le cas échéant de l’accord

Conditions générales du fonds Happy Life

». 13. ATTRIBUTION BENEFICIAIRE ET ACCEPTATION DE BENEFICE Vous pouvez, par une demande écrite, modifier l’attribution bénéficiaire tant en cas de vie qu’en cas de décès, sous réserve des dispositions décrites ci-après. Le bénéficiaire peut accepter... le bénéfice du contrat postérieurement à votre décès. Cette acceptation sera effective pour autant qu’elle nous soit notifiée par écrit. Si le bénéfice est accepté, l’autorisation écrite du bénéficiaire doit être obtenue préalablement à la désignation d’un

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire

onderhavig pensioenreglement zijn Au présent règlement de indissociablement liés: onafscheidelijk verbonden: le règlement de solidarité dont les conditions • het solidariteitsreglement waarvan de bijzondere • particulières sont décrites en section 2... en faveur de de pensioenen en ter verhoging ervan, van een l'affilié qui remplit les conditions d'octroi de cette solidariteitsprestatie ten voordele van de prestation, selon les modalités décrites à l'article 3 du aangeslotene die aan

CCT du 21/03/2002

voie d'affichage et par voie d'information individuelle écrite. § 5. L'entreprise, qui choisit l'opting out, communique le règlement de pension, qui correspond à la note technique de base prévue au § 3, au président de la Commission paritaire pour... et de la procédure décrite seront mis à charge de l'entreprise. CHAPITRE III. - Droits des assurés sur les contrats Art. 12. Informations annuelles aux assurés. Chaque année, Integrale transmettra à chaque assuré un extrait de compte. Ce document

CCT du 09/12/2019

onafscheidelijk verbonden: liés: het solidariteitsreglement waarvan de bijzondere • • le règlement de solidarité dont les conditions particu- voorwaarden beschreven worden in sectie 2; lières sont décrites en section 2 ; • het financieel reglement

CCT du 04/07/2016

- lié au moment de sa mise à la retraite ou, en cas de ring of, op schriftelijke aanvraag van de aangeslo- demande écrite de l'affilié, au moment où il satis- tene, op het ogenblik dat hij beantwoordt aan de fait aux conditions de la pension légale... des prestations. leiding gaf tot de opbouw van de prestaties. 12 Een uitkering kan ook plaatsvinden op schriftelijke La liquidation peut également avoir lieu à la de- aanvraag van de aangeslotene die de voorwaarden mande écrite de l'affilié qui remplit

Annexe n° 1 : règlement

van de aangeslo- demande écrite de l'affilié, au moment où il satis- tene, op het ogenblik dat hij beantwoordt aan de fait aux conditions de la pension légale anticipée voorwaarden van het vervroegd pensioen voor pour salariés ou au moment où il... schriftelijke La liquidation peut également avoir lieu à la de- aanvraag van de aangeslotene die de voorwaarden mande écrite de l'affilié qui remplit les conditions vervult zoals voorzien in de artikelen 63/2 en 63/3 telles que prévues aux articles

CCT du 04/07/2011

, aan iedere bediende, via voie d'affichage et par voie d'information door middel van individuelle écrite. aanplakking en door middel van individueel § 5. L'entreprise, qui choisit l'opting out, § 5. De die kiest voor opting out, het dat met communique..., les frais de mise en demeure et de la ingebrekestelling en van de uitvoering van deze procédure décrite seront mis à charge de procédure ten van de onderneming. l'entreprise. Hoofdstuk III. van de verzekerden op de Chapitre III. Droits des assurés

CCT du 18/01/2007

bediende, via individuelle écrite. voorafgaandelijke informatie door middel van aanplakking en door middel van individueel schrijven. § 5. De ondememing, die kiest voor § 5. L'entreprise, qui choisit l'opting out, opting out, deelt het

CCT du 04/07/2022

Neerlegging-Dépôt: 05/07/2022 Regis!.-Enregislr.: 29/08/2022 PC 209/CP 209 W: 174721/CO/209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden COMMISSION PARITAIRE 209 pour employés ctt!! metaalfabrikatennijverheid des fabrications métalliques COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST VAN CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 4 4 JULl2022 TOTWIJZIGING VAN HET SOCIAAL JUILLET 2022 PORTANT MODIFICATION DU SECTORAAL PENSIOENSTELSEL, HET RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL, DU PENSIOEN

CCT du 14/12/2020

Neerlegging-Dépôt: 21/12/2020 Regist.-Enregistr.: 14/01/2021 N°: 162728/CO/209 PC 209/CP 209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden van COMMISSION PARITAIRE 209 pour les employés de metaalfabrikatennijverheid des fabrications métalliques CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 14 DÉCEMBRE 2020 PORTANT MODIFICATION DU RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL, DU RÈGLEMENT DE PENSION ET DU RÈGLEMENT DE SOLIDARITÉ AINSI QUE DE LA NOTE TECHNIQUE SECTORIELLE HOOFDSTUK 1 -