droit

Ai-je droit à une compensation à la suite du transfert ?

Non, car votre contrat est repris en totalité (ou partiellement) et sans changement par Monument Assurance Belgium qui maintiendra les conditions et obligations contractuelles en vigueur au moment du transfert.

Ne dois-je pas donner mon accord pour cela / puis-je refuser ?

Non, les clients n'ont pas la possibilité/droit de marquer leur refus quant à cette opération commerciale.

Quand le paiement des cotisations prend-il fin ?

Le paiement de ces cotisations prend fin lorsque le travailleur : n'est plus en service et a quitté le secteur; perd la qualité de travailleur ouvrier (exemple : passage au statut d'employé); part en pension légale ou en pension légale anticipée; part en RCC (prépension); vient à décéder. Le paiement des cotisations prendrait également fin de plein droit si, en tant qu’employeur, votre entreprise ne tombait plus dans le champ d’application de la SCP102.09.

Quand le paiement des cotisations prend-il fin ?

Le paiement de ces cotisations prend fin lorsque vous : n'êtes plus en service ou avez quitté le secteur; perdez la qualité de travailleur ouvrier (exemple : passage au statut d'employé); partez en pension légale ou en pension légale anticipée; partez en RCC (prépension); venez à décéder. Le paiement des cotisations prendrait également fin de plein droit si votre employeur ne tombait plus dans le champ d’application de la SCP102.09.

Comment le bénéficiaire en cas de décès peut-il percevoir le capital ?

Si vous décédez avant la (pré-)pension, vos ayants droit (cf. point 9) doivent compléter le document " déclaration de décès " et le renvoyer dûment signé à Integrale. Vous trouverez un modèle de ce document en annexe. Les autres documents qui doivent être fournis à Integrale sont les suivants : un extrait d'acte de décès (document délivré par l'administration communale); un document qui désigne clairement le ou les bénéficiaire(s) en cas de décès; une copie de la carte d'identité (recto verso

Quels sont vos droits en tant que preneur d’assurance ?

Le transfert de votre contrat n'affecte pas vos droits contractuels en tant que preneur d’assurance, que vous pouvez exercer conformément aux termes et conditions de votre contrat. En tant que preneur d’assurance, vous avez en principe toujours la possibilité de racheter votre contrat et/ou de transférer les réserves à une autre compagnie d'assurance. Le rachat anticipé de votre contrat peut, selon la nature de votre contrat, entraîner l'application d'un régime fiscal moins favorable

Quels sont mes droits en tant que preneur d’assurance ayant souscrit un contrat d'assurance de groupe ?

Dans le cadre du transfert deux situations sont possibles :1 - Seule votre couverture retraite a été transférée à Monument Assurance Belgium. Cela signifie que votre couverture décès/invalidité reste chez Contassur. Vous avez reçu une lettre, accompagnée d’un avenant à la convention et au règlement d’assurance de groupe vie/décès qui met en œuvre cette modification. Cet avenant doit être annexé à ces derniers et en fait partie intégrante.2- L’intégralité du contrat a été transférée à Monument As

Quels sont mes droits en tant que preneur d’assurance ayant souscrit un contrat d’assurance vie individuelle ?

Monument Assurance Belgium est le nouvel assureur de votre contrat. Votre contrat d’assurance reste inchangé.Cela signifie que Monument Assurance Belgium a repris tous les droits et obligations liés à votre contrat d'assurance de Contassur. Il n'y a pas de frais ni de formalités administratives supplémentaires pour vous. Tout est convenu entre Contassur et Monument Assurance Belgium. À partir de la publication au Moniteur belge, le transfert des droits et obligations liés à cette partie

A qui cette pension complémentaire s'applique-t-elle de manière obligatoire ?

à tous les employés " barémisés et barémisables " pour lesquels il n'existait pas d'engagement de pension au sein de l'entreprise avant le 11 juin 2001. à partir du 1er juillet 2007, à tous les membres du personnel de cadre pour lesquels il n'existait pas encore d'engagement de pension au sein de l'entreprise au 31 décembre 2006. A partir du 1er juillet 2007, TOUS les travailleurs engagés sous un contrat d'employé au sein d'une entreprise qui relève de la CP209 ont droit à un engagement

Comment suivre l'évolution de la pension complémentaire ?

notamment le montant de votre réserve, le capital qui y correspond à votre 65e anniversaire, combien vos ayants droit recevraient si vous décédiez, quel rendement a été octroyé sur votre pension complémentaire. Depuis octobre 2016, vous avez la possibilité de consulter votre fiche de pension sur le site Internet www.mypension.be / pension complémentaire. Cela vaut non seulement pour ce régime de pension complémentaire mais aussi pour tous les autres droits de pension complémentaire (assurance

Copyright

, vidéos, sons, logos et icônes, sont protégés par le droit d’auteur et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle (marques, bases de données, etc.) et ne peuvent pas être copiés, reproduits, distribués, utilisés, adaptés et/ou traduits, en tout... responsabilité quant au contenu de son site ou à l'utilisation qui pourrait en être faite. Par ailleurs, à tout moment et sans aucune motivation, Synchrone a le droit de cesser de mettre ce site à disposition, que ce soit de manière temporaire

Comment suivre l'évolution de votre pension complémentaire ?

, le capital qui y correspond à votre 65e anniversaire, combien vos ayants droit recevraient si vous décédiez, quel rendement a été octroyé à votre pension complémentaire.A partir d'octobre 2016, vous aurez la possibilité de consulter votre fiche... : - La cotisation versée par votre employeur pour l’année de référence ainsi que le salaire brut ONSS qui a permis de la calculer ; - Les prestations assurées en cas de vie au terme et en cas de décès prématuré ; - Les droits acquis à la date d’édition

Comment suivre l'évolution de la pension complémentaire ?

du régime de pension complémentaire, ainsi que plusieurs explications pratiques. Vous retrouverez notamment le montant de votre réserve, le capital qui y correspond à votre 65e anniversaire, combien vos ayants droit recevraient si vous décédiez... de pension complémentaire mais aussi pour tous les autres droits de pension complémentaire (assurance de groupe, fonds de pension) constitués au cours de votre carrière. Si vous n'êtes plus actif, le site www.mypension.be devient d’office le point

Privacy

vos données personnelles ? En vertu du RGPD, vous disposez des droits suivants : Droit d'accès : Vous pouvez demander des informations sur les données personnelles que nous détenons à votre sujet. Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction de données personnelles inexactes ou incomplètes. Droit à l'effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans certains cas (par ex. : lorsqu'elles ne sont plus nécessaires pour la finalité initiale). Droit à

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des informations spécifiques pour nous aider à confirmer votre identité et à garantir votre droit d’accéder à vos données personnelles ou d’exercer l’un des autres droits énoncés ci-dessous. Il s’agit d’une mesure de sécurité visant à garantir que... de demandes différentes. Dans ce cas, nous vous informerons des délais de réponse estimés. DROITS INDIVIDUELS À LA VIE PRIVÉE Le droit de recevoir les informations énoncées dans la présente Notice Droit à l’information concernant le traitement

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droits énoncés ci-dessous. Il s’agit d’une mesure de sécurité visant à garantir que les données personnelles ne sont pas divulguées à une personne qui n’a pas le droit de les recevoir. Nous pouvons également vous contacter pour vous demander de plus... répondre si votre demande est particulièrement complexe ou si vous avez fait un certain nombre de demandes différentes. Dans ce cas, nous vous informerons des délais de réponse estimés. DROITS INDIVIDUELS À LA VIE PRIVÉE Le droit de recevoir

Conditions générales du fonds Perspective – Test Achats

...............................................................................................................4 4. Droit de renonciation ........................................................................................................4 5... et droit applicable ...............................................................................................6 21. Plaintes

Conditions générales du fonds Perspective - Test Achats applicables dès le 18 décembre 2024

.................................................................................................................................................................................................. 5 4. Droit de renonciation... ............................................................................................................................................... 8 18. Protection de la vie privée...................................................................................................................................................................................... 8 19. Litiges et droit

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automatisé, sauf si la loi l'autorise. Vous avez le droit de retirer à tout moment le consentement que vous avez donné. 6.2. Demande Si vous souhaitez exercer vos droits en matière de protection des données, vous devez nous contacter. Nos coordonnées... son site web : https://www.dataprotectionauthority.be/. Vous avez également le droit de déposer une plainte à tout moment auprès de l'Autorité belge de Protection des Données (« APD ») (https://www.dataprotectionauthority.be/citizen/actions/lodge

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