doit

Quelles modifications formelles mon contrat doit-il subir ?

de votre société, celui-ci doit être informé préalablement en principe (en pratique, cette information préalable n’est bien sûr pas possible ; l’important est ici d’informer du changement d’organisme de pension). Il exercera une compétence d’avis. A défaut de conseil d’entreprise, ce sera le comité de prévention et de protection au travail, et à défaut, la délégation syndicale. A défaut de ces organes, l’employeur doit informer individuellement les travailleurs concernés. Si l’engagement de pension

Quelle couverture décès supplémentaire doit être prévue en cas de sortie de service ?

A partir du 1er janvier 2016, une nouvelle possibilité doit être offerte à l'affilié qui quitte son employeur. Il s'agit de lui permettre une couverture décès correspondant à ses réserves s'il souhaite les laisser au sein de l'organisme de pension de l'organisateur qu'il quitte. Il appartient à l'affilié de faire son choix en fonction notamment des garanties de rendement ou de la couverture décès du plan de pension auquel il sera affilié auprès de son nouvel employeur. L'octroi de cette

Quel doit être l'âge terme des plans de pension ?

Pour les régimes de pension existants, l'âge de la retraite prévu par le règlement ou la convention de pension ne peut être inférieur à 65 ans pour les travailleurs qui entrent en service à partir du 1er janvier 2019. En cas de modification de l'âge de la retraite dans un règlement, celui-ci ne peut être inférieur à l'âge légal de la retraite. Les travailleurs qui perçoivent des revenus complémentaires après leur départ à la pension légale ne pourront plus rester affiliés à un engagement de pens

Quel est le taux de rendement que l'employeur doit garantir depuis le 1er janvier 2016 ?

Sur tous les versements effectués par le travailleur et sur les versements effectués par l'employeur dans le cadre d'un plan à contributions définies ou d'un plan « cash balance », l'employeur est tenu par la loi de garantir un rendement minimum. Jusqu'au 31 décembre 2015, il s'agissait d'un pourcentage fixe : 3,25 % sur les versements de l'employeur et 3,75 % sur les versements du travailleur. Depuis le 1er janvier 2016, le rendement est calqué sur les taux du marché et correspond au rendement

Pourquoi en suis-je informé seulement maintenant ?

L’information qui doit être envoyée au client doit respecter une procédure légale et dès lors la communication vers les clients suit l’approbation de la Banque Nationale de Belgique.

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

Toute entreprise ressortissant à la SCP102.09 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour l’ensemble de ses ouvriers (et ouvrières) à compter du 1er janvier 2011. L’entreprise peut relever de la SCP102.09 depuis sa création ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter de la date précitée et doit être organisée via l’organisme de pension choisi par les partenaires sociaux pour exécuter

Que devient l’épargne constituée en cas de décès ? Qui sont les bénéficiaires en cas de décès ?

cet ordre préférentiel mais cela doit obligatoirement être notifié par écrit à Monument Assurance Belgium, qui émettra un avenant à son contrat. En tant qu’employeur, il vous est demandé d’informer Monument Assurance Belgium le plus rapidement

Que devient l’épargne constituée en cas de décès ? Qui sont les bénéficiaires en cas de décès ?

modifier cet ordre préférentiel mais cela doit obligatoirement être notifié par écrit à Integrale, qui émettra un avenant à votre contrat. Pensez également à avertir vos bénéficiaires de l’existence de cette pension sectorielle !

Que devient l’épargne constituée en cas de décès ? Qui sont les bénéficiaires en cas de décès ?

cet ordre préférentiel mais cela doit obligatoirement être notifié par écrit à Monument Assurance Belgium, qui émettra un avenant à son contrat. En tant qu’employeur, il vous est demandé d’informer Monument Assurance Belgium le plus rapidement

Que devient l’épargne constituée en cas de décès ? Qui sont les bénéficiaires en cas de décès ?

ordre préférentiel mais cela doit obligatoirement être notifié par écrit à Monument Assurance Belgium, qui émettra un avenant à votre contrat. Monument Assurance Belgium transmettra sur demande au(x) bénéficiaire(s) les documents officiels

Quels sont mes droits en tant que preneur d’assurance ayant souscrit un contrat d'assurance de groupe ?

Dans le cadre du transfert deux situations sont possibles :1 - Seule votre couverture retraite a été transférée à Monument Assurance Belgium. Cela signifie que votre couverture décès/invalidité reste chez Contassur. Vous avez reçu une lettre, accompagnée d’un avenant à la convention et au règlement d’assurance de groupe vie/décès qui met en œuvre cette modification. Cet avenant doit être annexé à ces derniers et en fait partie intégrante.2- L’intégralité du contrat a été transférée à Monument

Annexe n° 2 : Règlement de pension

het paritair métalliques, doit au moins contenir les éléments comité 209 voor de bedienden van de suivants : metaalfabrikatennijverheid gesloten werd, moet minstens de volgende elementen bevatten : 1. Le règlement de pension doit respecter les 1. Het... nets 4. Het gegarandeerde rendement op de netto doit être égal au taux technique de référence stortingen dient gelijk te zijn aan de pour les contrats d’assurances sur la vie qui technische referentierentevoet voor est repris dans les arrêtés royaux

Comment la cotisation de pension complémentaire est-elle déterminée ?

L’employeur est tenu de verser, à compter du 1er avril 2002, une cotisation égale à 0,5% du salaire brut annuel déclaré à l’Office National de Sécurité Sociale (salaire ONSS) pour chaque employé. A partir du 1er juillet 2007, ce pourcentage passe à 1% du salaire ONSS pour TOUS les employés (y compris les cadres). Une augmentation complémentaire de 0,1 % est d’application au 1er janvier 2008. Le pourcentage de cotisation minimum doit donc être égal à 1,1 % pour tous les employés du secteur à

Annexe : note technique

de l’opting out doit en toutes circonstances être conforme aux dispositions du règlement qui exécute le régime sectoriel. Cela implique notamment qu’il doit au moins contenir les éléments suivants : Het pensioenreglement dat gesloten werd in het kader van opting out moet in alle omstandigheden conform zijn met de voorwaarden van het pensioenreglement dat het sectoraal pensioen uitvoert. Dit betekent dat het reglement minstens de volgende elementen moet bevatten : Le règlement de pension doit respecter

Annexe n° 2 : Règlement de pension

paritair comité 209 pour les employés de l'industrie des fabrications voor de bedienden van de métalliques, doit au moins contenir les éléments metaalfabrikatennijverheid, moet minstens de suivants : volgende elementen bevatten : 1. Le règlement de pension doit respecter les 1. Het pensioenreglement dient de voorwaarden te conditions qui sont reprises dans la convention respecteren die opgenomen werden in de collectieve collective de travail du 21 mars 2002 et dans la arbeidsovereenkomst van 21

Copyright

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Annexe n° 2 : note technique

de l’opting out doit au moins contenir les van opting out moet minstens de volgende elementen éléments suivants, afin d’être reconnu conforme au bevatten om als gelijkwaardig met het sectoraal régime de pension sectoriel : pensioenstelsel aanvaard te kunnen worden : 1. Le règlement de pension doit respecter les 1. Het pensioenreglement dient de voorwaarden te conditions qui sont reprises dans la convention respecteren die opgenomen worden in de collective de travail sectorielle du 21 mars 2002

CCT du 21/03/2002

de son choix (= opting out). § 2. La pension extralégale organisée au niveau de l'entreprise doit au moins être er d'application aux employés visés à l'article 1 de cette convention collective de travail. § 3. En outre, lorsque le régime de pension... l'article 4. § 6. L'entreprise qui choisit l'opting out doit se conformer aux dispositions légales en matière d'instauration d'une gestion paritaire (en cas de Fonds de pension) ou d'instauration d'un comité de surveillance (en cas d'assurance groupe

Conditions générales du fonds Perspective – Test Achats

(s) La cession des droits du Contrat doit être notifiée par le Preneur par le Preneur d’assurance, à la date de conversion, à savoir lors de la d’assurance par le biais d’une demande écrite, datée et signée, adressée première valorisation qui suit le premier... désigné(s) Un Transfert de fonds doit être demandé par le biais du formulaire dont le nominativement, un acte de notoriété ou d’hérédité établi par un modèle est établi par Integrale, adressé à Integrale, daté et signé auquel est notaire ou un

Annexe n° 2 : note technique

Definities en voorwaarden B.1. Définitions et conditions Het pensioenreglement dat gesloten werd in het Le règlement de pension qui a été souscrit dans kader van opting out moet minstens de volgende le cadre de l'opting out doit au moins contenir.... Le règlement de pension doit respecter les respecteren die opgenomen worden in de secto- conditions qui sont reprises dans la conven- rale collectieve arbeidsovereenkomst van tion collective de travail sectorielle du 21 maart 2002 en in alle daaropvolgende