d'employe

A qui cette pension complémentaire s'applique-t-elle de manière obligatoire ?

n'existait pas encore d'engagement de pension au sein de l'entreprise au 31 décembre 2006. A partir du 1er juillet 2007, TOUS les travailleurs engagés sous un contrat d'employé au sein d'une entreprise qui relève de la CP209 ont droit à un engagement de pension complémentaire. Il n'est pas prévu de pension complémentaire pour les travailleurs sous contrat d'étudiant ou PFI (plan-formation-insertion) et pour les pensionnés qui poursuivent une activité professionnelle sous statut d'employé après la prise

Quand le paiement des cotisations prend-il fin ?

Le paiement de ces cotisations prend fin lorsque le travailleur : n'est plus en service et a quitté le secteur; perd la qualité de travailleur ouvrier (exemple : passage au statut d'employé); part en pension légale ou en pension légale anticipée; part en RCC (prépension); vient à décéder. Le paiement des cotisations prendrait également fin de plein droit si, en tant qu’employeur, votre entreprise ne tombait plus dans le champ d’application de la SCP102.09.

Quand le paiement des cotisations prend-il fin ?

Le paiement de ces cotisations prend fin lorsque vous : n'êtes plus en service ou avez quitté le secteur; perdez la qualité de travailleur ouvrier (exemple : passage au statut d'employé); partez en pension légale ou en pension légale anticipée; partez en RCC (prépension); venez à décéder. Le paiement des cotisations prendrait également fin de plein droit si votre employeur ne tombait plus dans le champ d’application de la SCP102.09.

Que se passe-t-il en cas de changement d'employeur ?

Si l'assuré sort de service, toutes les informations nécessaires au calcul des dernières cotisations, afin de clôturer au plus vite le dossier de l’intéressé, vous seront demandées. Monument Assurance Belgium prendra ensuite contact avec la personne concernée afin de l’informer sur ses droits acquis.

Que se passe-t-il en cas de changement d'employeur ?

Si vous quittez votre employeur mais que vous continuez à travailler en tant qu’employé ou cadre dans le secteur des fabrications métalliques, vous continuez à vous constituer des droits de pension sectorielle : c’est votre nouvel employeur qui prendra en charge le paiement des cotisations, après clôture de votre dossier auprès de votre employeur précédent. Si ce nouvel employeur fait partie du secteur des fabrications métalliques mais n’est pas affilié au plan sectoriel géré par Monument Assura

CCT du 11/12/2017

en hun werknemers occupés sous un contrat de travail d'employé met een arbeidsovereenkomst voor bedienden die ressortissant à la Commission paritaire pour behoren tot het Paritair Comité voor de bedienden der metaalfabrikatennijverheid. employés

CCT du 04/11/2013

contrat de travail d'employé ressortissant à la Paritair Comité voor de bedienden der Commission paritaire pour employés des fabrications metaalfabrikatennijverheid. métalliques. Onder bedienden wordt verstaan mannelijke en vrouwelijke Par "employés", on

Annexe n° 2 : Règlement de pension

qui sera employé après le 1er is, of na 1 april 2002 tewerkgesteld zal worden, in de avril 2002, embauché par l'entreprise sous les liens onderneming met een arbeidsovereenkomst van d'un contrat de travail d'employé, quelle que soit la bediende

CCT du 21/03/2002

. Affiliation. er Tout travailleur employé au 1 avril 2002, ainsi que tout travailleur qui sera employé après le er 1 avril 2002, embauché par l'entreprise sous les liens d'un contrat de travail d'employé, quelle que soit la nature de ce contrat, et à qui... travailleur employé au 1 avril 2002, ainsi que tout travailleur qui sera employé après er le 1 avril 2002, embauché par l'entreprise sous les liens d'un contrat de travail d'employé, quelle que soit la nature de ce contrat, et à qui s'applique la convention

CCT du 13/11/2017

en hun werknemers travailleurs occupés sous un contrat de travail met een arbeidsovereenkomst voor bedienden die d'employé ressortissant à la Commission behoren tot het Paritair Comité voor de bedienden paritaire pour employés des fabrications der... tout travailleur qui sera employé après Ie 1er is, of na 1 april 2002 tewerkgesteld zal worden, in avril 2002, embauché par l'entreprise sous les de onderneming met een arbeidsovereenkomst van liens d'un contrat de travail d'employé (à partir

CCT du 11/06/2001

die behoren tot het occupés sous un contrat de travail d'employé Paritair Comité voor de bedienden der ressortissant à la Commission paritaire pour employés metaalfabrikatennijverheid, met uitzondering van de des fabrications métalliques à... 1,87 % bedraagt van het aan sécurité sociale, est assuré à tous les travailleurs de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid aangegeven bruto occupés sous un contrat de travail d'employé (en ce jaarloon van de bediende. compris les cadres) à partir du ler

Annexe n° 2 : note technique

sous les liens d'un contrat de travail inclusief de kaderleden), ongeacht de aard van d'employé (à partir du 1er juillet 2007, y de arbeidsovereenkomst, en op wie de collectie- compris les cadres), quelle que soit la nature ve arbeidsovereenkomst van

CCT du 11/03/2024

de metaalfabrikatennijverheid, en op de werknemers met een arbeidsovereenkomst voor bedienden die travail d'employé. deze werkgevers tewerkstellen. §2 Onder werkgevers wordt verstaan zowel de §2 On entend par employeur aussi bien l'entité juridische entiteit (op basis... 1985 concernant le maintien rechten van de werknemers bij wijziging van des droits des travailleurs en cas de changement werkgever ingevolge de overgang van d'employeur du fait d'un transfert conventionnel ondernemingen krachtens overeenkomst en tot

CCT du 04/07/2022

employés des fabrications métalliques metaalfabrikatennijverheid, en op de werknemers et à leurs travailleurs occupés sous un contrat de met een arbeidsovereenkomst voor bedienden die travail d'employé. deze werkgevers tewerkstellen. §2 Onder... wijziging van des droits des travailleurs en cas de changement werkgever ingevolge de overgang van d'employeur du fait d'un transfert conventionnel ondernemingen krachtens overeenkomst en tot d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris

CCT du 14/12/2020

die travail d'employé. deze werkgevers tewerkstellen. §2 Onder werkgevers wordt verstaan zowel de §2 On entend par employeur aussi bien l'entité juridische entiteit (op basis van het juridique (sur la base du numéro d'entreprise) que... de overgang van d'employeur du fait d'un transfert conventionnel ondernemingen krachtens overeenkomst en tot d'entreprise et réglant lesdroits des travailleurs repris regeling van de rechten van de werknemers die en cas de reprise de l'actif après

CCT du 09/12/2019

occupés sous un contrat de travail d'employé met een arbeidsovereenkomst voor bedienden die ressortissant à la Commission paritaire pour employés behoren tot het Paritair Comité voor de bedienden der des fabrications métalliques.... voorgaande reglement. Tout travailleur engagé sous les liens d'un contrat de Elke werknemer met een arbeidsovereenkomst voor travail d'employé (en ce compris les cadres), au service de bedienden die op 1 januari 2019 in de onderneming l'entreprise au 1er

CCT du 18/01/2007

janvier 2007 et sera tewerkgesteld zal worden, met een arbeidsovereenkomst embauché par l'entreprise sous les liens d'un contrat de van bediende, ongeacht de aard van de travail d'employé, quelle que soit la nature de ce contrat, arbeidsovereenkomst... getreden en de derniers, la salaire annuel à communiquer est aangeslotenen die van statuut zijn veranderd celui obtenu dans le statut d'employé) ; (voor deze laatsten is het jaarloon dat moet meegedeeld worden gelijk aan het jaarloon dat ontvangen werd als

CCT du 04/07/2016

arbeidsovereenkomst voor bedienden die beho- occupés sous un contrat de travail d'employé res- ren tot het Paritair Comité voor de bedienden der sortissant à la Commission paritaire pour employés metaalfabrikatennijverheid. des fabrications métalliques. Onder... 1 januari 2013 in de onderneming de travail d'employé (en ce compris les cadres), au tewerkgesteld is, of na 1 januari 2013 tewerkge- service de l'entreprise au 1er janvier 2013 ou qui steld zal worden (inclusief de kaderleden), onge- sera embauché

CCT du 04/07/2011

een 1 avril 2002, embauché par l'entreprise sous les van bediende, ongeacht de liens d'un contrat de travail d'employé, quelle que soit la nature de ce contrat, et à qui s'applique la aard van de arbeidsovereenkomst, en op wie de collectieve

Annexe n° 1 : règlement

. einddatum. 5 2. Aansluiting 2. Affiliation Elke werknemer met een arbeidsovereenkomst van Tout travailleur engagé sous les liens d'un contrat bediende die op 1 januari 2013 in de onderneming de travail d'employé (en ce compris les cadres... d'employé); loon dat ontvangen werd als bediende); - bovendien, voor de aangeslotenen die in dienst - en outre, pour les affiliés entrés au service de l'en- zijn getreden van de onderneming tijdens het treprise durant l'année civile précédente