CCT du 21/03/2002
de son droit de communiquer lui-même son départ, tel que mentionné à l'article 14, d) , du présent règlement, l'entreprise communiquera immédiatement, sur simple requête d'Integrale, les informations nécessaires permettant le calcul de la cotisation.... Cette communication peut également émaner de l'entreprise qui occupait l'assuré. Elle doit être accompagnée des données nécessaires au calcul de la cotisation de pension définie à l'article 5. d) Durant cette même période, l'assuré peut communiquer