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Quels sont mes droits en tant que preneur d’assurance ayant souscrit un contrat d'assurance de groupe ?
Dans le cadre du transfert deux situations sont possibles :1 - Seule votre couverture retraite a été transférée à Monument Assurance Belgium. Cela signifie que votre couverture décès/invalidité reste chez Contassur. Vous avez reçu une lettre, accompagnée d’un avenant à la convention et au règlement d’assurance de groupe vie/décès qui met en œuvre cette modification. Cet avenant doit être annexé à ces derniers et en fait partie intégrante.2- L’intégralité du contrat a été transférée à Monument As

Est-ce que je peux refuser le transfert ?
Non, le transfert est définitif et opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés/affiliés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance lorsqu'il a été autorisé par la Banque nationale de Belgique.

Qui est redevable de la taxe sur la plus-value?
Toute personne physique ayant sa résidence fiscale en Belgique, ainsi que les personnes morales (p. ex. ASBL) soumises à l’impôt des personnes morales, sont redevables de la taxe sur les plus-values. Les sociétés (soumises à l’impôt des sociétés) et les non-résidents belges sont exclus du champ d’application.

Qui est redevable de la taxe sur la plus-value?
Toute personne physique ayant sa résidence fiscale en Belgique, ainsi que les personnes morales (p. ex. ASBL) soumises à l’impôt des personnes morales, sont redevables de la taxe sur les plus-values. Les sociétés (soumises à l’impôt des sociétés) et les non-résidents belges sont exclus du champ d’application.

Est-ce que je peux refuser le transfert ?
Non, le transfert est définitif et opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés/affiliés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance lorsqu'il a été autorisé par la Banque nationale de Belgique.Toutefois, pour les contrats d’assurance vie individuelle, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d'assurance sans frais pendant les trois mois qui suivent la date de publication au Moniteur belge, selon les conditions du contrat. Nous attirons

CCT du 04/11/2013
, en vue d'allouer aux personeelsleden die tot deze bedrijfstak behoren, of aan membres de leur personnel qui tombent dans ce secteur hun rechtverkrijgende(n), buitenwettelijke voordelen d'activité, ou à leur(s) ayant(s) droit, des avantages extra

CCT du 06/07/2009
Les dispositions concernant la pension complémentaire pensioen, blijven van toepassing op de werknemers van sectorielle restent d’application aux travailleurs ayant un de hierboven bedoelde ondernemingen met een contrat de travail pour employés (y... betreffende opleiding en vorming voorzien als voor de des mêmes droits en matière de formation que les bedienden met een contract van onbepaalde duur. Voor employés ayant un contrat à durée indéterminée. Pour de toegang tot de sectorale middelen in

Conditions générales du fonds Perspective – Test Achats
de réflexion dont le Preneur d’assurance dispose pour Bénéficiaire ayant accepté est requis. Après cette acceptation, le Preneur renoncer au Contrat, celui-ci est incontestable, sauf si le Preneur d’assurance ne peut plus révoquer la clause... ou l’exécution du contrat, sont à s’exerce en envoyant un écrit, daté et signé, accompagné d’une copie charge du Preneur d’assurance, à charge des ayants droit ou du (des) recto/verso de la carte d’identité, à Integrale. Plus d’informations sont Bénéficiaire

Règlement de gestion du fonds Happy Life
contrat à tout moment. Happy Life s’adresse plus précisément à des personnes approchant de l’âge de la retraite ou de la prépension ou l’ayant déjà atteint qui cherchent prioritairement une solution leur garantissant une rente périodique. Pour

Conditions générales du fonds Perspective - Test Achats applicables dès le 18 décembre 2024
, portant les signatures du Bénéficiaire qui accepte, du Preneur d’assurance et de MAB. En cas de désignation d’un nouveau Bénéficiaire, l’accord écrit du Bénéficiaire ayant accepté est requis. Après cette acceptation, le Preneur d’assurance ne peut... qui existent ou qui seraient établis sous une dénomination quelconque après la conclusion du contrat et qui sont ou seraient dus du fait de la conclusion ou l’exécution du contrat, sont à charge du Preneur d’assurance, à charge des ayants droit

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats
de remplacement ayant des caractéristiques similaires, les fonds dont la politique d’investissement est similaire à celle du fonds à liquider, à remplacer ou à fusionner. 8. FRAIS En cas de liquidation, fusion ou remplacement du fonds, Integrale

Annexe n° 2 : règlement
les affiliés sortis durant l’année civile précédente ainsi que les affiliés ayant changé de statut (pour ces derniers, la salaire annuel de référence à communiquer est celui obtenu sous le statut d’employé) ; het referentie jaarloon van het... nieuwe statuut ; en outre, pour les affiliés sortis ou ayant changé de statut dans l’année en cours (donc durant le 1er trimestre), le salaire annuel de référence de l’année en cours. bovendien, voor de bedienden die uit dienst zijn getreden of die

Annexe n° 1 : règlement
les affiliés qui sont sortis de service inbegrip van de aangeslotenen die in de loop van durant l’année civile précédente, ainsi que les het voorafgaande jaar uit dienst zijn getreden en affiliés ayant changé de statut (pour ces derniers... ou ayant changé de getreden uit een onderneming of die van statuut er statut dans l’année en cours (donc durant le 1 zijn veranderd in het lopende jaar (dus tijdens het trimestre), le salaire annuel de référence de 1ste kwartaal), het referentie jaarloon

CCT du 18/01/2007
des affiliés, y compris les affiliés voor aile aangeslotenen, met inbegrip van de sortis durant l'année civile précédente ainsi que aangeslotenen die in de loop van het les affiliés ayant changé de statut (pour ces voorafgaande jaar uit dienst zijn..., pour les affiliés sortis ou ayant changé de statut dans l'année en cours (donc durant le getreden of die van statuut zijn veranderd in het 1er trimestre), le salaire annuel de l'année en lopende jaar (dus tijdens het 1ste kwartaal), het cours

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT
durant lannée civile inbegrip van de aangeslotenen die in de loop précédente ainsi que les affiliés ayant changé de van het voorafgaande jaar uit dienst zijn statut ( pour ces derniers, la salaire annuel de getreden en de aangeslotenen die van... - bovendien, voor de personeelsleden die van changé de statut, la date du changement et le statuut veranderden, de datum van verandering nouveau statut ; en het nieuwe statuut ; - en outre, pour les affiliés sortis ou ayant changé - bovendien, voor

CCT du 21/03/2002
, Caisse commune d'Assurance ayant son siège social à 4000 Liège, place Saint- Jacques 11/101, agréée sous le code administratif numéro 1530 pour pratiquer les opérations d'assurances sur la vie (arrêté royal du 10 novembre 1997), et notamment celles... visée à l'article 1 du présent règlement, il est tenu compte de l'ensemble de ses périodes d'occupation auprès des entreprises concernées pour la détermination de son droit sur la réserve constituée. La réserve acquise ayant été transférée au Fonds

CCT du 11/06/2001
de multizetelondernemingen wordt de Dans les entreprises ayant plusieurs sièges, la beslissing genomen op groepsniveau. Deze décision est prise au niveau du groupe. Cette beslissing heeft niet alleen betrekking op het al décision porte non seulement sur la volonté ou dan... en prépension est jaar en meer met een beroepsverleden van minstens 40 créée pour les employés de 56 ans et plus ayant jaar op brugpensioen te stellen. travaillé au moins 40 ans. 6.5. - In de loop van dit akkoord wordt er een paritaire 6.5 . - Au cours

CCT du 13/12/2022
SA. À compter du 15 décembre 2021, verzekeringsonderneming Integrale NV. Met l’entreprise d’assurances Monument ingang van 15 december 2021 heeft de Assurance Belgium SA (en abrégé : MAB), verzekeringsonderneming Monument ayant son siège social à 1210... Solidariteitsorganisme Monument Assurance Belgium SA (en abrégé : MAB), Monument Assurance Belgium NV (afgekort : MAB), met ayant son siège social à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, maatschappelijke zetel te 1210 Sint-Joost-ten-Noode, Boulevard du Roi Albert II, 19