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Est-ce que je peux refuser le transfert ?
Non, le transfert est définitif et opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés/affiliés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance lorsqu'il a été autorisé par la Banque nationale de Belgique.

Quel sera le montant de la pension complémentaire ?
Le capital de pension complémentaire est constitué par les cotisations payées, majorées d’un rendement octroyé par Monument Assurance Belgium. Un rendement minimum est légalement d’application sur ces cotisations. Le capital au terme va dépendre du temps d’affiliation, des cotisations versées sur le contrat des affiliés en cours de carrière et du rendement qui aura été octroyé sur ce contrat. Les affiliés peuvent suivre l’évolution de cette pension complémentaire via leur fiche individuelle

Qu'en est-il des dispositions qui encouragent un départ anticipé à la pension ?
A partir du 1er janvier 2016, toutes les mesures d'anticipation favorables qui encouragent un départ anticipatif sont désormais interdites et frappées de nullité (ex : verser une prime unique en remplacement des primes futures, règles d'actualisation plus favorable,…). Cette interdiction ne vise toutefois pas les affiliés qui atteignent l'âge de 55 ans au 31 décembre 2016.

Quels sont les conséquences pour moi du retrait de la licence BRANCHE 21 et de l’agrément AR69 d’Integrale SA ?
contenus dans l’AR69 sont les suivants : La distribution obligatoire d’une partie des bénéfices aux affiliés en proportion de leurs réserves, conformément aux dispositions applicables de l’AR69 ; La limitation des coûts conformément aux dispositions applicables de l’AR69 (voyez toutefois ci-dessous les mesures de protection des droits des affiliés dans l'Arrêté Royal de Retrait AR69) ; L'obligation d'acceptation des demandes d’affiliations pour un organisme AR69 ; et L'obligation de tenir

Quel doit être l'âge terme des plans de pension ?
Pour les régimes de pension existants, l'âge de la retraite prévu par le règlement ou la convention de pension ne peut être inférieur à 65 ans pour les travailleurs qui entrent en service à partir du 1er janvier 2019. En cas de modification de l'âge de la retraite dans un règlement, celui-ci ne peut être inférieur à l'âge légal de la retraite. Les travailleurs qui perçoivent des revenus complémentaires après leur départ à la pension légale ne pourront plus rester affiliés à un engagement

Est-ce que je peux refuser le transfert ?
Non, le transfert est définitif et opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés/affiliés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance lorsqu'il a été autorisé par la Banque nationale de Belgique.Toutefois, pour les contrats d’assurance vie individuelle, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d'assurance sans frais pendant les trois mois qui suivent la date de publication au Moniteur belge, selon les conditions du contrat. Nous attirons

Comment la cotisation de pension complémentaire est-elle déterminée ?
éventuel de ce fonds est réparti annuellement à parts égales entre les affiliés actifs.A partir du 1er janvier 2016, la cotisation de pension est toujours de 1,97% mais celle-ci n'est pas splittée. Les partenaires sociaux ont décidé d'en verser à nouveau... affectée sur le contrat individuel de l’affilié - Une dotation de 0,17 % vient alimenter un fonds de nivellement spécialement créé par l’organisateur du régime de pension sectoriel. Ce fonds de nivellement a pour but de garantir le rendement de 3,75

Que se passe-t-il si vous changez d'entreprise ?
organisme de pension qui répartit la totalité des bénéfices entre les affiliés, proportionnellement à leurs réserves, et limite les frais de gestion (arrêté royal du 14 novembre 2003)....Si vous quittez une entreprise mais que vous continuez à travailler dans le secteur des fabrications métalliques, dans une entreprise également affiliée auprès d'Integrale dans le cadre du régime de pension sectoriel, rien ne change pour vous. Vous

Que se passe-t-il en cas de changement d’employeur ?
employeur si ce dernier a souscrit un engagement de pension dont vous pouvez bénéficier en vertu de votre contrat de travail ; Transférer les réserves acquises auprès d'un organisme de pension qui répartit la totalité des bénéfices entre les affiliés

Que se passe-t-il en cas de changement d'employeur ?

; Transférer les réserves acquises auprès d'un organisme de pension qui répartit la totalité des bénéfices entre les affiliés, proportionnellement à leurs réserves, et limite les frais de gestion (arrêté royal du 14 novembre 2003). Monument Assurance... prendra en charge le paiement des cotisations, après clôture de votre dossier auprès de votre employeur précédent. Si ce nouvel employeur fait partie du secteur des fabrications métalliques mais n’est pas affilié au plan sectoriel géré par Monument

Annexe n° 2 : note technique

manquantes constatées au moment de la sortie delen verdeeld onder de actieve aangeslotenen. ou du décès d'affiliés en 2015. Onder "actieve aangeslotenen" verstaan we : de Par "affiliés actifs", il convient d'entendre : ceux aangeslotenen die op 31... du fonds de nivellement est ke delen verdeeld onder de actieve aangeslotenen; réparti annuellement par parts égales entre les affiliés actifs; - 1,97 pct. vanaf 1 januari 2016 (inclusief voor de - 1,97 p.c. à partir du 1er janvier 2016 (en ce kaderleden

CCT du 13/11/2017
gelijke delen décès d'affiliés en 2015. verdeeld onder de actieve aangeslotenen. 2 PC 209,*:Technische nota - Bijlage 2 CP 209 - Note technique - Annexe 2 Definitief / Définitif 13112017 Par affiliés actifs, il convient d'entendre ceux qui Onder... vertrek van de son contrat. Les droits des affiliés seront calculés de de aangeslotene vóór de einddatum. De rechten van de la même manière qu'en cas de départ anticipé de l'affilié. aangeslotenen zullen berekend worden op dezelfde wijze als bij

Annexe n° 2 : règlement
de groepsverzekering bepaald door onderhavig reglement. Les droits acquis des affiliés qui ont quitté le secteur avant l’entrée en vigueur du présent règlement et/ou leurs ayants droit restent soumis aux dispositions des anciens règlements. De verworven rechten..., l’entreprise communique à Integrale, pour tous les affiliés en service au 1er janvier, le salaire annuel de référence de l’année civile qui précède. 3.2. Berekening van de pensioentoelage Ieder jaar op 1 april deelt de onderneming aan Integrale het

Annexe n° 1 : règlement
op het contract van des affiliés. L’organisateur en sera informé par de aangeslotenen gestort worden. De inrichter Integrale. wordt door Integrale hiervan op de hoogte gebracht.  Integrale informera chaque affilié de cette  Integrale zal iedere... CAO et en - Le plan de financement décrit à l’annexe 3 de - het financieringsplan beschreven in bijlage 3 van la CCT du 10 juillet 2013. de CAO van 10 juli 2013. Les droits acquis des affiliés qui ont quitté le secteur De verworven rechten van

CCT du 11/03/2024
des travailleurs affiliés. werknemers. §4. De regels en modaliteiten betreffende de §4. Les règles et modalités relatives à l'engagement pensioentoezegging worden verder vastgelegd in de pension sont définies plus en détail dans la sectie 1 met... pas affiliés bedoeld in artikel t, die niet aangesloten zijn bij een à un régime de pension d'entreprise équivalent dans evenwaardig ondernemingspensioenstelsel in het le cadre d'un opting-out ou d'une mise hors champ kader van een opting-out of een

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT
et lassurance groupe est régie verzekerde waarden aangepast en wordt de par le présent règlement groepsverzekering bepaald door onderhavig reglement. Les droits acquis des affiliés qui ont quitté le secteur avant De verworven rechten van de aangeslotenen die... tous les affiliés en service au 1 janvier, le het referentie jaarloon van het voorgaande kalenderjaar salaire annuel de référence de lannée civile qui précède. mee voor alle aangeslotenen die op 1 januari in dienst zijn. 3.2.1. prime provisoire pour

CCT du 08/07/2020
de pensioentoezegging bepaald door règlement. onderhavig reglement. Les droits acquis des affiliés qui ont quitté le secteur avant De verworven rechten van de aangeslotenen die de l'entrée en vigueur du présent règlement et I ou leurs sector verlieten voor... la signalétique des affiliés; - ieder wIJZIging met betrekking tot de persoonsgegevens van de aangeslotenen; la liste de tous les affiliés présents à la DIMONA à la - de lijst van alle aangeslotenen aanwezig in DIMONA date de l'adaptation annuelle; op

CCT du 04/07/2016
Jusqu'au 31 décembre 2015, les droits minimums van de aangeslotenen bepaald op basis van een des affiliés sont déterminés sur la base d'un taux rentevoet van 3,75 pct. en een kostenpercentage d'intérêt de 3,75 p.c. et d'un taux de frais de 3 p.c. van 3 pct. op de premie. sur la prime. Overeenkomstig artikel 2 van bovengenoemde wet Conformément à l'article 2 de la loi précitée du van 18 december 2015 worden de minimumrechten 18 décembre 2015, les droits minimums des affiliés van de aangeslotenen