affilie

En tant qu’employeur, que signifie la reprise pour mes collaborateurs déjà affiliés ou pour mes nouveaux collaborateurs ?

En pratique, rien ne change : vous pouvez toujours affilier vos nouveaux collaborateurs comme auparavant. Vous conservez aussi vos personnes de contact habituelles.

Que devient votre épargne si vous décédez avant l'âge de la (pré-) pension ?

Le règlement de pension prévoit l’ordre suivant pour les bénéficiaires en cas de décès : 1. Le conjoint de l’affilié, non séparé de corps ou de fait ni en instance de séparation ou de divorce ou le cohabitant légal de l’affilié, au sens des articles 1475 à 1479 du Code Civil ; 2. A défaut, les enfants de l’affilié, légitimes, adoptés ou naturels reconnus ou, par représentation, leur descendants ; 3. A défaut, la (les) personne(s) désignée(s) par écrit par l’affilié ; 4. A défaut, les parents

Quelle couverture décès supplémentaire doit être prévue en cas de sortie de service ?

A partir du 1er janvier 2016, une nouvelle possibilité doit être offerte à l'affilié qui quitte son employeur. Il s'agit de lui permettre une couverture décès correspondant à ses réserves s'il souhaite les laisser au sein de l'organisme de pension de l'organisateur qu'il quitte. Il appartient à l'affilié de faire son choix en fonction notamment des garanties de rendement ou de la couverture décès du plan de pension auquel il sera affilié auprès de son nouvel employeur. L'octroi de cette

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle sociale?

Tout travailleur engagé sous les liens d'un contrat de travail d'ouvrier, au service d'une entreprise du secteur au 1er janvier 2011 ou embauché par une entreprise du secteur après le 1er janvier 2011, est obligatoirement affilié à l'assurance groupe. Sont exclus, les travailleurs engagés sous contrat d'étudiant, d'intérimaire ou sous contrat PFI (plan-formation-insertion). Par « ouvriers », il convient d'entendre aussi bien les ouvriers que les ouvrières.

Quel est le taux de rendement que l'employeur doit garantir depuis le 1er janvier 2016 ?

encore. Il s'agit d'une garantie minimale à comparer avec le rendement effectif que l'affilié aura sur son contrat. Au moment du paiement, l'affilié recevra le montant le plus élevé entre les primes capitalisées au rendement obtenu sur son contrat

A partir de quand puis-je prendre ma pension complémentaire dorénavant ?

La pension complémentaire ne peut être payée qu'au moment de la prise effective de la pension légale. Le paiement de la pension complémentaire ne peut être obtenu que si l'on est effectivement pensionné. Il s'agit d'une obligation de liquidation quand l'affilié prend sa retraite (même avant l'âge terme). La notion d'âge terme est dissociée du moment de la liquidation des prestations. La loi prévoit : une exception : dès le moment où l'affilié atteint l'âge de prendre sa pension légale, s'il

Formulaire de rachat

en date de la prochaine vni, par suite d’anticipation totale/anticipation partielle à concurrence de ……… o Contrat n : ………………………….  Perspective Immo  Perspective Test-Achat  Perspective Immo et Test-Achat Affilié(e) : …………………….. Bénéficiaire : l’affilié(e) À compléter par l'affilié(e) (1) (2) Je soussigné(e) Nom : ...................................................................... Prénom : ................................................... (3) État civil : marié(e) – cohabitant(e) légal

Qui peut bénéficier de la pension complémentaire ?

cadre et que vous n’avez pas été affilié au régime sectoriel avant cette date. Votre période d’affiliation peut avoir été interrompue mais toute vos périodes d'affiliation sont additionnées. Votre période d’affiliation peut résulter de prestations

Qui est qui ?

de pension : c'est l'assureur choisi par la SCP102.09 pour exécuter le régime sectoriel social de pension complémentaire (à l’époque Integrale, reprise en 2021 par Monument Assurance Belgium). L'affilié : c'est le travailleur d'une entreprise, qui

Comment suivre l'évolution de la pension complémentaire ?

Chaque année, vous recevez en tant qu’affilié actif et à votre adresse privée une fiche individuelle de pension qui reprend les éléments principaux du régime de pension complémentaire, ainsi que plusieurs explications pratiques. Vous retrouverez notamment le montant de votre réserve, le capital qui y correspond à votre 65e anniversaire, combien vos ayants droit recevraient si vous décédiez, quel rendement a été octroyé sur votre pension complémentaire. Depuis octobre 2016, vous avez

Annexe à la CTT du 7/5/2014

voordelen inzake sociale e e sécurité sociale (M.B. 15 mai 2003, 2 éd., p. 26407, zekerheid (K.B. 15 mei 2003, 2 uitgave, blz. 26407, erratum M.B. 26 mai 2003) et ses arrêtés d’exécution. erratum K.B. 26 mei 2003) en haar uitvoeringsbesluiten. Affilié... ou la mise à la retraite, pour autant que l’affilié n’ait dan door overlijden of pensionering, voor zover de pas conclu un nouveau contrat de travail d’ouvrier avec aangeslotene geen nieuwe arbeidsovereenkomst van une entreprise qui tombe sous le champ

Annexe n° 1 : règlement

op het contract van des affiliés. L’organisateur en sera informé par de aangeslotenen gestort worden. De inrichter Integrale. wordt door Integrale hiervan op de hoogte gebracht.  Integrale informera chaque affilié de cette  Integrale zal iedere... jaarloon Le salaire annuel brut de l’affilié, déclaré à l’Office Het aan de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid National de Sécurité Sociale. aangegeven bruto jaarloon van de aangeslotene. Rendement garanti par Integrale Rendement gewaarborgd door

Comment suivre l'évolution de la pension complémentaire ?

Via votre fiche individuelle de pension ou, depuis fin 2016, via le site Internet www.mypension.be / pension complémentaire. Chaque année, vous recevez en tant qu’affilié cotisant une fiche individuelle de pension qui reprend les éléments principaux du régime de pension complémentaire, ainsi que plusieurs explications pratiques. Vous retrouverez notamment le montant de votre réserve, le capital qui y correspond à votre 65e anniversaire, combien vos ayants droit recevraient si vous décédiez

Comment le capital de pension complémentaire sera-t-il taxé ? En cas de vie ? En cas de décès ?

octroyées par Monument Assurance Belgium ne sont pas soumises à cette imposition distincte. En fonction de sa commune de résidence, l’affilié devra ou non payer les centimes additionnels lors de sa déclaration à l’impôt des personnes physiques

Structure d’accueil / AR69 : qu’est-ce qui change pour moi ?

). Ces réserves bénéficieront donc des conditions contractuelles en vigueur chez MAB. Il faut faire la distinction entre trois types de cas : Une sortie d’un affilié avec des réserves MAB : rien ne change dans les possibilités offertes suite à la sortie... de pension chez MAB auquel la personne concernée est affiliée. Structures d’accueil souscrites par des fonds de pension auprès de MAB : rien ne change sauf le transfert du capital net pour la conversion en rente. Ce transfert n’est plus autorisé.

Annexe n° 2 : règlement

de l’affilié, déclaré à l’Office National de Sécurité Sociale. Referentie jaarloon Het aan de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid aangegeven bruto jaarloon van de aangeslotene. 1.2. But et objet de l’assurance groupe La Commission Paritaire 209... des obligations légales en matière de pensions et en supplément de celles-ci : Het doel van het sectorale pensioenstelsel is het garanderen, buiten de wettelijke verplichtingen inzake de pensioenen en ter verhoging ervan: à l’affilié lui-même, un capital qui

CCT du 18/01/2007

. intégrale. Salaire annuel Jaarloon Salaire annuel brut de l'affilié, soumis à l'Office National Het aan de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid de Sécurité Sociale, à charge de l'entreprise. aangegeven bruto jaarloon van de aangeslotene, ten laste... de wettelijke verplichtingen inzake de pensions et en supplément de celles-ci : pensioenen en ter verhoging ervan: • à l'affilié lui-même, un capital qui peut être • aan de aangeslotene zelf, van een kapitaal dat converti en rente de retraite viagère, s'il

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire

artikel 1, of na 1 obligatoirement affilié à l'assurance groupe. januari 2016 tewerkgesteld zal worden, wordt verplicht Ne sont toutefois pas affiliés à ce régime: aangesloten bij de groepsverzekering. Worden evenwel niet aangesloten bij dit stelsel... en ter verhoging ervan: • à l'affilié lui-même, un capital qui peut être • aan de aangeslotene zelf, van een kapitaal dat converti en rente de retraite viagère, s'il est en vie kan omgezet worden in een levenslange à l'âge terme; pensioenrente indien

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT

sectoriel par Integrale. laat uitvoeren door Integrale. Salaire annuel de référence Referentie jaarloon Le salaire annuel brut de laffilié, déclaréà lOffice Het aan de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid National de Sécurité Sociale aangegeven bruto... et en supplément de celles-ci : pensioenen en ter verhoging ervan: § à laffilié lu-mi ême, un capital qui peut être § aan de aangeslotene zelf, van een kapitaal dat kan converti en rente de retraite viagère, sil esetn omgezet worden in een levenslange

Comment la cotisation de pension complémentaire est-elle déterminée ?

affectée sur le contrat individuel de l’affilié - Une dotation de 0,17 % vient alimenter un fonds de nivellement spécialement créé par l’organisateur du régime de pension sectoriel. Ce fonds de nivellement a pour but de garantir le rendement de 3,75... éventuel de ce fonds est réparti annuellement à parts égales entre les affiliés actifs.A partir du 1er janvier 2016, la cotisation de pension est toujours de 1,97% mais celle-ci n'est pas splittée. Les partenaires sociaux ont décidé d'en verser à nouveau