Annexe n° 2 : règlement
, Les affiliés sont informés de l’application de la présente procédure, En cas de paiement des arriérés, ceux-ci sont répartis proportionnellement aux réserves acquises et affectés à la date du versement aux contrats des affiliés actifs présents.... Les arriérés de primes payés entièrement ou partiellement en exécution d’un accord amiable, sont répartis proportionnellement aux réserves acquises et sont affectés au date de versement sur les contrats. 7.4. Bijzondere situaties: faillissement