Foire aux questions - CP 209 Travailleurs

Les cotisations relatives à la pension sectorielle sont entièrement prises en charge par l'employeur, ainsi que les éventuelles taxes et cotisations sociales. Il n'y a pas de cotisation personnelle.

Les cotisations (pension et solidarité) sont définies dans les CCT sectorielles et leurs annexes.

Vous trouverez un historique des taux de cotisation dans les notes techniques annexées aux conventions collectives de travail relatives à la pension sectorielle ou sur votre fiche individuelle de pension.

Les cotisations de pension et, le cas échéant, les prestations de solidarité, alimentent un contrat souscrit à votre nom.

Les cotisations relatives à la pension sectorielle permettent la constitution d’une pension complémentaire à l’âge de la retraite. Cette pension complémentaire vient en supplément de votre pension légale.

Les cotisations relatives au volet solidarité permettent de continuer à vous constituer des droits de pension complémentaire dans les cas prévus au règlement de solidarité.

Le montant exact des prestations de solidarité est déterminé via convention collective de travail.

Le capital de pension complémentaire est constitué par les cotisations payées en votre faveur, majorées d’un rendement octroyé par Monument Assurance Belgium. Un rendement minimum est légalement d’application sur ces cotisations.

Le capital au terme va dépendre de votre temps d’affiliation, des cotisations versées en cours de carrière et du rendement qui aura été octroyé sur votre contrat.

Vous pouvez suivre l’évolution de cette pension complémentaire via votre fiche individuelle de pension ou sur le site www.mypension.be / pension complémentaire.

Le terme du régime sectoriel de pension est fixé conventionnellement à 65 ans, conformément au règlement de pension sectorielle.

Toutefois, en application de la Loi du 18 décembre 2015, les prestations de pension complémentaire sont dorénavant payables au moment de la mise à la retraite. Il s’agit d’un changement important par rapport à l’ancienne législation.

Différentes possibilités d’anticipation ou de prolongation du contrat restent possibles : nous vous conseillons de consulter le règlement de pension sectorielle ou votre département RH pour plus de détails à ce sujet.

Vous trouverez également des informations utiles sur votre fiche individuelle de pension, à la rubrique : « Quand puis-je obtenir le paiement du capital ? ».

Vous pouvez toujours signaler d’initiative votre mise à la retraite mais la loi énonce que cette information est désormais pilotée par SIGEDIS, l’organe public qui gère les données individuelles sociales.

Dans l’état actuel de la législation, les retenues suivantes sont à prévoir sur le capital (tant en cas de vie qu’en cas de décès) :

• Une cotisation de 3,55% en faveur de l’INAMI ;
• Une cotisation de solidarité dont le taux varie de 0% à 2% en fonction de l’importance du capital.

En cas de retraite, le montant résiduel après ces prélèvements sociaux est soumis à une imposition distincte de 16,5%. Un taux de 10% est possible sous certaines conditions (pacte des générations).

En cas de décès, le montant résiduel après ces prélèvements sociaux est soumis à une imposition distincte au taux de 16,5%.

Si le capital décès est payé au conjoint ou aux enfants de moins de 21 ans, il est exonéré de droits de succession.

Les répartitions bénéficiaires octroyées par Monument Assurance Belgium ne sont pas soumises à cette imposition distincte.

En fonction de votre commune de résidence, vous devrez ou non payer des centimes additionnels lors de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Monument Assurance Belgium vous enverra une fiche fiscale reprenant toutes les données requises pour remplir vos obligations fiscales.

Vous pouvez demander à Monument Assurance Belgium de transformer la totalité ou une partie du capital (retraite ou décès) en une rente payable mensuellement.

Si vous optez pour une rente viagère, la taxation de celle-ci varie selon qu’il s’agit d’une liquidation directe en rente ou d’une liquidation en rente du capital net, après déductions sociales et fiscales.

Dans le premier cas, la rente est globalisée avec vos revenus de pension. 

Dans le second cas, vous devrez supporter une imposition particulière sous forme de précompte mobilier : dans l’état actuel de la législation, ce précompte s’élève à 30% de 3% du capital net abandonné.

Si vous quittez votre employeur mais que vous continuez à travailler en tant qu’employé ou cadre dans le secteur des fabrications métalliques, vous continuez à vous constituer des droits de pension sectorielle : c’est votre nouvel employeur qui prendra en charge le paiement des cotisations, après clôture de votre dossier auprès de votre employeur précédent.

Si ce nouvel employeur fait partie du secteur des fabrications métalliques mais n’est pas affilié au plan sectoriel géré par Monument Assurance Belgium (il est hors champ d’application ou il bénéficie d’un opting out et travaille donc avec l’organisme de pension de son choix) ou si  vous ne travaillez plus dans le secteur des fabrications métalliques, vous avez le choix entre les possibilités suivantes :

• Laisser les réserves acquises auprès de Monument Assurance Belgium, sans modification de l’engagement de pension. Vous restez ainsi assuré pour un montant qui est payable lors de votre mise à la retraite ou en cas de décès. Ce montant peut être éventuellement majoré de la répartition bénéficiaire octroyée par Monument Assurance Belgium ;

• Laisser ses réserves acquises auprès de Monument Assurance Belgium sans autre modification de l’engagement de pension qu’une couverture décès correspondant au montant des réserves acquises ;

• Laisser les réserves acquises auprès de Monument Assurance Belgium en modifiant l’engagement de pension, à savoir en optant pour une autre combinaison d'assurance qui modifie le rapport entre le capital vie et le capital décès (structure d’accueil) ;

• Transférer les réserves vers l’organisme de pension de votre nouvel employeur si ce dernier a souscrit un engagement de pension dont vous pouvez bénéficier en vertu de votre contrat de travail ;

• Transférer les réserves acquises auprès d'un organisme de pension qui répartit la totalité des bénéfices entre les affiliés, proportionnellement à leurs réserves, et limite les frais de gestion (arrêté royal du 14 novembre 2003).

Monument Assurance Belgium vous informera par courrier de la situation exacte de vos droits acquis et des choix précités.

Nous vous rappelons que vos droits acquis sont à tout moment consultables sur le site Internet www.mypension.be / pension complémentaire.

Si vous décédez avant la mise à la retraite, l’épargne constituée en votre faveur n’est pas perdue : elle sera versée au(x) bénéficiaire(s) décès.

Vous pouvez consulter la liste et l’ordre préférentiel des bénéficiaires dans les conditions générales du règlement de pension sectorielle, annexé à la convention collective de travail.

Vous trouverez également cette liste sur votre fiche individuelle de pension, à la rubrique : « qui sont les bénéficiaires des garanties ? ».

Vous pouvez modifier cet ordre préférentiel mais cela doit obligatoirement être notifié par écrit à Monument Assurance Belgium, qui émettra un avenant à votre contrat.

Monument Assurance Belgium transmettra sur demande au(x) bénéficiaire(s) les documents officiels permettant le paiement de la prestation décès.

Chaque année, vous recevez en tant qu’affilié actif et à votre adresse privée une fiche individuelle de pension qui reprend les éléments principaux du régime de pension complémentaire, ainsi que plusieurs explications pratiques.

Vous retrouverez notamment le montant de votre réserve, le capital qui y correspond à votre 65^e anniversaire, combien vos ayants droit recevraient si vous décédiez, quel rendement a été octroyé sur votre pension complémentaire.

Depuis octobre 2016, vous avez la possibilité de consulter votre fiche de pension sur le site Internet www.mypension.be / pension complémentaire.

Cela vaut non seulement pour ce régime de pension complémentaire mais aussi pour tous les autres droits de pension complémentaire (assurance de groupe, fonds de pension, régime sectoriel) constitués au cours de votre carrière.

Si vous n’êtes plus actif, le site www.mypension.be devient d’office le point de contact unique pour suivre l’évolution de vos droits.