trois

Recevrais-je une compensation pour cela, puisque je n'ai aucun contrôle ?

Non, car votre contrat est repris en totalité et sans changement par Monument Assurance Belgium qui respectera les contrats existants et maintiendra les conditions et obligations contractuelles. Toutefois, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d'assurance sans frais pendant les trois mois qui suivent la date de publication au Moniteur belge, dans le respect et possibilité du contrat et de bien être attentif aux coûts des taxations éventuelles. Pour information, en 2ème pilier

Est-ce que je peux refuser le transfert ?

Non, le transfert est définitif et opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés/affiliés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance lorsqu'il a été autorisé par la Banque nationale de Belgique.Toutefois, pour les contrats d’assurance vie individuelle, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d'assurance sans frais pendant les trois mois qui suivent la date de publication au Moniteur belge, selon les conditions du contrat. Nous attirons

Structure d’accueil / AR69 : qu’est-ce qui change pour moi ?

En pratique, les demandes de transfert de réserves dans des structures d’accueil peuvent continuer à être exécutées, pour autant que cela ait du sens (les garanties tarifaires existantes sur ces réserves sont souvent supérieures aux nouvelles). Ces réserves bénéficieront donc des conditions contractuelles en vigueur chez MAB. Il faut faire la distinction entre trois types de cas : Une sortie d’un affilié avec des réserves MAB : rien ne change dans les possibilités offertes suite à la sortie

Annexe n° 2 : Règlement de pension

les contrats de ses assurés seront onderneming gemeld dat de contracten réduits endéans les trois semaines, sur la van haar verzekerden bij niet-betaling base des cotisations de pension binnen de drie weken premievrij gemaakt réellement payées

CCT du 08/07/2020

, wordt door l'organisateur seront informés par l'organisme de de pensioeninstelling aan de onderneming en aan de pension que les contrats des affiliés seront réduits inrichter gemeld dat de contracten van de endéans les trois semaines, sur la base... soumet, dans les trois het fiancieel besluit, legt het solidariteitsfonds binnen de mois, un plan contenant les mesures pour remédier à cette drie maanden een herstelplan voor aan de FSMA. situation à la FSMA. 9 En cas d'échec de ce plan

CCT du 21/03/2002

sera informée que les contrats de ses assurés seront réduits endéans les trois semaines, sur la base des cotisations de pension réellement payées. Préalablement, le solde du compte individuel de l'assuré dans le Fonds de financement sera versé comme... suivant la date d'échéance des cotisations de pension, l'entreprise sera informée que les contrats de ses assurés seront réduits endéans les trois semaines, sur la base des cotisations de pension réellement payées. L'organisateur sera informé par

CCT du 13/12/2022

gemeld dat de contracten van de endéans les trois semaines, sur la base des cotisations aangeslotenen binnen de drie weken premievrij effectivement payées ; gemaakt zullen worden op basis van de wel betaalde bijdragen ; - Au même moment, l’organisme... met de verplichtingen voorzien in het financieel besluit. 1 0 En cas de déficit, tel que visé à l’article 6 de l’arrêté de In geval van een tekort, zoals omschreven in artikel 6 van financement, le fonds de solidarité soumet, dans les trois het

Annexe : note technique

que les contrats de ses affiliés seront réduits endéans les trois semaines, sur la base des allocations de pension réellement payées. Préalablement, les dernières primes provisoires payées en faveur des affiliés seront prélevées des avoirs du fonds

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel

et de prêts hypothécaires que notre société détient actuellement. Nous avons collecté vos données de trois manières : Nous avons comme stratégie commerciale d'acquérir des portefeuilles d'assureurs principalement en liquidation. Ainsi, nous obtenons

Annexe n° 2 : note technique

de de onderneming gemeld dat de contracten van ses affiliés seront réduits endéans les trois haar aangeslotenen bij niet-betaling binnen de semaines, sur la base des allocations de drie weken premievrij gemaakt zullen worden pension réellement payées

Annexe n° 2 : note technique

de ses aangeslotenen bij niet-betaling binnen de drie affiliés seront réduits endéans les trois se- weken premievrij gemaakt zullen worden op ba- maines, sur la base des allocations de pension sis van de wel betaalde pensioentoelagen, waarbij réellement payées

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT

de drie weken, trois semaines, sur la base des allocations de van de contracten van de aangeslotenen in pension réellement payées. Préalablement, les verhouding tot de effectief betaalde dernières primes provisoires ayant fait lobjet dun... de ses de onderneming gemeld dat de contracten van affiliés seront réduits endéans les trois semaines, haar aangeslotenen bij niet-betaling binnen de sur la base des allocations de pension réellement drie weken premievrij gemaakt zullen worden op payées

CCT du 13/11/2017

- Technische nota - Bijlage 2 CP 209 - Note technique - Annexe 2 Definitief I Définitif 13112017 sera informée que les contrats de ses affiliés onderneming gemeld dat de contraeten van haar seront réduits endéans les trois semaines, sur la aangeslotenen

CCT du 11/06/2001

het gevoerde investeringsbeleid in de un aperçu de la politique d'investissement menée voorbije 3 jaren voorleggen. pendant les trois années écoulées. Nationaal akkoord PC 209/ Accord National CP 209 4 7 2011 Definitief/Définitif §2 - Definitie §2

Annexe n° 2 : règlement

des données dans les 60 jours suivant la date dont question à l’article 7.1., l’entreprise sera informée que les contrats de ses affiliés seront réduits endéans les trois semaines, sur la base des allocations de pension réellement payées. Préalablement... endéans les trois semaines, sur la base des allocations de pension réellement payées. Préalablement, les dernières primes provisoires ayant fait l’objet d’un paiement seront prélevées des avoirs du fonds de financement, enregistrées comme allocations

CCT du 04/07/2011

de onderneming gemeld dat de contracten l'entreprise sera informée que les contrats de ses van verzekerden bij niet-betaling binnen de assurés seront réduits endéans les trois semaines, sur la base des cotisations de pension réellement drie weken... de la commission paritaire au plus tard le op de laatste dag van de derde volgend op dernier jour du troisième mois qui suit l'abrogation de van het op hun bestaande du système de pension existant au niveau de pensioenstelsel. Bij ontstentenis zal het

Annexe n° 1 : règlement

les sprake in artikel 7.1., stuurt Integrale een brief contrats de ses affiliés seront réduits endéans les aan de onderneming waarin haar het trois semaines, sur la base des allocations de premievrijstellen van de contracten van de pension réellement payées... verschuldigd was, wordt aan l’entreprise sera informée que les contrats de ses de onderneming gemeld dat de contracten van affiliés seront réduits endéans les trois semaines, haar aangeslotenen bij niet-betaling binnen de sur la base des allocations

Annexe à la CTT du 7/5/2014

l’organisme de pension que les contrats des en aan de inrichter gemeld dat de contracten affiliés seront réduits endéans les trois semaines, van de aangeslotenen binnen de drie weken sur la base des cotisations effectivement payées ; premievrij gemaakt..., le fonds de solidarité soumet, dans les trois de drie maanden een herstelplan voor aan de FSMA. mois, un plan contenant les mesures pour remédier à cette situation à la FSMA. In geval van mislukking van dit plan, zal de inrichter En cas d’échec de ce plan

CCT du 04/07/2016

jours suivant la date dont question à l'ar- sprake in artikel 7.1., stuurt Integrale een brief ticle 7.1., l'entreprise sera informée que les con- aan de onderneming waarin haar het premievrij- trats de ses affiliés seront réduits endéans les trois

Annexe n° 1 : règlement

ticle 7.1., l'entreprise sera informée que les con- aan de onderneming waarin haar het premievrij- trats de ses affiliés seront réduits endéans les trois stellen van de contracten van de aangeslotenen in semaines, sur la base des allocations... la date à laquelle les primes sont dues, l'entreprise aan de onderneming gemeld dat de contracten van sera informée que les contrats de ses affiliés se- haar aangeslotenen bij niet-betaling binnen de ront réduits endéans les trois semaines