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Quel doit être l'âge terme des plans de pension ?
Pour les régimes de pension existants, l'âge de la retraite prévu par le règlement ou la convention de pension ne peut être inférieur à 65 ans pour les travailleurs qui entrent en service à partir du 1er janvier 2019. En cas de modification de l'âge de la retraite dans un règlement, celui-ci ne peut être inférieur à l'âge légal de la retraite. Les travailleurs qui perçoivent des revenus complémentaires après leur départ à la pension légale ne pourront plus rester affiliés à un engagement

Quelles modifications formelles mon contrat doit-il subir ?
. A défaut de conseil d’entreprise, ce sera le comité de prévention et de protection au travail, et à défaut, la délégation syndicale. A défaut de ces organes, l’employeur doit informer individuellement les travailleurs concernés. Si l’engagement de pension est limité à une partie des travailleurs de l’entreprise, les membres des organes dont question ci-dessus qui représentent les travailleurs pour lesquels vaut le régime de pension exerceront la compétence d’avis, si au moins 10 % de ces travailleurs

A qui cette pension complémentaire s'applique-t-elle de manière obligatoire ?
n'existait pas encore d'engagement de pension au sein de l'entreprise au 31 décembre 2006. A partir du 1er juillet 2007, TOUS les travailleurs engagés sous un contrat d'employé au sein d'une entreprise qui relève de la CP209 ont droit à un engagement de pension complémentaire. Il n'est pas prévu de pension complémentaire pour les travailleurs sous contrat d'étudiant ou PFI (plan-formation-insertion) et pour les pensionnés qui poursuivent une activité professionnelle sous statut d'employé après la prise

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle sociale?
Tout travailleur engagé sous les liens d'un contrat de travail d'ouvrier, au service d'une entreprise du secteur au 1er janvier 2011 ou embauché par une entreprise du secteur après le 1er janvier 2011, est obligatoirement affilié à l'assurance groupe. Sont exclus, les travailleurs engagés sous contrat d'étudiant, d'intérimaire ou sous contrat PFI (plan-formation-insertion). Par « ouvriers », il convient d'entendre aussi bien les ouvriers que les ouvrières.

Qu'est-ce qu'un régime sectoriel « social » ?
Le régime est « sectoriel » car il est instauré par la Commission Paritaire du secteur (SCP102.09) et pas directement par un employeur. Par ailleurs, il est possible que vous ayez déjà, en tant qu’entreprise, instauré un plan de pension complémentaire au profit de vos travailleurs : dans ce cas, les deux régimes vont se cumuler. Le régime sectoriel est « social » car il prévoit des prestations dites « de solidarité » en fonction de la situation dans laquelle peut se trouver l’assuré

Quel est le taux de rendement que l'employeur doit garantir depuis le 1er janvier 2016 ?
a été abaissée à 1,75 % depuis le 1er janvier 2016, tant pour les versements des employeurs que pour ceux des travailleurs. Au vu de la situation actuelle, nous pouvons nous attendre à ce que ce taux minimum reste d'application pendant plusieurs années...Sur tous les versements effectués par le travailleur et sur les versements effectués par l'employeur dans le cadre d'un plan à contributions définies ou d'un plan « cash balance », l'employeur est tenu par la loi de garantir un rendement minimum

CCT du 29/08/2012 qui instaure le Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) de la SCP 102.09
d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de la sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomie de tout le territoire du Royaume. Article 2— Objet La présente convention collective de travail instaure un fonds "2ème pilier" pour les travailleurs relevant de la sous-commission paritaire de l'industrie

CCT du 11/03/2024
onder de bevoegdheid vallen van het employeurs ressortissants à la Commission paritaire Paritair Comité 209 voor de bedienden van de 209 pour les employés des fabrications métalliques et à leurs travailleurs occupés sous un contrat... des travailleurs affiliés. werknemers. §4. De regels en modaliteiten betreffende de §4. Les règles et modalités relatives à l'engagement pensioentoezegging worden verder vastgelegd in de pension sont définies plus en détail dans la sectie 1 met

CCT du 11/12/2017
Solidariteitsuitkeringen Article 1- Champ d'application Artikel 1 - Toepassingsgebied La présente convention collective de travail est Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van d'application aux employeurs et leurs travailleurs toepassing op de werkgevers...% van de effectieve of plaatsvervangende représentent les travailleurs au sein de la leden die de werknemers vertegenwoordigen in Commission paritaire 209. het Paritair Comité 209, deze beslissing ondersteunen.

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire
temps plein en faveur - Het voltijds brugpensioenstelsel voor werknemers des travailleurs âgés de 58 ans est prolongé jus- van 58 jaar en ouder wordt verlengd tot qu'au 30 juin 2013. Ce régime est applicable aux 30 juni 2013. Dit stelsel is..., naargelang het om een d'un homme ou d'une femme. man of een vrouw gaat. - Le régime de prépension à temps plein en faveur - Het voltijds brugpensioenstel voor werknemers des travailleurs âgés de 56 ans et plus pouvant jus- van 56 jaar en ouder die op het

CCT du 04/07/2022
employés des fabrications métalliques metaalfabrikatennijverheid, en op de werknemers et à leurs travailleurs occupés sous un contrat de met een arbeidsovereenkomst voor bedienden die travail d'employé. deze werkgevers tewerkstellen. §2 Onder... de regels en modaliteiten van het pensioenreglement. §3. Deze pensioentoezegging is een verbintenis van §3. Cet engagement de pension est un engagement de Inrichter ten aanzien van de aangesloten de l'Organisateur à l'égard des travailleurs affiliés

CCT du 14/12/2020
la Commission paritaire 209 pour les employés des fabrications métalliques Paritair Comité 209 voor de bedienden van de metaalfabrikatennijverheid, en op de werknemers et à leurs travailleurs occupés sous un contrat de met een arbeidsovereenkomst voor bedienden... pensioenreglement. §3. Deze pensioentoezegging is een verbintenis van §3. Cet engagement de pension est un engagement de Inrichter ten aanzien van de aangesloten de l'Organisateur à l'égard des travailleurs affiliés. werknemers. §4. De regels

CCT du 04/11/2013
arbeidsovereenkomst is van toepassing La présente convention collective de travail est op de werkgevers en hun werknemers met een d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés arbeidsovereenkomst voor bedienden die behoren tot het sous un

CCT du 09/12/2019
Article 1 - Champ d'application Artikel1 - Toepassingsgebied La présente convention collective de travail est Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van d'application aux employeurs et leurs travailleurs toepassing op de werkgevers en op hun werknemers... binnen de voorwaarden van het pensioen- en quelle que soit la nature du contrat de travail les liant à l'employeur. solidariteitsreglement. 3.3. Objectif 3.3. Doelstelling In het voordeel van de werknemers die rechten kunnen Au profit des travailleurs

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire
de verhuizing; 2) aux travailleurs employés par les employeurs 2) op de werklieden en werksters die worden visés au point 1). tewerkgesteld door de in 1) bedoelde werkgevers. Article 2. Artikel2. L'annexe de la présente convention collective De bijlage bij... décembre 1944 concernant la de wet van 27 juni 1969 tot herziening van de sécurité sociale des travailleurs, ne sont pas besluitwet van 28 december 1944 betreffende de soumis aux cotisations sociales ordinaires, mais maatschappelijke zekerheid der

Annexe n° 2 : Règlement de pension
est obligatoire pour les employés • dat de aansluiting verplicht is voor bedienden die tewerkgesteld zijn met een contract van engagés pour une durée déterminée à l'exception des travailleurs engagés sous bepaalde duur, met uitzondering van de contrat d'étudiant, d'intérimaire ou sous werknemers met een contract van contrat PFI (plan-formation-insertion) ainsi interimarbeid, met vakantie-, studenten- en que les travailleurs qui bénéficient déjà d'une IBO-contracten (individuele beroepsopleiding

CCT du 13/12/2022
de collective de travail, les signatures des ondertekening van deze collectieve personnes qui la concluent au nom des arbeidsovereenkomst, de handtekeningen van organisations de travailleurs d'une part et au de personen die deze aangaan namens de nom... de erkenning van Integrale NV voor het uitoefenen d’avantages extralégaux aux travailleurs visés par l’arrêté van de verzekeringsactiviteiten als bedoeld in het royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de koninklijk besluit van 14 november

CCT du 21/03/2002
représentent les travailleurs. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 septembre 2002. La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX re Annexe 1 de la convention collective de travail du 21 mars 2002 Commission paritaire pour employés des fabrications... prévues par l'arrêté royal du 14 mai 1969. 5. Arrêté royal du 14 mai 1969 L'arrêté royal du 14 mai 1969 relatif à l'octroi d'avantages extralégaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal numéro 50 du 24 octobre 1967, relatif à la pension

CCT du 13/11/2017
en hun werknemers travailleurs occupés sous un contrat de travail met een arbeidsovereenkomst voor bedienden die d'employé ressortissant à la Commission behoren tot het Paritair Comité voor de bedienden paritaire pour employés des fabrications der... de toekenning van extralegale légaux aux travailleurs salariés et aux voordelen aan werknemers en aan dirigeants d'entreprises bedrijfsleiders Les dispositions prévues dans l'arrêté royal du 14 De bepalingen voorzien in het voormelde koninklijk besluit