travailleur

Quand le paiement des cotisations prend-il fin ?

Le paiement de ces cotisations prend fin lorsque le travailleur : n'est plus en service et a quitté le secteur; perd la qualité de travailleur ouvrier (exemple : passage au statut d'employé); part en pension légale ou en pension légale anticipée; part en RCC (prépension); vient à décéder. Le paiement des cotisations prendrait également fin de plein droit si, en tant qu’employeur, votre entreprise ne tombait plus dans le champ d’application de la SCP102.09.

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle sociale?

Tout travailleur engagé sous les liens d'un contrat de travail d'ouvrier, au service d'une entreprise du secteur au 1er janvier 2011 ou embauché par une entreprise du secteur après le 1er janvier 2011, est obligatoirement affilié à l'assurance groupe. Sont exclus, les travailleurs engagés sous contrat d'étudiant, d'intérimaire ou sous contrat PFI (plan-formation-insertion). Par « ouvriers », il convient d'entendre aussi bien les ouvriers que les ouvrières.

Quand le paiement des cotisations prend-il fin ?

Le paiement de ces cotisations prend fin lorsque vous : n'êtes plus en service ou avez quitté le secteur; perdez la qualité de travailleur ouvrier (exemple : passage au statut d'employé); partez en pension légale ou en pension légale anticipée; partez en RCC (prépension); venez à décéder. Le paiement des cotisations prendrait également fin de plein droit si votre employeur ne tombait plus dans le champ d’application de la SCP102.09.

Quel est le taux de rendement que l'employeur doit garantir depuis le 1er janvier 2016 ?

Sur tous les versements effectués par le travailleur et sur les versements effectués par l'employeur dans le cadre d'un plan à contributions définies ou d'un plan « cash balance », l'employeur est tenu par la loi de garantir un rendement minimum. Jusqu'au 31 décembre 2015, il s'agissait d'un pourcentage fixe : 3,25 % sur les versements de l'employeur et 3,75 % sur les versements du travailleur. Depuis le 1er janvier 2016, le rendement est calqué sur les taux du marché et correspond au rendement

Qui est qui ?

de pension : c'est l'assureur choisi par la SCP102.09 pour exécuter le régime sectoriel social de pension complémentaire (à l’époque Integrale, reprise en 2021 par Monument Assurance Belgium). L'affilié : c'est le travailleur d'une entreprise, qui

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire

toepasselijk voor de werknemers die op het einde van hun arbeidsover- ouvriers qui peuvent justifier, au moment de la fin de leur contrat de travail, d'une carrière profession- eenkomst tenminste 37 of 33 jaar beroepsloopbaan nelle en tant que travailleur... einde van hun ar- tifier, au moment de la fin de leur contrat de tra- beidsovereenkomst 33 jaar beroepsloopbaan kun- vail, de 33 ans de carrière professionnelle comme nen bewijzen als loontrekkend werknemer, waar- travailleur salarié dont 20 ans dans

Annexe n° 2 : Règlement de pension

travailleur employé au 1 avril 2002, 2. Elke werknemer die op 1 april 2002 ainsi que tout travailleur qui sera employé tewerkgesteld is, of na 1 april 2002 er après le 1 avril 2002, embauché par tewerkgesteld zal worden, in de l’entreprise sous les liens

Annexe n° 2 : Règlement de pension

maart 2002 en in de collectieve arbeidsovereenkomst van 18 januari convention collective de travail du 18 janvier 2007. 2007. 2. Tout travailleur employé au 1er avril 2002, ainsi 2. Elke werknemer die op 1 april 2002 tewerkgesteld que tout travailleur... est obligatoire pour les employés • dat de aansluiting verplicht is voor bedienden die tewerkgesteld zijn met een contract van engagés pour une durée déterminée à l'exception des travailleurs engagés sous bepaalde duur, met uitzondering van

CCT du 11/03/2024

en de modaliteiten van het pensioenreglement aux règles et modalités du règlement de pension, wordt uitbetaald aan de aangesloten werknemer au travailleur affilié au moment de sa mise à la op moment van pensionering (in zoverre de retraite (pour autant que le travailleur concerné, lors de sa sortie du secteur, n'ait pas transféré betrokken werknemer bij zijn uittreding uit de sector zijn verworven reserves niet heeft ses réserves acquises vers un autre organisme overgedragen naar een andere de pension

CCT du 04/07/2022

pensioenreglement aux règles et modalités du règlement de pension, au travailleur affilié au moment de sa mise à la wordt uitbetaald aan de aangesloten werknemer op moment van pensionering (in zoverre de retraite (pour autant que le travailleur concerné, lors... pensioeninstelling). Dit aanvullend complémentaire peut être converti, à la demande pensioenkapitaal kan op verzoek van de du travailleur affilié, en rente viagère; aangesloten werknemer worden omgezet in een levenslange pensioenrente; een

CCT du 14/12/2020

en de modaliteiten van het pensioenreglement aux règles et modalités du règlement de pension, wordt uitbetaald aan de aangesloten werknemer au travailleur affilié au moment de sa mise à la op moment van pensionering (in zoverre de retraite (pour autant que le travailleur concerné, betrokken werknemer bij zijn uittreding uit de lors de sa sortie du secteur, n'ait pas transféré sector zijn verworven reserves niet heeft ses réserves acquises vers un autre organisme overgedragen naar een andere de pension

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire

de travail, autrement qu'en cas de décès ou de mise à la pension, lorsque le travailleur souscrit, dans un délai de beëindiging van de arbeidsovereenkomst, anders de 4 trimestres consécutifs suivant l'expiration de ce dan door overlijden of pensionering... précédent. sector verlieten voor de inwerkingtreding van het huidige reglement en / of hun rechthebbenden blijven bepaald door het voorgaande reglement. Tout travailleur engagé sous les liens d'un contrat de travail d'ouvrier, au service de l'entreprise

CCT du 21/03/2002

. Affiliation. er Tout travailleur employé au 1 avril 2002, ainsi que tout travailleur qui sera employé après le er 1 avril 2002, embauché par l'entreprise sous les liens d'un contrat de travail d'employé, quelle que soit la nature de ce contrat, et à qui... travailleur employé au 1 avril 2002, ainsi que tout travailleur qui sera employé après er le 1 avril 2002, embauché par l'entreprise sous les liens d'un contrat de travail d'employé, quelle que soit la nature de ce contrat, et à qui s'applique la convention

Annexe : note technique

collectieve arbeidsovereenkomsten van het Paritair Comité 209 voor de bedienden van de metaalfabrikatennijverheid en die betrekking hebben op het sectorale pensioenstelsel. Tout travailleur employé au 1er avril 2002, ainsi que tout travailleur qui sera... déterminée à l’exception des travailleurs engagés sous contrat d’étudiant, d’intérimaire ou sous contrat PFI (plan-formation-insertion) ainsi que les travailleurs qui bénéficient déjà d’une pension légale de retraite et qui continuent d’exercer

CCT du 09/12/2019

contestés et (iii) de ce fait, en faveur du travailleur requalifié, des droits ne sont reconnus que dans un seul worden en (iii) er ten gevolge hiervan ten gunste van de geherkwalificeerde werknemer voor de régime de pension sectoriel pour la période... le travailleur n'ait pas conclu, dans un délai de 2 trimestres consécutifs werknemer binnen een termijn van 2 opeenvolgende trimesters na het einde van de arbeidsovereenkomst, suivant la fin du contrat de travail, un nouveau contrat de travail auprès d'une

Annexe n° 2 : note technique

. Tout travailleur employé au 1er avril 2002, ainsi 2. Elke werknemer die op 1 april 2002 tewerkgesteld que tout travailleur qui sera employé après le 1er is, of na 1 april 2002 tewerkgesteld zal worden, in avril 2002, embauché par l’entreprise sous... verplicht aangesloten. 3. L’affiliation est obligatoire pour les employés 3. Dat de aansluiting verplicht is voor bedienden die engagés pour une durée déterminée à l’exception tewerkgesteld zijn met een contract van bepaalde des travailleurs engagés sous

Annexe n° 2 : note technique

- taalfabrikatennijverheid die betrekking hebben taire 209 pour employés des fabrications mé- op het sectorale pensioenstelsel; talliques et ayant trait au régime de pension sectoriel; 6 2. Elke werknemer die op 1 april 2002 tewerkge- 2. Tout travailleur employé au 1er avril 2002, steld is, of na 1 april 2002 tewerkgesteld zal ainsi que tout travailleur qui sera employé worden, in de onderneming met een arbeids- après le 1er avril 2002, embauché par l'entre- overeenkomst van bediende (vanaf 1 juli 2007, prise

CCT du 13/11/2017

métalliques et ayant metaalfabrikatennijverheid die betrekking hebben op het sectorale pensioenstelsel. trait au régime de pension sectoriel. 2. Tout travailleur employé au 1er avril 2002, amsi 2. Elke werknemer die op 1 april 2002 tewerkgesteld que tout travailleur qui sera employé après Ie 1er is, of na 1 april 2002 tewerkgesteld zal worden, in avril 2002, embauché par l'entreprise sous les de onderneming met een arbeidsovereenkomst van liens d'un contrat de travail d'employé (à partir

CCT du 04/07/2011

. Art. 4. Art. 4. Affiliation. er Elke werknemer die op 1 april 2002 in een Tout travailleur employé au 1 avril 2002, ainsi que tout travailleur qui sera employé après le onderneming tewerkgesteld is, of na 1 april 2002 er tewerkgesteld worden, met... dans la die de vertegenwoordigen, commission paritaire, qui représentent les bekomen. travailleurs. Paritair Comité voor de bedienden der Commission paritaire pour employés des metaalfabrikatennijverheid fabrications métalliques Annexe 1 à

Annexe n° 1 : Règlement de pension

travailleur employé au 1 avril 2002, ainsi que Elke werknemer die op 1 april 2002 in een onderneming er tout travailleur qui sera employé après le 1 avril 2002, tewerkgesteld is, of na 1 april 2002 tewerkgesteld zal embauché par l’entreprise sous les liens... van 14 mei 1969. 5. Arrêté Royal du 14 mai 1969 5. Koninklijk Besluit van 14 mei 1969 L’Arrêté Royal du 14 mai 1969 relatif à l’octroi Het Koninklijk Besluit van 14 mei 1969 d’avantages extralégaux aux travailleurs betreffende de toekenning van