tous

Quelles sont les caractéristiques de ce transfert ?

Le transfert est effectué le 15/12/2021 avec l’approbation de la Banque Nationale de Belgique, par lequel MAB a repris tous les droits et obligations en rapport avec vos contrats d’assurances. Le transfert a été publié au Moniteur Belge le 20/12/2021.

Est-ce que je peux refuser le transfert ?

Non, le transfert est définitif et opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés/affiliés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance lorsqu'il a été autorisé par la Banque nationale de Belgique.

A qui cette pension complémentaire s'applique-t-elle de manière obligatoire ?

à tous les employés " barémisés et barémisables " pour lesquels il n'existait pas d'engagement de pension au sein de l'entreprise avant le 11 juin 2001. à partir du 1er juillet 2007, à tous les membres du personnel de cadre pour lesquels il n'existait pas encore d'engagement de pension au sein de l'entreprise au 31 décembre 2006. A partir du 1er juillet 2007, TOUS les travailleurs engagés sous un contrat d'employé au sein d'une entreprise qui relève de la CP209 ont droit à un engagement

Quelles sont les conséquences pour mon plan de pension ?

Monument Assurance Belgium a repris tous les droits et obligations de votre police d'assurance de Contassur. Il n'y a pas de frais pour vous.ll est possible que certaines de vos polices auprès de la compagnie d’assurance Contassur sa ne font pas partie de ce transfert. Les plans de pension gérés auprès des fonds de pension (OFP Caisse de Pension Tractebel, OFP Elgabel, OFP Enerbel, OFP Pensiobel, OFP Powerbel) ne sont d’office pas concernés par ce transfert.

Avez-vous souscrit auprès de Contassur un contrat d’assurance-vie individuelle et d’épargne-pension à titre personnel ?

Monument Assurance Belgium est le nouvel assureur de votre contrat. Votre contrat d’assurance reste inchangé.Cela signifie que Monument Assurance Belgium a repris tous les droits et obligations liés à votre contrat d'assurance de Contassur. Il n'y a pas de frais ni de formalité administrative supplémentaire pour vous. À partir de la publication au Moniteur belge, le transfert des droits et obligations liés à votre contrat vous est opposable.

Quels sont mes droits en tant que preneur d’assurance ayant souscrit un contrat d’assurance vie individuelle ?

Monument Assurance Belgium est le nouvel assureur de votre contrat. Votre contrat d’assurance reste inchangé.Cela signifie que Monument Assurance Belgium a repris tous les droits et obligations liés à votre contrat d'assurance de Contassur. Il n'y... de votre contrat vous est opposable, ainsi qu’aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance.En tant que preneur d’assurance, vous avez en principe la possibilité de racheter votre contrat

Comment suivre l'évolution de la pension complémentaire ?

la possibilité de consulter votre fiche de pension sur le site Internet www.mypension.be / pension complémentaire. Cela vaut non seulement pour ce régime de pension complémentaire mais aussi pour tous les autres droits de pension complémentaire (assurance

Est-ce que je peux refuser le transfert ?

Non, le transfert est définitif et opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés/affiliés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance lorsqu'il a été autorisé par la Banque nationale de Belgique.Toutefois, pour les contrats d’assurance vie individuelle, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d'assurance sans frais pendant les trois mois qui suivent la date de publication au Moniteur belge, selon les conditions du contrat. Nous attirons

Comment la cotisation de pension complémentaire est-elle déterminée ?

L’employeur est tenu de verser, à compter du 1er avril 2002, une cotisation égale à 0,5% du salaire brut annuel déclaré à l’Office National de Sécurité Sociale (salaire ONSS) pour chaque employé. A partir du 1er juillet 2007, ce pourcentage passe à 1% du salaire ONSS pour TOUS les employés (y compris les cadres). Une augmentation complémentaire de 0,1 % est d’application au 1er janvier 2008. Le pourcentage de cotisation minimum doit donc être égal à 1,1 % pour tous les employés du secteur à

Quel est le taux de rendement que l'employeur doit garantir depuis le 1er janvier 2016 ?

Sur tous les versements effectués par le travailleur et sur les versements effectués par l'employeur dans le cadre d'un plan à contributions définies ou d'un plan « cash balance », l'employeur est tenu par la loi de garantir un rendement minimum. Jusqu'au 31 décembre 2015, il s'agissait d'un pourcentage fixe : 3,25 % sur les versements de l'employeur et 3,75 % sur les versements du travailleur. Depuis le 1er janvier 2016, le rendement est calqué sur les taux du marché et correspond au rendement

Comment suivre l'évolution de votre pension complémentaire ?

de pension sur le site web www.mypension.be (rubrique 'pension complémentaire'). Cela vaut non seulement pour votre fiche de pension de ce régime de pension mais aussi pour tous les assurances de groupe dont vous avez bénéficié toute au long de votre

Comment suivre l'évolution de la pension complémentaire ?

de pension complémentaire mais aussi pour tous les autres droits de pension complémentaire (assurance de groupe, fonds de pension) constitués au cours de votre carrière. Si vous n'êtes plus actif, le site www.mypension.be devient d’office le point

mab-cookie-notice-2024-fr.pdf

, mais ils permettent tous de personnaliser les paramètres en fonction de vos préférences. Vous pouvez modifier ces paramètres pour bloquer les cookies ou être averti lorsqu'un cookie est stocké sur votre appareil. Toutefois, le blocage de nos cookies peut affecter l'utilisation de notre site internet. Ci-dessous, vous trouverez plus d'informations sur les paramètres des navigateurs les plus courants. Tous permettent de gérer les cookies installés sur votre ordinateur ou appareil. Vous pouvez

Quelles modifications formelles mon contrat doit-il subir ?

des travailleurs et que l’engagement vaut pour tous les travailleurs de l’entreprise, la décision de modification est prise par convention collective de travail si un des organes dont question plus haut est présent dans la société et par le truchement d’une

CCT du 04/11/2013

vanaf 1 spéciale de 8,86 % sur tous les versements effectués à er januari 2014 door de werkgevers die tot de betrokken partir du 1 janvier 2014 par les employeurs qui relèvent bedrijfstak behoren verricht worden om aan hun du secteur d'activité concerné... de pensioeninstelling tous les montants d’allocation effectués à partir du 1 (Integrale), die het sectoraal pensioenstelsel, beheert met janvier 2014 par les employeurs à l’organisme de pension inbegrip van achterstallen in het geval van laattijdige

Annexe : note technique

aangegeven bruto jaarloon van de aangeslotene, dus met inbegrip van dubbel vakantiegeld, 13de maand, bonussen, …) Les valeurs de rachat théorique et pratique sont égales dans tous les cas à 100% des réserves constituées et comprennent 100... de onderneming aan de inrichter (de VZW Aanvullend Pensioen Bedienden Metaal) de volgende gegevens mee: une déclaration de l’employeur selon laquelle tous les employés et les cadres sont affiliés au plan faisant l’objet de l’attestation et cela à partir

CCT du 06/07/2009

bedienden. féminins. De bepalingen uit deze collectieve arbeidsovereenkomst Les dispositions de la présente convention collective de zijn van toepassing op alle bedienden, tenzij de travail s'appliquent à tous les employés, sauf lorsque leur... le numéro 82 045/CO/209. nationaal akkoord 2001-2002 en geregistreerd onder het nummer 82 045/CO/209. er Op 1 oktober 2009 wordt aan alle voltijds Le 1 octobre 2009, tous les employés barémisés et tewerkgestelde gebaremiseerde en baremiseerbare barémisables

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire

collectieve arbeidsovereenkomst is van toe- plicable à tous les employeurs, ouvriers et ouvriè- passing op aile werkgevers, werklieden en werk- res ressortissant à la Sous-commission paritaire de sters die ressorteren onder het Paritair Subcomité... stelsel beschikken, zullen jaarlijks een forfaitaire forfaitaire destinée au financement de ce système bijdrage betalen voor de financiering van dit aan- vullend pensioenstelsel ten gunste van aile werk- de pension complémentaire au bénéfice de tous

Règlement de gestion du fonds Happy Life

En l’absence de circonstances exceptionnelles et indépendantes de la volonté de la compagnie d’assurance, les actifs du fonds d’investissement interne sont évalués et les valeurs de l’unité du fonds d’investissement interne sont calculées tous les jours ouvrables bancaires à Luxembourg. Par « jour ouvrable bancaire », il faut entendre : tous les jours de la semaine, à l’exception des samedi, dimanche, jours fériés légaux et jours de fermeture et jours de pont dans le secteur financier (banque

Annexe n° 2 : note technique

et pratique sont 10. De theoretische en praktische afkoopwaarden égales dans tous les cas à 100% des réserves bedragen in alle gevallen 100% van de constituées et comprennent 100% de la opgebouwde reserves met inbegrip van 100% van participation bénéficiaire... de inrichter (de VZW Aanvullend Complémentaire Employés Métal) les données Pensioen Bedienden Metaal) de volgende gegevens suivantes : mee:  une déclaration de l’employeur selon laquelle  een verklaring van de werkgever dat alle tous les employés