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Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle sociale?

Tout travailleur engagé sous les liens d'un contrat de travail d'ouvrier, au service d'une entreprise du secteur au 1er janvier 2011 ou embauché par une entreprise du secteur après le 1er janvier 2011, est obligatoirement affilié à l'assurance groupe. Sont exclus, les travailleurs engagés sous contrat d'étudiant, d'intérimaire ou sous contrat PFI (plan-formation-insertion). Par « ouvriers », il convient d'entendre aussi bien les ouvriers que les ouvrières.

A qui cette pension complémentaire s'applique-t-elle de manière obligatoire ?

n'existait pas encore d'engagement de pension au sein de l'entreprise au 31 décembre 2006. A partir du 1er juillet 2007, TOUS les travailleurs engagés sous un contrat d'employé au sein d'une entreprise qui relève de la CP209 ont droit à un engagement de pension complémentaire. Il n'est pas prévu de pension complémentaire pour les travailleurs sous contrat d'étudiant ou PFI (plan-formation-insertion) et pour les pensionnés qui poursuivent une activité professionnelle sous statut d'employé après la prise

Comment connaissons-nous MAB sur le marché belge ?

MAB est une société en croissance qui enrichit son expérience en assurances via la reprise de portefeuilles d’assurance vie. En marge de la reprise d’Integrale SA, elle a fait l’acquisition de portefeuilles d’Allianz, Curalia, Alpha. Récemment, elle a signé un accord avec AXA Belgium pour la reprise d’un portefeuille « closed book » sous réserve d’acceptation de la Banque Nationale de Belgique. Monument s’est positionné comme le plus important consolidateur en Belgique. Le groupe Monument

En marge de mes contrats existants, je voudrais souscrire un nouveau contrat ou je voudrais le modifier, l’augmenter ?

MAB ne propose pas de nouveaux contrats. Des augmentations peuvent être autorisées si elles découlent d’augmentations contractuelles prévues (primes, salaires, %,…), d’indexations obligatoires, de la législation sociale ou fiscale… Nous suivons aussi pour les employeurs les engagements découlant de CCT sectorielles ou d’entreprise. D’autres demandes doivent être évaluées au cas par cas.

Quels sont mes droits en tant que preneur d’assurance ayant souscrit un contrat d'assurance de groupe ?

Dans le cadre du transfert deux situations sont possibles :1 - Seule votre couverture retraite a été transférée à Monument Assurance Belgium. Cela signifie que votre couverture décès/invalidité reste chez Contassur. Vous avez reçu une lettre, accompagnée d’un avenant à la convention et au règlement d’assurance de groupe vie/décès qui met en œuvre cette modification. Cet avenant doit être annexé à ces derniers et en fait partie intégrante.2- L’intégralité du contrat a été transférée à Monument As

Quels sont mes droits en tant que preneur d’assurance ayant souscrit un contrat d’assurance vie individuelle ?

Monument Assurance Belgium est le nouvel assureur de votre contrat. Votre contrat d’assurance reste inchangé.Cela signifie que Monument Assurance Belgium a repris tous les droits et obligations liés à votre contrat d'assurance de Contassur. Il n'y a pas de frais ni de formalités administratives supplémentaires pour vous. Tout est convenu entre Contassur et Monument Assurance Belgium. À partir de la publication au Moniteur belge, le transfert des droits et obligations liés à cette partie de votre

Puis-je souscrire un nouveau contrat avec Monument Assurance Belgium ou modifier mon contrat existant ?

Monument Assurance Belgium ne propose pas la souscription de nouveaux contrats. Aucune modification ne peut être apportée au contrat à l’exception des modifications prévues par les dispositions contractuelles ou législatives.

Avez-vous souscrit auprès de Contassur un contrat d’assurance-vie individuelle et d’épargne-pension à titre personnel ?

Monument Assurance Belgium est le nouvel assureur de votre contrat. Votre contrat d’assurance reste inchangé.Cela signifie que Monument Assurance Belgium a repris tous les droits et obligations liés à votre contrat d'assurance de Contassur. Il n'y a pas de frais ni de formalité administrative supplémentaire pour vous. À partir de la publication au Moniteur belge, le transfert des droits et obligations liés à votre contrat vous est opposable.

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

). Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues par le secteur et mentionnées dans le règlement de pension sectorielle : elles concernent notamment les personnes sous contrat d’étudiant ou les personnes pensionnées qui poursuivent une activité professionnelle sous statut d’employé.

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

complémentaire sectorielle débute au 1er juillet 2007 ou à la date de votre entrée en service ou de votre nomination au cadre si cette date est postérieure. Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues, notamment pour les personnes sous contrat d’étudiant ou pour les personnes pensionnées qui poursuivent une activité professionnelle sous statut d’employé. Veuillez consulter le règlement de pension sectorielle pour plus de détails à ce sujet. Votre période d’affiliation dans le secteur peut

Peut-on demander à recevoir une rente mensuelle au lieu du capital ? Comment la rente est-elle taxée ?

L'assuré peut demander à transformer la totalité ou une partie de son capital en une rente payable mensuellement. Si l'assuré opte pour une rente viagère, la taxation de celle-ci varie selon qu’il s’agit d’une liquidation directe en rente ou d’une liquidation en rente du capital net, après déductions sociales et fiscales. Dans le premier cas, la rente sera globalisée avec ses revenus de pension. Dans le second cas, il devra supporter une imposition particulière sous forme de précompte mobilier

Peut-on demander à recevoir une rente mensuelle au lieu du capital ? Comment la rente est-elle taxée ?

particulière sous forme de précompte mobilier : dans l’état actuel de la législation, ce précompte s’élève à 30% de 3% du capital net abandonné.

Quelles modifications formelles mon contrat doit-il subir ?

. La communication future s’opérera donc sous le nom de Monument Assurance Belgium SA. Vous êtes un employeur, un organisateur ? En tant qu’organisateur, vous êtes responsable de la modification du règlement de pension, conformément à l’article 5 de la loi... lettre-avenant (annexe 2) dans laquelle Monument Assurance Belgium SA remplace Integrale SA en tant qu’organisme de pension. La communication future s’opérera donc sous le nom de Monument Assurance Belgium SA. Les prescriptions légales lors d’une

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

de pension sectorielle : elles concernent notamment les personnes sous contrat d’étudiant ou les intérimaires.

Peut-on demander à recevoir une rente mensuelle au lieu du capital ? Comment cette rente est-elle taxée ?

. Dans le premier cas, la rente sera globalisée avec ses revenus de pension. Dans le second cas, il devra supporter une imposition particulière sous forme de précompte mobilier : dans l’état actuel de la législation, ce précompte s’élève à 30% de 3

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

Si vous êtes ouvrier (ou ouvrière) : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle a débuté au 1er janvier 2011 ou à la date de votre entrée en service si vous avez été engagé après le 1er janvier 2011. Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues, notamment pour les personnes sous contrat d’étudiant ou pour les intérimaires. Veuillez consulter le règlement de pension sectorielle pour plus de détails à ce sujet. Votre période d’affiliation dans le secteur peut avoir été

Peut-on demander à recevoir une rente mensuelle au lieu du capital ? Comment cette rente est-elle taxée ?

du capital net, après déductions sociales et fiscales. Dans le premier cas, la rente est globalisée avec vos revenus de pension. Dans le second cas, vous devrez supporter une imposition particulière sous forme de précompte mobilier : dans l’état actuel

Qui est Monument Assurance Belgium SA (MAB) ?

MAB est une compagnie d’assurance vie belge agréée (numéro 1644) et sous la supervision de la Banque nationale de Belgique (BNB) et l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA). Elle est agréée pour les opérations sur la vie en branche 21, 23, branche 22, naissance et nuptialité et branche 26 (opérations de capitalisation). MAB n’a depuis 2021 pas souscrit des nouvelles opérations. Le siège social se situe Rue des Colonies, 11 à 1000 Bruxelles. MAB fait partie de Monument Group dont

Qui est Monument Assurance Belgium SA ?

Monument Assurance Belgium SA (ci-après « Monument ») est une compagnie d'assurance, établie en Belgique sous le numéro d'entreprise 0478.291.162 et agréée et contrôlée par la Banque Nationale de Belgique pour proposer des contrats d'assurance-vie dans les branches 1, 21, 22, 23 et 26. Le siège social de Monument est situé au 19 Boulevard du Roi Albert II, 1210 Bruxelles. Monument fait partie du Monument Group avec pour société mère Monument Re, un réassureur et consolidateur basé aux Bermudes

Formulaire de rachat

de bénéficiaire, la liquidation des contrats de pension extra-légale repris sous rubrique. La liquidation se fera sous forme de capital. Le paiement du capital dégagera l’assureur de toute obligation relative aux primes d’assurance déjà versées. (4) Destination... ……………................……… Entreprise agréée par arrêté royal du 23/10/2002 MONUMENT ASSURANCE BELGIUM SA sous le code administratif numéro 1644 pour les opérations Siège social : 19 Boulevard du Roi Albert II – 1210 Saint-Josse-ten-Noode – Belgique d’assurance sur la vie branche 21