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Que signifie la reprise du portefeuille d’assurances, de ma police, en pratique ?
MAB (compagnie d’assurances) est l’entreprise qui a repris la portefeuille d’Integrale. Votre police y est logée. La gestion sera effectuée par MABS (Monument Assurance Belgium Services, agent d’assurance). C’est l’entreprise qui a repris le personnel et les outils de gestion d’Integrale SA. Vous conservez normalement vos personnes de contact habituelles et la gestion sera effectuée comme auparavant à 4000 Liège, Place Saint-Jacques 11/101.

Avez-vous pris une avance sur police sur votre plan ou l’avez-vous mis en gage dans le cadre d’un crédit bancaire ?
Les avances sur polices et les mises en gages liées aux polices transférées font partie du transfert et sont donc reprises par Monument Assurance Belgium. Cela signifie que rien ne change pour vous sauf le compte bancaire à utiliser pour le paiement des intérêts annuels de l’avance qui vous sera communiqué par Monument Assurance Belgium.Vous continuez à bénéficier de l’avance et vous devez respecter les conditions de votre acte d’avance.

Quand peut-on percevoir le capital de pension ?
Le terme du régime sectoriel de pension est fixé conventionnellement à 65 ans, conformément au règlement de pension sectorielle. Toutefois, en application de la Loi du 18 décembre 2015, les prestations de pension complémentaire sont dorénavant payables au moment de la mise à la retraite. Il s’agit d’un changement important par rapport à l’ancienne législation. Différentes possibilités d’anticipation ou de prolongation du contrat restent possibles ; ces possibilités sont reprises dans

Quelles sont les conséquences pour mon (mes) contrat(s) ?
Soit votre contrat a été transféré totalementPar conséquent, l’entièreté des garanties de votre contrat sera reprise par Monument Assurance Belgium. Concrètement, cela signifie que Monument Assurance Belgium respectera les dispositions contractuelles en vigueur au moment du transfert ainsi que toutes les dispositions légales.Soit votre contrat a été partiellement transféréPar conséquent, seules les garanties transférées seront reprises par Monument Assurance Belgium et les autres garanties non

Annexe n° 2 : Règlement de pension
pensioenreglement dient de voorwaarden conditions qui sont reprises dans ladite te respecteren die opgenomen werden in de convention collective de travail du 21 mars genoemde collectieve arbeidsovereenkomst van 2002. 21 maart 2002. er 2. Tout... levensverzekeringen die gebruikt wordt in de d’application de la loi de contrôle des uitvoeringsbesluiten van de Wet betreffende entreprises d’assurances. de controle der Verzekeringsondernemingen. 5. Tant que l’assuré est au service de 5. Zolang

Annexe n° 2 : Règlement de pension
de pension doit respecter les 1. Het pensioenreglement dient de voorwaarden te conditions qui sont reprises dans la convention respecteren die opgenomen werden in de collectieve collective de travail du 21 mars 2002 et dans la arbeidsovereenkomst van 21... des entreprises d'assurances. Verzekeringsondernemingen. 5. Tant que l'affilié est au service de l'employeur, il 5. Zolang de aangeslotene in dienst is kan hij zijn ne peut ni racheter son contrat, ni en céder le contract niet afkopen, noch het voordeel

Règlement de gestion du fonds Happy Life
du capital minimum garanti qui correspond à 60% du versement unique net (c’est-à-dire après déduction de l’éventuelle taxe et des chargements d’entrée) suivant les conditions d’application reprises dans les Conditions Générales. Entreprise agréée par.... Ces frais sont également prélevés sur la valeur d’inventaire du fonds interne. Les frais pour la conclusion des contrats de gestion financière et la taxe annuelle sur les OPC, sur les établissements de crédit et sur les entreprises d’assurances seront

CCT du 21/03/2002
être, à aucun moment, inférieures à celles résultant du régime sectoriel. Les conditions, auxquelles ces systèmes de pension extralégale, organisés au niveau de l'entreprise, doivent répondre, sont reprises dans une note technique de base figurant... paritaire pour employés des fabrications métalliques, doit au moins contenir les éléments suivants : 1. Le règlement de pension doit respecter les conditions qui sont reprises dans ladite convention collective de travail du 21 mars 2002. er 2. Tout

Annexe : note technique
les conditions qui sont reprises dans la convention collective de travail du 21 mars 2002 et dans toutes les conventions collectives de travail sectorielles conclues ultérieurement au sein de la Commission paritaire 209 pour les employés de l’industrie... les modalités qui sont d’application lorsque l’engagement de pension est exécuté par un autre organisme de pension que celui désigné par les conventions collectives conclues au sein du secteur des fabrications métalliques (entreprises qui ont choisi

Annexe n° 2 : note technique

te kunnen worden : 1. Le règlement de pension doit respecter les 1. Het pensioenreglement dient de voorwaarden te conditions qui sont reprises dans la convention respecteren die opgenomen worden in de collective de travail sectorielle du 21 mars 2002... les conventions collectives dan deze aangeduid door de sectorale sectorielles conclues au sein du secteur des collectieve arbeidsovereenkomst gesloten fabrications métalliques (entreprises qui ont binnen de sector van de choisi l’opting out

Annexe n° 2 : note technique

. Le règlement de pension doit respecter les respecteren die opgenomen worden in de secto- conditions qui sont reprises dans la conven- rale collectieve arbeidsovereenkomst van tion collective de travail sectorielle du 21 maart 2002 en in alle daaropvolgende... (ondernemingen die cations métalliques (entreprises qui ont choisi gekozen hebben voor opting out); l'opting out); C. Een pensioentoezegging uitgevoerd door een C. Un engagement de pension exécuté par un andere pensioeninstelling dan deze aangeduid

CCT du 08/07/2020
règlement qui exécute l'engagement de van het reglement dat de solidarité solidariteitstoezegging uitvoert 1.1. Définitions 1.1. Definities Sauf les définitions reprises ci-après, les termes ont la Met uitzondering van de hierna vermelde definities... deze laatste, door de ondernemingen; entreprises; des rendements financiers du fonds de solidarité. de financiële opbrengsten van het solidariteitsfonds. Les dépenses des comptes du fonds de solidarité peuvent De uitgaven van de rekeningen van het

CCT du 13/11/2017
te conditions qui sont reprises dans la convention respecteren die opgenomen worden in de sectorale collective de travail sectorielle du 21 mars 2002 et collectieve arbeidsovereenkomst van 21 maart dans toutes les conventions collectives de travail 2002... de solidariteitstoezegging, ten laatste l'année qui suit l'année à laquelle les prestations se tegen 31 juli van het jaar volgend op het jaar waarop de rapportent. prestaties betrekking hebben. Les entreprises en opting out doivent, à la demande de Ondernemingen

CCT du 11/06/2001
(Belgisch Staatsblad 2011). van 28 april 2011). Artikel 3 - Werkzekerheid Article 3- Sécurité d'emploi De bepalingen inzake de werkzekerheidclausule zoals Les dispositions relatives à la clause de sécurité d'emploi reprises dans l'article 13... ondernenningen met minder dan 30 minimum de 3 employés pour les entreprises occupant bedienden. Ook ontslagen als gevolg van een sluiting moins de 30 employés. Les licenciements à la suite vallen onder toepassing van deze definitie. d'une fermeture tombent

CCT du 13/12/2022
. Definities, doel en voorwerp van het exécute l’engagement de solidarité reglement dat de solidariteitstoezegging uitvoert 1.1. Définitions 1.1. Definities Sauf les définitions reprises ci-après, les termes ont la Met uitzondering van de hierna... de inrichter of l’organisateur ou, sur demande de ce dernier, par les op vraag van deze laatste, door de ondernemingen; entreprises ; - des rendements financiers du fonds de solidarité. - de financiële opbrengsten van het solidariteitsfonds. Les dépenses

CCT du 04/07/2022
et générales (telles que reprises à (zoals vervat in bijlage 2 en bijlage 3 bij deze l'annexe 2 et à l'annexe 3 de la présente convention collectieve arbeidsovereenkomst), en door het collective de travail) et par le règlement de solidarité solidariteitsreglement, opgenomen in sectie 2 met de figurant dans la section 2 avec les conditions bijzondere en de algemene voorwaarden (zoals particulières et générales (telles que reprises à vervat in bijlage 2 en bijlage 3 bij deze collectieve l'annexe

CCT du 14/12/2020
de l'assurance-groupe groepsverzekeringsreglement, opgenomen in sectie figurant dans la section 1 avec les conditions 1 met de bijzondere en de algemene voorwaarden particulières et générales (telles que reprises à (zoals vervat in bijlage 2 en bijlage 3... les conditions bijzondere en de algemene voorwaarden (zoals particulières et générales (telles que reprises à vervat in bijlage 2 en bijlage 3 bij deze collectieve l'annexe 2 et à l'annexe 3 de la présente convention arbeidsovereenkomst). collective

CCT du 04/07/2011
au niveau de pensioenstelsels moeten voldoen worden l'entreprise, doivent répondre, sont reprises dans opgenomen in een bijlage 2 bij deze collectieve une note technique de base figurant en annexe 2 de arbeidsovereenkomst basisnota. la présente... des fabrications métalliques, selon la procédure. procédure suivante. Les entreprises, visées à l'article alinéa bedoeld in 1 ste die qui au 1er avril 2002 au champ de op 1 2002 behoren het bevoegdheidsgebied Paritair Comité voor de compétence de la Commission

CCT du 09/12/2019
mandate Ie FSEM pour encaisser trimestriellement les SFBM om driemaandelijks de premies, zoals bepaald door primes telles que déterminées par la CCT sectorielle et de sectorale CAO en opgenomen in het financieel regIe- teiies que reprises dans Ie... collectieve sectorielles relatives au règlement de l'assurance de arbeidsovereenkomsten betreffende het reglement van groupe qui exécute le régime de pension sectoriel, de groepsverzekering die het sectorale pensioenstelsel imposent aux entreprises