relative

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire

deze cao vervangt bijlage 1 van de remplace l'annexe 1 de la convention collective de cao van 10 november 2010 betreffende de travail du 10 novembre 2010 relative à la mise en invoering van een sectoraal pensioenstelsel in de place d'un régime... relatives au régime de pension arbeidsovereenkomsten betreffende het sociaal sectoriel social, à partir de sectoraal pensioenstelsel, te beginnen met de Collectieve Arbeidsovereenkomst van • la Convention Collective de Travail du 10 10 november 2010

Que faire si j'ai reçu une lettre relative au transfert de portefeuille mais que je ne suis pas concerné ?

Veuillez-vous adresser le plus vite possible à Monument Assurance Belgium via les canaux ci-dessous :Par téléphone : +32 2 640 75 23Par courriel en mentionnant votre numéro de contrat : info-monument@contassur.com

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?

Le détail des cotisations et taxes relatives à cet engagement sectoriel figure dans le règlement financier, annexé à la convention collective de travail qui exécute cet engagement sectoriel. La cotisation relative au volet pension alimente un contrat de pension complémentaire souscrit au nom de votre collaborateur. La cotisation relative au volet solidarité alimente un fonds de solidarité, qui paiera les prestations de solidarité si nécessaire.

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?

Depuis le 1er janvier 2014, les cotisations relatives à la pension sectorielle s’élèvent à 252,53 € pour le volet pension et à 11,11 € pour le volet solidarité. Il s’agit de cotisations annuelles pour un équivalent temps plein. De ces cotisations, 1 % à titre de frais de gestion est prélevé par l’organisme de pension. La cotisation relative au volet pension alimente un contrat de pension complémentaire souscrit à votre nom. La cotisation relative au volet solidarité alimente un fonds

Quelles modifications formelles mon contrat doit-il subir ?

du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (LPC). En tant qu’organisateur de pension, vous devez communiquer le changement d’organisme

Formulaire de rachat

de bénéficiaire, la liquidation des contrats de pension extra-légale repris sous rubrique. La liquidation se fera sous forme de capital. Le paiement du capital dégagera l’assureur de toute obligation relative aux primes d’assurance déjà versées. (4) Destination

CCT du 21/03/2002

, de la convention collective de travail du 11 juin 2001 relative à l'accord national 2001-2002 (1) Moniteur Belge du 30 octobre 2002 ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives... collective de travail du 11 juin 2001 relative à l'accord national 2001-2002. Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2002. ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme

Annexe n° 2 : Règlement de pension

pensioenreglement dat in uitvoering van de exécution du chapitre II, article 4, § 1 et 5 de la collectieve arbeidsovereenkomst van 21 maart convention collective de travail du 11 juin 2001 2002 tot uitvoering van hoofdstuk II, artikel 4 § relative à... mars collectieve arbeidsovereenkomst van 21 2002, portant exécution du chapitre II, article maart 2002 tot uitvoering van hoofdstuk II, 4, § 1 et 5 de la convention collective de artikel 4 § 1 en 5 van de collectieve travail du 11 juin 2001 relative à

Copyright

ou permanente. En cas de contestation relative aux communications électroniques touchant à l’utilisation de ce site (telles que l’entrée en communication avec ce site, etc.) les données techniques de Synchrone auront une force probante supérieure. Les liens... se réfère. Ce site, son exploitation et son usage sont régis par le droit belge, à l’exclusion des règles relatives aux conflits de lois. Sauf disposition légale contraire impérative, les tribunaux du siège social de Synchrone sont seuls compétents pour

Annexe n° 2 : note technique

relative aux pensions complémen- nen en van sommige aanvullende voordelen inzake taires et au régime fiscal de celles-ci et de cer- sociale zekerheid. tains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. Dit betekent dat..., § 3 de la loi du 28 avril 2003 relative fende de aanvullende pensioenen (momenteel aux pensions complémentaires (actuellement 1,75 pct.), na aftrek van 1 pct. beheerskosten. 1,75 p.c.), après prélèvement de 1 p.c. de frais de gestion

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, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de notre site Internet https://www.synchrone.be/fr/. Cette déclaration (et tout document auquel il y est fait référence ainsi que notre POLITIQUE RELATIVE... figure dans notre POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES. 2.4. Lorsque vous effectuez un achat via notre Site Internet Lorsque vous effectuez un achat via notre Site Internet, nous vous demandons de fournir des informations telles que votre nom, prénom

CCT du 13/11/2017

de travail a pour Deze collectieve arbeidsovereenkomst heeft tot objet d'instituer, conformément aux dispositions doelom, conform de bepalingen in Titel II - du Titre II - chapitre 9 de la loi du 28 avril 2003 hoofdstuk 9 van de Wet van 28 april 2003 relative... est réparti dans le respect des dispositions financieringsfonds verdeeld rekening houdend met de de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 portant bepalingen van het koninklijk besluit van 14 november 2003 exécution de la loi du 28 avril 2003 relative

Annexe n° 2 : Règlement de pension

uitvoering van hoofdstuk II, 2002 portant exécution du chapitre II, article 4, § 1 et artikel 4 § 1 en 5 van de collectieve 5 de la convention collective de travail du 11 juin arbeidsovereenkomst van 11 juni 2001 betreffende 2001 relative à l'accord national..., § 1 et 5 de uitvoering van hoofdstuk II, artikel 4 § 1 en 5 van de la convention collective de travail du 11 juin 2001 collectieve arbeidsovereenkomst van 11 juni 2001 relative à l'accord national 2001-2002 ainsi que la betreffende het nationaal

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire

sing en met inachtneming van het koninklijk be- portant exécution de l'article 7, § 1', de la loi du sluit van 28 maart 2011 tot uitvoering van artikel 7, 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi § 1 van de wet van 26 juli 1996 tot... sectoriel de pension répondra aux Het sectoraal pensioenstelsel zal beantwoorden aan conditions prévues par le Titre 2 Chapitre II Sec- de voorwaarden vastgesteld in Titel 2 Hoofdstuk II tion 2 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pen- Afdeling 2 van

Annexe : note technique

de travail du 21 mars 2002, portant exécution du chapitre II, article 4, § 1 et 5 de la convention collective de travail du 11 juin 2001 relative à l’accord national 2001-2002 ainsi que toutes les conventions collectives de travail sectorielles... ou l’attestation signée par l’actuaire désigné, selon la procédure reprise dans la convention collective du 21 mars 2002 et de toute autre convention collective de travail sectorielle conclue au sein de la Commission Paritaire 209 et relative au régime

CCT du 09/10/2017

pensioenstelsel , zoals bedoeld in artikel 3, en dit conform de ce, conformément aux dispositions de l'article 10, §1, 3° de la loi du 28 avril 2003 bepalingen van artikel 10, §1, 3° van de wet van 28 april 2003 betreffende de aanvullende relative

CCT du 11/03/2024

collective de travail est gesloten met toepassing van artikel 10 van de Wet conclue en application de l'article to de la Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et van 28 april 2003 betreffende de aanvullende pensioenen en het... van de wet van 3 juli 1978 titre III de la loi du 3 juillet 1978 relative aux betreffende de arbeidsovereenkomsten; contrats de travail; le financement de la constitution de la pension de financiering van de opbouw van het aanvullend pensioen tijdens

CCT du 18/01/2007

2002 concernant l'exécution du hoofdstuk II, artikel 4, §§ 1 en 5 van de chapitre II, article 4, §§ 1 et 5 de la collectieve arbeidsovereenkomst van convention collective de travail du 11 juin 11 juni 2001 betreffende het nationaal 2001 relative à... II de la convention van de collectieve arbeidsovereenkomst collective de travail du 11 juin 2001, relative van 11 juni 2001, betreffende het à l'accord national 2001-2002, enregistrée nationaal akkoord 2001-2002, sous le numéro : 57918/CO/209 (Arrêté

Conditions générales du fonds Perspective – Test Achats

et le Les frais qui peuvent être portés en compte ne peuvent pas excéder 5 % financement du terrorisme, de confection de statistiques et tests et de des prestations assurées, sans pouvoir dépasser 200 €. prospection commerciale relative à ses produits.... d’obligation légale. 16. INFORMATION ANNUELLE 20. LITIGES ET DROIT APPLICABLE Integrale fournit annuellement au Preneur d’assurance l’information Le Contrat est régi par le droit belge et les contestations entre parties légale relative à l’évolution

Conditions générales du fonds Perspective - Test Achats applicables dès le 18 décembre 2024

l’information légale relative à l’évolution de la Valeur du Contrat. V2024/01 | www.monumentassurance.be 7/8 Monument Group: CONFIDENTIAL CONDITIONS GÉNÉRALES de l’assurance vie – Perspective 16. Avances Les avances sur Contrat ne sont pas autorisées. 17...(s) peu(ven)t, soumettre sa/leur plainte à l’Ombudsman des Assurances (info@ombudsman-insurance.be), Square de Meeûs 35 à B-1000 Bruxelles, www.ombudsman-insurance.be. Les procédures visées à l’article 276 de la loi du 4 avril 2014 relative